Sauf si le mur de clôture sur l'emprise de la servitude a été construit avant l'Ordonnance royale sur les eaux et forêts du 12 aout 1669 (voir CE 13 février 2002, Commune de Médan), les terrains attenants à des habitations et clos de murs avant 2007 sont des parcelles en infraction puisque la con...
La jurisprudence des juridictions administratives a déjà fixé des règles qui protègent la servitude et sa continuité.
Il ne faudrait pas que la loi nouvelle soit restrictive et remettent en cause les acquis de la loi de 2006 et des jurisprudences. Or tel semble être le cas puisque la servitude ne...
Il serait surtout important de préserver les acquis des lois précédentes notamment la loi de 2006. La servitude de marchepied est menacée puisqu'on veut l'exclure lorsque les habitations sont situées à moins de 15 mètres. C'est un grave recul par rapport à la loi de 2006. Etendre le bénéfice aux ...
La "spécialisation" de M.Dosière est en soi utile à l'intérêt général; il faut donc lui en être reconnaissant. Mais ses électeurs ne l'élisent pas pour çà.
Quand on fait gerer sa location par une agence immobiliere, telle quORPI à VANNES, le propriétaire ne recoit aucun interet, ce qui a ete mon cas, puis je demander a l'agence ORPI, les interets qu ils on recu sur le depot de garantie que mes locataires lui ont versé .
que penser de l usine de Marcillac secteur camarade plisson cette usine pollue et les émanations sentent mauvais
que penser de certaines voitures diesel genre lattitude de grosses puissance ( fabriquées en c o r e e )
assez de paroles des actes camarade surtout travaillez pour l emploi ; faites ...
pour ce qui est du sujet , le taux de sucre dans les boissons en outre_mer effectivement il est inadmissible que le taux autorisé soit supérieur ici , la nourriture locale favorise déjà suffisamment l’absorption de sucre comme ça, je crois qu'il devrait même être inférieur à la métropole, j'en ap...
donc si je comprends bien les hétéros qui ont des enfants homosexuels! les auront si mal élevé qu'ils les
considèrent incapables d’élever des enfants donc vous êtes tous des incapables!! ici à Mayotte il y a tellement d'enfants qu'ils s'élèvent seuls dans la rue et çà gènes personne çà ce sont ...
Monsieur le Député, votre vote engagera notre société dans une voie sans issue, créant plus de problèmes qu'il n'en règlera avec l'arrivée dans la société d'enfants profondément troublés par leurs origines, quoi que les médias nous en disent... Que répondre à ces enfants, devenus adultes, qui cra...
C'est une inégalité criante que d'imposer à un bébé ou à un enfant d'être élevé par deux hommes ou par deux femmes.
Comment peut-on délibérément décider par une loi que des enfants ne connaitront jamais leur vrai père ou leur vraie mère
Monsieur le député, comment pouvez-vous voter une telle horr...
vous ne seriez pas un peu hors sujet ? on nous parle de diabète, de soda, de sucre, vous repondez mariage....
seriez vous contre le mariage des obèses entre eux ?... (humooour!)
l'obesité n'est elle pas le syndrome d'une société qui mange plus qu'elle ne bouge ?
si la reponse est oui , le taux de sucre n'est pas en cause.
si la reponse est non , le taux de sucre n'est pas en cause.
si c'est une maladie trouvons un remède! si c'est une deviance humaine, evitons qu'elle n...
94 commentaires
Projet de loi N° 1847 - À propos de l'amendement n°CD439, adresp a dit le 26/06/2014 :
Sauf si le mur de clôture sur l'emprise de la servitude a été construit avant l'Ordonnance royale sur les eaux et forêts du 12 aout 1669 (voir CE 13 février 2002, Commune de Médan), les terrains attenants à des habitations et clos de murs avant 2007 sont des parcelles en infraction puisque la con...
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Projet de loi N° 1847 - À propos de l'amendement n°CD641, adresp a dit le 25/06/2014 :
La jurisprudence des juridictions administratives a déjà fixé des règles qui protègent la servitude et sa continuité. Il ne faudrait pas que la loi nouvelle soit restrictive et remettent en cause les acquis de la loi de 2006 et des jurisprudences. Or tel semble être le cas puisque la servitude ne...
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Projet de loi N° 1847 - À propos de l'amendement n°CD502, adresp a dit le 25/06/2014 :
Il serait surtout important de préserver les acquis des lois précédentes notamment la loi de 2006. La servitude de marchepied est menacée puisqu'on veut l'exclure lorsque les habitations sont situées à moins de 15 mètres. C'est un grave recul par rapport à la loi de 2006. Etendre le bénéfice aux ...
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Proposition de loi N° 393, SIANOXA a dit le 09/03/2014 :
La "spécialisation" de M.Dosière est en soi utile à l'intérêt général; il faut donc lui en être reconnaissant. Mais ses électeurs ne l'élisent pas pour çà.
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Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 - À propos de l'amendement n°156, quer a dit le 03/10/2013 :
Quand on fait gerer sa location par une agence immobiliere, telle quORPI à VANNES, le propriétaire ne recoit aucun interet, ce qui a ete mon cas, puis je demander a l'agence ORPI, les interets qu ils on recu sur le depot de garantie que mes locataires lui ont versé .
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Projet de loi N° 1015 - À propos de l'amendement n°CD97, cauwel jacques a dit le 12/06/2013 :
que penser de l usine de Marcillac secteur camarade plisson cette usine pollue et les émanations sentent mauvais que penser de certaines voitures diesel genre lattitude de grosses puissance ( fabriquées en c o r e e ) assez de paroles des actes camarade surtout travaillez pour l emploi ; faites ...
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Proposition de loi N° 393, jamuze (CITOYEN) a dit le 08/02/2013 :
pour ce qui est du sujet , le taux de sucre dans les boissons en outre_mer effectivement il est inadmissible que le taux autorisé soit supérieur ici , la nourriture locale favorise déjà suffisamment l’absorption de sucre comme ça, je crois qu'il devrait même être inférieur à la métropole, j'en ap...
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Proposition de loi N° 393, jamuze (CITOYEN) a dit le 08/02/2013 :
donc si je comprends bien les hétéros qui ont des enfants homosexuels! les auront si mal élevé qu'ils les considèrent incapables d’élever des enfants donc vous êtes tous des incapables!! ici à Mayotte il y a tellement d'enfants qu'ils s'élèvent seuls dans la rue et çà gènes personne çà ce sont ...
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Proposition de loi N° 393, françaisenormale a dit le 06/02/2013 :
Monsieur le Député, votre vote engagera notre société dans une voie sans issue, créant plus de problèmes qu'il n'en règlera avec l'arrivée dans la société d'enfants profondément troublés par leurs origines, quoi que les médias nous en disent... Que répondre à ces enfants, devenus adultes, qui cra...
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Proposition de loi N° 393, François RAUDOT a dit le 04/02/2013 :
C'est une inégalité criante que d'imposer à un bébé ou à un enfant d'être élevé par deux hommes ou par deux femmes. Comment peut-on délibérément décider par une loi que des enfants ne connaitront jamais leur vrai père ou leur vraie mère Monsieur le député, comment pouvez-vous voter une telle horr...
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Proposition de loi N° 393, Mixel66 a dit le 01/02/2013 :
vous ne seriez pas un peu hors sujet ? on nous parle de diabète, de soda, de sucre, vous repondez mariage.... seriez vous contre le mariage des obèses entre eux ?... (humooour!)
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Proposition de loi N° 393, Gonçalvès Patrice (retraite) a dit le 31/01/2013 :
Totalement en accord avec Idelouv :De quel droit peut'on imposer à un enfant cette décision politique?
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Proposition de loi N° 393, Mixel66 a dit le 01/01/2013 :
comment diable le soda est il à classer dans les produits de consommation courante ?
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Proposition de loi N° 393, Mixel66 a dit le 01/01/2013 :
l'obesité n'est elle pas le syndrome d'une société qui mange plus qu'elle ne bouge ? si la reponse est oui , le taux de sucre n'est pas en cause. si la reponse est non , le taux de sucre n'est pas en cause. si c'est une maladie trouvons un remède! si c'est une deviance humaine, evitons qu'elle n...
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