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le 1er mars 2014

BRAVI

Attaché
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À propos d'une question écrite de Florence Delaunay le 13/11/2012, BRAVI (Attaché) a dit le 01/03/2014 :

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L’ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique dispose, en son article 5 2°, que les dispositions législatives sont abrogées,: « A compter de la publication des dispositions réglementaires remplaçant les articles L. 818, L. 819, L. 820, L. ...

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