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Propositions de loi de
Georges Ginesta
103 propositions de loi signées
2
3
4
5
6
10/10/2012 — Proposition de loi N° 282 relative à la modification du délai de déclaration de naissance
Cosignataire (
1 commentaire)
26/09/2012 — Proposition de loi N° 212 visant à rétablir et à imposer l'autorité des agents de la force publique face aux fauteurs de troubles en leur donnant les moyens d'agir efficacement et en sécurité
Cosignataire
12/09/2012 — Proposition de loi N° 191 précisant les conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes
Cosignataire
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