Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, chers collègues, la fraude fiscale coûte chaque année 2000 euros par foyer. C’est un scandale permanent !

Alors même que l’état des finances publiques en France fait peser sur chaque citoyen un effort exceptionnel, tout mettre en oeuvre pour prévenir, débusquer et sanctionner la fraude constitue un devoir impérieux. La lutte contre la fraude fiscale est un travail de longue haleine. Les lois de finances rectificatives pour 2012 et la loi bancaire o...

La justice fiscale est au coeur de notre pacte républicain. Nous devons collectivement tout mettre en oeuvre pour le protéger. C’est bien pourquoi le groupe SRC votera la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ainsi que le projet de loi organique relatif au procureur de la République f...

Après avoir fait couler beaucoup d’encre, et ne voyez pas là une publicité cachée pour le livre de notre excellent rapporteur,

la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique revient devant notre assemblée en dernière lecture. Une dernière lecture, car il est grand temps d’agir et grand temps de rétablir, car c’est bien de cela qu’il s’agit, l’égalité devant l’impôt. Bien entendu, la fraude fiscale est un sujet vieux comme l’impôt. Toujours plus sophist...

Quant au prétendu risque de privatisation de la justice, on croit quand même rêver : il n’existe, me semble-t-il, que dans l’imagination de celles et ceux qui considèrent que la situation actuelle doit perdurer, ce qui n’est pas notre cas. Autre avancée notable : la protection des personnes de bonne foi qui révèlent une infraction, autrement d...

Nous savons qu’en l’état des choses, notre système judiciaire ne peut tout absorber. Il y a une certaine incohérence à appeler, comme certains de nos collègues, à la judiciarisation sans limite de la fraude fiscale quand on s’est attelé pendant dix ans à affaiblir notre système judiciaire en réduisant cruellement ses moyens et en dépénalisant à...

Enfin, je pense à tous les amendements visant à affaiblir le texte qui ont été déposés par certains députés de l’opposition, qui au nom des droits de la défense, qui au nom de grands principes. C’est tout juste si le projet n’a pas été qualifié de liberticide ! Mais ce qui est liberticide, c’est de faire payer les citoyens honnêtes à la place d...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup d'orateurs l'ont rappelé : la perte fiscale représente entre 50 et 80 milliards d'euros par an, selon les modèles économiques et mathématiques utilisés. Nous avons tous conscience que ce sont des milliards en moins pour la croissance, la compé...

Par ailleurs, dans un effort de transparence et donc d'efficacité de l'action publique, le dialogue entre les différentes autorités est renforcé. Enfin, parce que la fraude fiscale et la corruption constituent des agressions à l'encontre de tous de nos concitoyens, le projet de loi ordinaire consacre le droit des associations spécialisées do...

Comme vous le constatez, ces projets de lois forment un ensemble cohérent et fondé. En concertation avec le Gouvernement, avec les deux rapporteurs que je remercie, l'examen en première lecture a permis d'améliorer substantiellement les textes qui nous sont soumis. C'est pourquoi le groupe SRC, naturellement et avec résolution, votera pour ce...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance, ce n’est rien d’autre que le rétablissement du principe d’égalité devant l’impôt.Un signal fort est manifestement lancé. Le simple fait d’inscrire ces textes à notre ordre du jour, d’en détaill...

Le rétablissement du principe d’égalité de tous devant l’impôt, c’est aussi le redressement des comptes de la nation, argument auquel le ministre du budget sera naturellement sensible : 18 milliards d’euros, c’est grosso modo ce qui peut être récupéré chaque année au titre du contrôle fiscal ; entre 60 et 80 milliards d’euros, selon les modèles...

C’est un ajout parlementaire, voté par la commission des lois, et j’espère que le Gouvernement voudra bien s’y rallier, quitte à le sous-amender. Nous avons besoin d’ouvrir le dispositif et de protéger les sources.La mise en difficulté des fraudeurs passe aussi par le renforcement des moyens d’enquête – cela a été largement développé. Le projet...

Cet amendement vise à créer dans notre droit pénal un délit d’enrichissement illicite, délit dont nous parlons beaucoup dans cette enceinte – peut-être devrais-je plutôt dire, d’ailleurs, « délit d’enrichissement injustifié ». Ce serait une arme puissante dans le domaine que nous traitons aujourd’hui.Cette création s’est heurtée plusieurs fois ...