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le 29 décembre 2012
le 29 décembre 2012
Jean Cernin
(Activité non-renseignée)
2 commentaires
Proposition de loi N° 374, Jean Cernin a dit le 29/12/2012 :
Il est temps que ce secteur soit réglementé. La légalité n'est pas respectée, ne serait-ce qu'en ce qui concerne le droit des contrats (entre autres l'art. 1116). En effet le généalogiste laisse entendre qu'il pourrait y avoir héritage, alors que il a été mandaté par un notaire. Il connait donc l...
Proposition de loi N° 374, Jean Cernin a dit le 26/06/2013 :
Pour répondre à : eric decatileno Tout tient en fait dans cette petite phrase : " si les autorités judiciaires reconnaissent les délits que vous décrivez". Pour le cas que je connais le parquet classe la plainte sans suite au prétexte de la signature du contrat de révélation. Il est vrai qu'un ra...
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