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Rapports de Georges Fenech

4 rapports signés

28/02/2017 — Rapport d'information N° 4534 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le suivi de la mise en œuvre des conclusions de la commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'Etat pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

23/12/2016 — Rapport d'information N° 4302 sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la loi n°2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

29/05/2015 — Rapport d'information N° 2778 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la prescription pénale

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

12/12/2013 — Rapport d'information N° 1598 d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la révision des condamnations pénales

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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