Les interventions de Yves Jégo sur ce dossier
22 amendements trouvés
17/12/2013 — Amendement N° CL50 au texte N° 1380 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Zumkeller, Mme Sonia Lagarde, M. Jégo, M. Fritch, M. Villain
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
16/12/2013 — Amendement N° CL51 au texte N° 1380 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Fritch
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires. Ce rapport étudie la possibilité d'instituer une autorité administrative indépendante, l'agence nationale chargée du recouvrement des créances...
