Les amendements de Yves Jégo pour ce dossier
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Le présent amendement vise à introduire des critères qui nous semblent importants dans le déclenchement du mécanisme que vous proposez : des critères d’aménagement du territoire et de services rendus à la population. Dans certains cas, la part de marché peut atteindre plus de 50 % sans que le service vital rendu à la population soit en cause et...
Monsieur le ministre, j’entends bien votre argument, mais je maintiens cet amendement, notamment parce que vous n’avez pas convaincu le rapporteur – il a en effet déclaré qu’à titre personnel, il était favorable à l’introduction de cette réalité, ce qui signifie bien qu’un problème peut se poser. Un effort de pédagogie s’impose donc. Quant à mo...
