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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rapports de la commission :
Avis N° 257 (Tome X) sur le projet de loi de finances pour 2013
Avis N° 196 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
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