Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat

Rédiger ainsi les alinéas 4, 8 et 12 : « La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat...

I. – À l'alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° L'article L. 1621‑2 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire annuelle versée par les élus des communes, des départements et des régions mentionnés aux articles L. 2123‑11‑2, L. 3123‑...

Aux alinéas 3, 7 et 11, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Rétablissant les dispositions adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale, le présent amendement ramène à 1 % le taux de la cotisation prélevée sur les indemnités de fonction des élus locaux et destinée à assurer le financement du droit in...

Rédiger ainsi l'article 5 : « Au premier alinéa du II de l'article L. 335-5 et de l'article L. 613-3 du code de l'éducation, les mots : « une fonction de conseiller municipal, de conseiller général ou de conseiller régional » sont remplacés par les mots : « un mandat électoral ou une fonction élective locale ». » Exposé sommaire : Adopté en ...

Aux alinéas 3, 7 et 11, supprimer les mots : « Sur leur demande ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le dispositif, adopté par le Sénat et modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, qui consacre le droit individuel à la formation des élus. Il supprime le caractère facultatif donné par le Sénat à la collecte des cotisation...