Les interventions de Yves Fromion sur ce dossier
162 amendements trouvés
17/04/2013 — Amendement N° 7 au texte N° 922 - Article 1er bis B (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Bonnot, M. Couve, M. Dassault, M. Foulon, M. Fromion, M. Gibbes, M. ...
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des époux » les mots : « du futur mari et de la future femme ». Exposé sommaire : Afin que le mariage demeure une institution fondée sur l'altérité, cet amendement vise à préciser que les mesures d'assouplissement des règles relatives à la détermination de la mairie compétente pour célébrer un mariage ...
17/04/2013 — Amendement N° 6 au texte N° 922 - Article 1er bis B (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cochet, M. Couve, M. Dassault, M. Decool, M. Dh...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er bis B relatif à la célébration du mariage d'être célébré soit dans la commune de résidence de l'un ou l'autre des futurs époux, soit dans celle de leurs parents. En réalité ce texte ouvre la voie à la possibilité de célébrer un mariage dans pratiquement n'importe quelle commune française...
17/04/2013 — Amendement N° 5 au texte N° 922 - Article 1er bis A (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Bonnot, M. Cochet, M. Couve, M. Dassault, M. Decool, M. Dhuicq, Mme ...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – L'article 433‑21 du code pénal est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la sanction, prévue à l'article 433‑21de code pénal, à laquelle s'expose tout ministre d'un culte qui procède de façon habituelle aux cérémonies religieuses de mariage, sans que ne lui ait été j...
17/04/2013 — Amendement N° 4 au texte N° 922 - Article 1er bis C (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Couve, M. Dassault, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Mar...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heure...
17/04/2013 — Amendement N° 3 au texte N° 922 - Article 1er bis C (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Couve, M. Dassault, M. Decool, Mme Dion, Mme Marianne Duboi...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II.– Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures...
17/04/2013 — Amendement N° 2 au texte N° 922 - Article 1er bis C (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Besse, M. Bonnot, M. Couve, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fromion, M. Gi...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil n'est jamais tenu de célébrer le mariage de deux personnes de même sexe. Si aucun officier de l'état civil n'accepte de célébrer un tel mariage dans une commune, le représentant de l'État dans l...
16/04/2013 — Amendement N° 210 au texte N° 922 - Titre (Irrecevable)
M. Fromion
Titre Substituer aux mots : « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » les mots «portant création de l’alliance civile». Exposé sommaire : Exposé sommaire Nous finissons par où nous avons commencé : par proposer à nouveau une solution équilibrée, attentive aux attentes des couples homosexuels. Nous proposons de créer une ...
16/04/2013 — Amendement N° 65 au texte N° 922 - Article 4 bis (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cochet, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Mari...
Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Lors des débats en commission au Sénat, le gouvernement a fait adopté un amendement ayant pour objet de lui permettre, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, de prendre par voie d’ordonnance les dispositions de coordination utiles pour adapter expressément, chaque fois que cela s’avère néc...
16/04/2013 — Amendement N° 60 au texte N° 922 - Avant l'article 1er bis A (Irrecevable)
M. Fromion
ARTICLE 1 er Rédiger ainsi cet article: 1° "Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi rédigé : « TITRE XIII «DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ, DU CONCUBINAGE ET DE L’ALLIANCE CIVILE » 2° Le même titre XIII est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l’alliance civile ...
06/04/2013 — Amendement N° 13 au texte N° 922 - Article 1er bis D (Retiré avant séance)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cochet, M. Couve, M. Dassault, M. Decool, M. Dh...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
29/01/2013 — Amendement N° 4241 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Fromion
L'article 345-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'adoption n'est pas permise lorsque l'enfant a été conçu dans le cadre d'une gestation pour le compte d'autrui ou d'une technique de procréation médicale assistée ne respectant pas les conditions posées par la législation française. » Exposé sommaire : A ce...
29/01/2013 — Amendement N° 4231 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Fromion
Les dispositions de la présente loi ne sont opposables aux officiers d'état civil qu'à l'issue de la tenue des prochaines élections municipales. Exposé sommaire : Au terme de l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales, le maire et les adjoints sont officiers d'état civil. Il leur revient, à ce titre, de célébrer publ...
29/01/2013 — Amendement N° 1865 au texte N° 628 - Article 23 (Non soutenu)
M. Fromion
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, relatif à l'applicabilité outre-mer du texte, nous donne l'occasion de rappeler, grâce à nos territoires d'outre-mer, qu'à situation différente, il peut y avoir traitement différent. La demande de suppression de cet article est de coordination avec les suppressions précédemment demandées ...
29/01/2013 — Amendement N° 1851 au texte N° 628 - Article 22 (Non soutenu)
M. Fromion
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend permettre la reconnaissance des mariages de couples de même sexe valablement formés à l'étranger avant l'entrée en vigueur du texte. Cela constitue une contradiction avec la loi qui veut que les conditions de validité d'un mariage s'apprécient au regard de la loi personnelle des par...
29/01/2013 — Amendement N° 1837 au texte N° 628 - Article 16 bis (Non soutenu)
M. Fromion
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que si un salarié, dont le contrat prévoit une clause de mobilité géographique, est marié avec une personne de même sexe, il peut refuser une mutation dans un payscondamnant pénalement l'homosexualité. L'inscription dans la loi de ce droit au refus est préjudiciable à plus d'un tit...
29/01/2013 — Amendement N° 1833 au texte N° 628 - Article 14 (Non soutenu)
M. Fromion
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend aux couples de même sexe les droits en matière de congés d'adoption et de majoration de durée d'assurance. Le texte poursuit son entreprise de négation de l'altérité sexuelle et de généralisation de termes neutres tels que « époux », « parents », conjoints », et désormais « assurés »...
29/01/2013 — Amendement N° 1805 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Fromion
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la version initiale du projet, 18 articles étaient consacrés à de la « coordination », autrement dit à des suppressions de mentions sexuées : le texte remplaçait les mots « mari » et « femme » par « époux », les mots « père » et « mère » par « parent »etc. à la fois dans le code civil, le code de ...
29/01/2013 — Amendement N° 1555 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Fromion
Le premier alinéa de l'article 343‑1 du code civil est complété par les mots : « , à la condition que cette personne ait un lien de parenté avec l'enfant, ou bien fasse partie de ses alliés, ou de tiers proches de ses parents et alliés. ». Exposé sommaire : Exposé sommaire Cet amendement vise à limiter les cas d'adoption des célibataires au ...
28/01/2013 — Amendement N° 1904 au texte N° 628 - Titre (Non soutenu)
M. Fromion
Substituer aux mots : « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » les mots : « portant création de l'alliance civile ». Exposé sommaire : Nous finissons par où nous avons commencé : par proposer à nouveau une solution équilibrée, attentive aux attentes des couples homosexuels. Nous proposons de créer une nouvelle institu...
28/01/2013 — Amendement N° 1875 au texte N° 628 - Titre (Non soutenu)
M. Fromion
Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin du titre : « et l'adoption aux couples de même sexe, et supprimant la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation ». Exposé sommaire : Le Gouvernement et la Majorité n'assument pas toutes les conséquences juridiques de l'ouverture du mariage aux couples de même sexe, à savoir l...
