Questions orales de Philippe Houillon

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la justice, que je ne vois pas. Je dois dire d’abord que pour manifester place Vendôme, il va bientôt falloir prendre son tour longtemps à l’avance, tant l’ensemble des professions judiciaires et juridiques est exaspéré.

Or la Cour de cassation a rendu, le 13 septembre dernier, deux arrêts en matière d’état civil, aux termes desquels elle refuse de donner effet à une convention de gestation pour autrui conclue à l’étranger par un Français, convention qui, rappelle-t-elle, est nulle d’une nullité d’ordre public fût-elle licite à l’étranger. Dans son avis préala...

Convenez d'ailleurs qu'il est curieux qu'alors que vous obtenez une réponse négative, la justice, quant à elle, sur la foi des mêmes informations, ait obtenu une réponse en sens inverse. À la question que vous aviez posée à l'UBS, la réponse ne pouvait aussi qu'être négative. S'agissait-il, comme on nous l'a dit hier, d'une entreprise délibéré...

Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, Vous avez annoncé samedi que vous prépariez un texte sur la suppression de la rétention de sûreté, des peines plancher et des tribunaux correctionnels pour mineurs. Ceci dans la droite ligne de votre récente circulaire préconisant de ne prononcer de peines d'emprisonnement qu'en tout dernier rec...