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Propositions de loi de
Bernard Perrut
563 propositions de loi signées
25
26
27
28
29
23/08/2012 — Proposition de loi N° 144 visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire
Cosignataire (
2 commentaires)
23/08/2012 — Proposition de loi N° 143 portant obligation d'informer de la localisation des centres d'appels
Cosignataire
27/06/2012 — Proposition de loi N° 13 organique créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM)
Cosignataire
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29
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