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Propositions de loi de
Jean-Luc Warsmann
43 propositions de loi signées
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24/07/2012 — Proposition de loi N° 111 instituant, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail
Auteur
24/07/2012 — Proposition de loi N° 114 tendant à compléter les mentions marginales dans l'acte de naissance
Auteur
12/07/2012 — Proposition de loi N° 81 constitutionnelle relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire
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