Je voudrai bien être propriétaire de mon logement social mais comme l'organisme ne vend pas,aucune chance. Les communes ne sont pas partisanes non-plus car cela leur ferai diminuer leur pourcentage de logements sociaux déjà trop bas.Résultat cela fait 16 ans que je paie pour rien
Il serait souhaitable de VOTER CONTRE cette loi inique tant pour l'Etat ou pour un établissement public. Certaines communes n'ont pas toujours la possibilité financière ou l'utilité de créer des logements sociaux
Bonjour,
je dois négocier une rupture conventionnelle dans les 6 mois à venir, pourriez vous m'indiquer sur quelle partie exacte sont applicables
les 20 %. Sachant que l'indemnité légale calculée par rapport à l'ancienneté dans l'entreprise est déja soumise à la CRDS et la CSG.
Le texte de l'amen...
Tous les amendements qui se rapportent à ce texte sont très louables, justifiés. Cependant, difficile de :es applioquer dans la mesure où la facturation sera très complexe. Le plus simple serait l'abrogation de cette loi qui ne servira qu'à compliquer le quotidien des Français raisonnables dans l...
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Texte de la commission annexé au Rapport N° 414 - À propos de l'amendement n°21, filou5750 a dit le 20/11/2012 :
Je voudrai bien être propriétaire de mon logement social mais comme l'organisme ne vend pas,aucune chance. Les communes ne sont pas partisanes non-plus car cela leur ferai diminuer leur pourcentage de logements sociaux déjà trop bas.Résultat cela fait 16 ans que je paie pour rien
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Texte de la commission annexé au Rapport N° 414 - À propos de l'amendement n°17, denise mercadal hameury a dit le 18/11/2012 :
Il serait souhaitable de VOTER CONTRE cette loi inique tant pour l'Etat ou pour un établissement public. Certaines communes n'ont pas toujours la possibilité financière ou l'utilité de créer des logements sociaux
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Projet de loi N° 287 - À propos de l'amendement n°373, christian leonet a dit le 07/11/2012 :
Bonjour, je dois négocier une rupture conventionnelle dans les 6 mois à venir, pourriez vous m'indiquer sur quelle partie exacte sont applicables les 20 %. Sachant que l'indemnité légale calculée par rapport à l'ancienneté dans l'entreprise est déja soumise à la CRDS et la CSG. Le texte de l'amen...
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Texte de la commission annexé au Rapport N° 199 - À propos de l'amendement n°43, denise mercadal hameury a dit le 27/09/2012 :
Tous les amendements qui se rapportent à ce texte sont très louables, justifiés. Cependant, difficile de :es applioquer dans la mesure où la facturation sera très complexe. Le plus simple serait l'abrogation de cette loi qui ne servira qu'à compliquer le quotidien des Français raisonnables dans l...
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Proposition de loi N° 145, denise mercadal hameury a dit le 24/09/2012 :
J'espère que ces articles seront votés pour compenser les pertes financières
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