Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 27 juin 2014 à 15h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 18
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :
Il y a effectivement un léger malentendu. Le juge va évaluer dans un premier temps s’il enjoint au couple de prendre part à une ou deux séances de médiation ou non. Parmi les éléments qui lui permettront de se forger un jugement et de prendre sa décision, il y aura les faits de violence commis antérieurement que l’un des parents pourra faire valoir. Le juge ne dira pas qu’il y a eu violence, mais il entendra l’un des parents le dire et déduira de ce propos s’il peut ou non prononcer une injonction pour la médiation. Ce n’est qu’un élément dans la décision du juge, mais cela n’aura aucune conséquence sur la détermination de faits de violence, au regard du droit pénal.
Le 01/07/2014 à 09:06, bulaet a dit :
"Ce n’est qu’un élément dans la décision du juge, mais cela n’aura aucune conséquence sur la détermination de faits de violence, au regard du droit pénal." Déjà aujourd'hui les JAF ne suspendent plus l'autorité parentale ou les DVH pour ces faits : pour ne pas "acter" des violences sur lesquelles ils n'ont aucun pouvoir d'enquête. Le pénal, quelques mois plus tard, conclut vite que "l'auteur présumé ayant l'autorité parentale et les droits de visite", il ne doit pas être "trop condamné". Tant pis pour la victime. Qu'elle se reconstruise autrement, et croisons les doigts pour que les enfants ne soient pas les prochaines victimes.
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