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Rapports de Christian Assaf

2 rapports signés

07/11/2016 — Rapport d'information N° 4172 d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'élaboration de l'efficacité des mécanismes européens pour prendre en charge des flux migratoires exceptionnels

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

21/11/2013 — Rapport N° 1543 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative à la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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