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Propositions de loi de Daniel Fasquelle

402 propositions de loi signées

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27/02/2013 — Proposition de loi N° 754 visant à renforcer les droits des patients en fin de vie

13/02/2013 — Proposition de loi N° 723 visant à mieux prendre en considération les avis des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant

13/02/2013 — Proposition de loi N° 722 concernant la prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative

06/02/2013 — Proposition de loi N° 689 visant à garantir la liberté de choix du consommateur dans le cadre d'un contrat d'assurance ou de mutuelle

06/02/2013 — Proposition de loi N° 695 sur les véhicules de collection

06/02/2013 — Proposition de loi N° 682 visant à simplifier le code du travail afin que ses dispositions deviennent lisibles, applicables et compréhensibles par les entreprises et notamment les plus petites

06/02/2013 — Proposition de loi N° 692 visant à rendre obligatoire l'exercice du droit de vote

06/02/2013 — Proposition de loi N° 694 tendant à autoriser les adjoints techniques territoriaux à conduire des véhicules agricoles sans permis de conduire spécifique

23/01/2013 — Proposition de loi N° 640 visant à mentionner sur le permis de conduire la volonté du titulaire de donner ou non ses organes

16/01/2013 — Proposition de loi N° 600 instaurant une obligation de formation pour les personnes qui souhaitent exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelle

16/01/2013 — Proposition de loi N° 603 visant à établir une déduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les 50 mètres jouxtant leur propriété

16/01/2013 — Proposition de loi N° 594 visant à affirmer le caractère intangible de l'appellation de la Voie sacrée nationale

16/01/2013 — Proposition de loi N° 604 visant à permettre aux résidents des immeubles en copropriété accueillant des équipements publics d'obtenir un crédit d'impôt sur les travaux d'entretien ou de rénovation des parties communes favorisant l'accès à des services publics de proximité

16/01/2013 — Proposition de loi N° 602 visant à mieux prendre en considération les avis des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant

16/01/2013 — Proposition de loi N° 612 instituant des aires de stationnement et de recharge des batteries pour les deux roues électriques dans les parcs publics couverts de stationnement

16/01/2013 — Proposition de loi N° 598 prévoyant l'indemnisation des commerces qui subissent des préjudices financiers en raison de travaux sur la voie publique d'une durée supérieure à douze mois

16/01/2013 — Proposition de loi N° 609 visant à assujettir les billets d'entrée dans les parcs de loisirs au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée

19/12/2012 — Proposition de loi N° 552 tendant à modifier l'article L. 211-1 du code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques

19/12/2012 — Proposition de loi N° 567 constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales

19/12/2012 — Proposition de loi N° 568 organique tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales

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