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le 5 juin 2013
eric decatileno
(Activité non-renseignée)
4 commentaires
Proposition de loi N° 374, eric decatileno a dit le 27/06/2013 :
Pour répondre à : Jean Cernin Pour le cas que je connais le parquet classe la plainte sans suite au prétexte de la signature du contrat de révélation. Il est vrai qu'un rappel à la Loi serait utile. Votre information me confirme dans l’impression du peu d’empressement des Parquets pour contrôler...
Proposition de loi N° 374, eric decatileno a dit le 25/06/2013 :
Vous abordez les relations contractuelles légales notaire / généalogiste / héritiers en montrant les nombreuses infractions, dont certaines à caractère pénal, en oubliant de constater que la réforme de la loi du 23 juin 2006 et son article 36, si appliquée correctement, empêcheraient le dérouleme...
Proposition de loi N° 374, eric decatileno a dit le 05/06/2013 :
« Proposer une loi c’est bien. Mais faire appliquer la réforme de celle votée en 2006 serait mieux. Empêcher le notariat, en collaboration avec les généalogistes (contraignant les héritiers à obéir à leurs règles conventionnelles de partenariat), de l’appliquer différemment à leur convenance, ser...
Proposition de loi N° 374, eric decatileno a dit le 29/06/2013 :
@ Stephane Lendeberg A ma connaissance « le mandat de recherche (article 36) a été créé afin de mieux encadrer la recherche d’héritiers », par le mandant. (Convention 6eme paragraphe de l’EXPOSE de la convention), ou autrement formulé par M. Henri de RICHEMONT au nom de la commission des lois à l...
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