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Propositions de loi de
Bernard Perrut
563 propositions de loi signées
25
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27
28
29
23/08/2012 — Proposition de loi N° 145 relative à l'aide médicale d'Etat
Cosignataire (
1 commentaire)
23/08/2012 — Proposition de loi N° 143 portant obligation d'informer de la localisation des centres d'appels
Cosignataire
27/06/2012 — Proposition de loi N° 13 organique créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM)
Cosignataire
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