Le conseil d'ETAT a été saisi. L'audience avait lieu le 14/09/2015.
Le rapporteur public est allé dans le sens espéré par les associations de chômeurs, intermittents et le syndicat CGT, lors de l’examen du recours contre la dernière convention d’indemnisation du chômage.
extrait humanité:
"L...
À propos d'une question écrite de Paul Molac le 10/02/2015, EGALITAS a dit le 17/09/2015 :
Le conseil d'ETAT a été saisi. L'audience avait lieu le 14/09/2015. Le rapporteur public est allé dans le sens espéré par les associations de chômeurs, intermittents et le syndicat CGT, lors de l’examen du recours contre la dernière convention d’indemnisation du chômage. extrait humanité: "L...
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