Chaque pays a bien sûr le droit d'exproprier et de réglementer en fonction de sa propre constitution. Mais ça ne supprime pas la nécessité d'indemniser... Chez nous, il y a longtemps que la Constitution parle d'indemnisations "justes et préalables".
En Allemagne, les entreprises dont les central...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Suite aux propos de Philippe Noguès le 19/11/2014, candide a dit le 05/03/2015 :
Chaque pays a bien sûr le droit d'exproprier et de réglementer en fonction de sa propre constitution. Mais ça ne supprime pas la nécessité d'indemniser... Chez nous, il y a longtemps que la Constitution parle d'indemnisations "justes et préalables". En Allemagne, les entreprises dont les central...
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