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Propositions de loi de
Daniel Fasquelle
402 propositions de loi signées
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21
12/09/2012 — Proposition de loi N° 167 visant à baisser les droits d'enregistrement dans le cadre d'une procédure d'adoption
Auteur
12/09/2012 — Proposition de loi N° 169 visant à permettre à l'usager de bonne foi de recevoir des excuses de l'administration qui reconnaît son erreur
Auteur
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