Les amendements de Yves Daniel pour ce dossier
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Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, l’amendement no 1073 est différent de l’amendement no 493, que je vais défendre tout à l’heure. L’objet de l’amendement de M. Pellois est de permettre le changement d’affectation de bâtiments agricoles désaffectés, qui ne sont plus utilisés pour l’activité agricole. Il est dommage de ne pas permett...
…car ces bâtiments vont tomber en ruine. Alors même qu’ils occupent déjà de l’espace, on construit de nouvelles maisons ailleurs, c’est-à-dire que l’on consomme encore plus de surface. Qui plus est, la plupart du temps, ces anciens bâtiments agricoles se situent dans des villages, autrement dit dans des zones déjà bâties. Je connais des cas da...
Il est défendu : il s’agit tout simplement de permettre aux agriculteurs de faire des travaux dans la maison dans laquelle ils restent après avoir cessé leur activité.
Je voudrais fournir quelques explications sur cet amendement, comme j’ai eu l’occasion de le faire en commission. L’objectif de l’alinéa 38 de l’article 12 est de permettre aux structures intercommunales compétentes en matière d’élaboration de SCOT de mettre en place des périmètres de protection des espaces naturels et agricoles. Il s’agit don...
