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Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (
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Motion de censure (
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Déclaration du gouvernement sur le projet de programme de stabilité 2014-2017 débat et vote sur cette déclaration (
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Débat sur les résultats du conseil européen des 28 et 29 juin 2012 (
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Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (
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Accès au logement et urbanisme rénové (
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Déclaration du gouvernement sur l'engagement des forces francaises au mali et débat sur cette déclaration (
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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (
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