Les amendements de Yves Goasdoue pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Cet amendement a pour objet d'exclure du bénéfice de la loi LME, qui permet de rendre insaisissables des biens immeubles d'entrepreneurs personnes physiques, ceux d'entre eux qui se sont rendus coupables de manoeuvres frauduleuses ou d'inobservations graves et répétées de leurs obligations fiscales. L'administration nous a en effet indiqué que ...
Les professionnels du service du trésor ayant signalé à multiples reprises cette nécessité, il s'agit de porter le délai de prescription de l'action en recouvrement de quatre à six ans, lorsque la personne ou la société concernée est domiciliée au dehors de l'Union européenne.
