Rapport d'information N° 4302
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la loi n°2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Extrait
Mesdames, Messieurs, La nécessité de concilier l'autorité de la chose jugée avec la reconnaissance de l'innocence de personnes injustement condamnées est une préoccupation ancienne.
En effet, la première procédure de révision date de l'ordonnance criminelle du 26 août 1670 qui permettait d'obtenir du Conseil du roi des « lettres de révision ». Si la révision d'une condamnation pénale disparut lors de la Révolution de 1789, elle a été rétablie par une décision de la Cour de cassation en 1800. Le code d'instruction criminelle ne prévoyait alors ce recours qu'en matière criminelle, du vivant du condamné et dans des hypothèses très limitées : l'inexistence du crime, la découverte d'une condamnation inconciliable et la condamnation pour faux témoignage.
La loi du 29 juin 1867 sur la révision des procès criminels et correctionnels étendit la procédure aux condamnations correctionnelles et autorisa la révision après le décès du condamné. La loi du 8 juin...
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Documents relatifs
- Dossier : Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
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- Rapport N° 1807 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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