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Propositions de loi de
Jean-Luc Warsmann
43 propositions de loi signées
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24/07/2012 — Proposition de loi N° 113 tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d'une décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué
Auteur
24/07/2012 — Proposition de loi N° 112 relative à la constitution de partie civile par des associations
Auteur
12/07/2012 — Proposition de loi N° 81 constitutionnelle relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire
Auteur
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