"Ce n’est qu’un élément dans la décision du juge, mais cela n’aura aucune conséquence sur la détermination de faits de violence, au regard du droit pénal." Déjà aujourd'hui les JAF ne suspendent plus l'autorité parentale ou les DVH pour ces faits : pour ne pas "acter" des violences sur lesquelles...
Autorité parentale et intérêt de l'enfant - Suite aux propos de Laurence Rossignol le 27/06/2014, bulaet a dit le 01/07/2014 :
"Ce n’est qu’un élément dans la décision du juge, mais cela n’aura aucune conséquence sur la détermination de faits de violence, au regard du droit pénal." Déjà aujourd'hui les JAF ne suspendent plus l'autorité parentale ou les DVH pour ces faits : pour ne pas "acter" des violences sur lesquelles...
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