Croissance activité et égalité des chances économiques

Le texte qui résulte des travaux de la commission spéciale prévoit qu’un avocat doit satisfaire à ses obligations en matière d’aide judiciaire et de commission d’office au sein du barreau dans le ressort duquel est établie sa résidence professionnelle et au sein du barreau dans le ressort duquel il dispose d’un bureau secondaire. Un tel dispos...

Monsieur le ministre, vous avez hier évolué dans vos concepts. Vous avez en effet évoqué le corridor complexe, puis le corridor simplifié et, enfin, le corridor disparu. Cela nous a d’ailleurs largement convenu. Vous êtes aujourd’hui dans une sorte de distorsion cognitive : s’agissant des petits barreaux, il y a un problème que vous ne reconna...

Les alinéas 2 à 7 de l’article 13 modifient les articles de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s’agit d’étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la cour d’appel. En raison du caractère incertain des effets que pourrait avoir la mise en oeuvre de ces dispositi...

Comme nous l’avons déjà dit, monsieur le ministre – et c’est pourquoi nous regrettons, notamment, l’absence de Mme la garde des Sceaux –, vous avez l’air de céder régulièrement aux offensives un rien rampantes et sournoises du système de la common law aux dépens de notre système juridique continental. Je souhaite maintenant faire référence à u...

S’agissant de votre intention et, si j’ose dire, sur un plan sentimental, j’ai envie de me réjouir du sort que vous réservez à cet amendement. En revanche, vous venez de nous expliquer qu’il serait mieux venu dans le texte « Justice du XXIe siècle » dont l’examen nous permettra apparemment de rencontrer la garde des Sceaux. Vous considérez do...

Votre Lagardère à vous, visiblement, c’est Mme Taubira ! Mais reconnaissez tout de même qu’il y a là une grande incohérence, voire, une très mauvaise manière faite à l’Assemblée nationale. Comme vous le dites, nous avons effectué un travail considérable – et je vous remercie d’en avoir souligné la qualité. Je le répète : il s’agit non seulem...

…qui, elle, doit donner son avis éclairé grâce à la Chancellerie sur l’ensemble de ces textes. Et vous dites qu’il faudra le retravailler !

Je ne ferai pas de comparaison qui pourrait donner lieu à des interprétations blessantes mais, pour l’instant, on entend la voix de quelqu’un qui n’est pas là ! Nous aimerions donc bien qu’elle soit là, tout simplement ! Nous imaginons sa voix et son appréciation ! Je tiens tout de même à insister sur ce point ! Vous n’arrêtez pas de dire qu’e...

…et qu’elle a écouté les avis des uns et des autres formulés pendant la discussion générale. Quand il s’agit de prendre une décision, vous arguez vouloir attendre la discussion d’un prochain texte de nature spécifiquement juridique afin de bénéficier de l’avis éclairé de la Chancellerie ! Permettez-moi de vous dire, puisque nous avons déjà év...

Vous n’êtes pas le porte-parole du Gouvernement, monsieur Le Roux ! Défendez plutôt les députés !

Nous sommes en train de discuter du mécanisme que vous proposez, dédale ou labyrinthe, comme on voudra. L’amendement fait état de seuils, un minimal et un maximal, déterminés par l’arrêté conjoint prévu à l’article L. 444-3 du code de commerce. Monsieur le ministre, vous avez nié vouloir remettre en cause ce qui fonde notre droit continental, ...

À un tel instant, la moindre des choses aurait qu’un ministre de Bercy ne soit pas seul au banc du Gouvernement.

Pour se hisser à ce niveau de feu, alors que nous risquons de perdre des points dans ce combat entre les deux types de droit qui existent au sein de la communauté européenne, la moindre des choses aurait été que le garde des sceaux soit ici pour monter au front. Si nous votons l’amendement, ce sera Canossa !

Monsieur le ministre, on ne sait plus très bien où on en est dans ce débat pour le moins baroque, pour reprendre un terme que vous affectionnez. Cet amendement, visant à ce que l’affichage des tarifs puisse faire apparaître l’ensemble de leurs composantes, est justifié par le fait que beaucoup de nos concitoyens ignorent que ce qu’on appelle c...

À ce point là de perte de mémoire, on doit parler de maladie neurodégénérative ! Le débat que nous avons eu n’a pas servi à rien, quand même ! Ou alors vous vous moquez du monde. Cela n’a ni queue ni tête ! Quand je parlais tout à l’heure de Canossa, je croyais que c’était seulement devant la Commission européenne, mais il semble que cela peut ...

Je crains que le président de la commission spéciale et les rapporteurs ne sachent pas mieux que nous où nous en sommes. Le ministre essaie de faire office de pierre angulaire dans cette construction doctrinaire, mais je vois que le président Brottes me regarde en fronçant les sourcils.

Philippe Houillon a exprimé ses réserves et ses doutes au sujet des alinéas 21 et 22, qui reconnaissent à l’Autorité de la concurrence le pouvoir de s’autosaisir pour rendre un avis sur les tarifs. Pouvez-vous nous donner quelques précisions sur le rôle de l’Autorité de la concurrence ? Je vous l’ai dit tout à l’heure : en faisant intervenir, ...

L’un de vos amendements m’a fait penser que vous aviez eu un éclair de lucidité, madame la rapporteure, mais hélas, vous ne l’avez pas défendu. Je vais vous en lire un extrait, puisque vous avez fait mine, tout à l’heure, d’avoir perdu la mémoire immédiate.

Voici ce que vous vous apprêtiez à dire : « On peut se demander s’il est conforme aux exigences d’accès au droit que des missions d’intérêt général qui sont assurées par délégation de l’autorité publique puissent faire l’objet d’une tarification variable selon les professionnels qui les exercent et selon les territoires où ces derniers sont imp...

Monsieur le ministre, on ne peut se satisfaire d’un débat législatif aussi court sur la définition des coûts. Il est clair, comme le disait notre collègue Guillaume Larrivé, que nous avons un désaccord sur ce qui relève du législatif et du réglementaire, et que la sanction pourra venir soit d’un recours soit d’une question prioritaire de consti...