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Amendement N° 113 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
Le projet de loi contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement contenait une disposition visant à renforcer les contrôles d'accès aux établissements ou installations accueillant des événements de grande ampleur (comme une rencontre sportive ou un concert). Cette disposition fait sensiblement écho aux attentats commis en novembre 2015 (tant au Bataclan qu'aux abords du stade de France).Le nombre de victimes, extrêmement lourd, aurait pu être plus dramatique encore, si les assaillants ayant actionné leur charge explosive à Saint-Denis avaient pu accéder à l'enceinte du stade de France, qui accueillait ce soir-là près de 80 000 personnes.Ces attaques ...
Amendement N° 14 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
L'article 63 de la loi du 3 juin 2016 autorise le procureur de la République à différer la possibilité pour la personne de faire prévenir un tiers ainsi que son employeur dans des conditions extrêmement restrictives, beaucoup plus strictes que ne le permettait le droit avant son entrée en vigueur. Ainsi, l'avis peut être « différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances de l'espèce, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne ».Ces conditions limitatives peuvent nuire à l'efficacité de l'enquête. Il ...
Amendement N° 369C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Non soutenu)
Cet amendement souhaite concentrer la formation professionnelle, au travers des crédits qui y sont consacrés, sur les personnes qui sont les plus éloignées de l'emploi.La croissance et l'activité dont la France a une impérieuse nécessité, doit en premier lieu s'adresser aux populations les plus fragiles.Le Président de la République lui-même avait annoncé comme engagement de campagne : « vouloir faire que chaque salarié puisse accéder à la formation professionnelle, en particulier les publics les plus fragiles, les moins formés et les chômeurs ».La réforme du 5 mars 2014 ne prévoit pourtant pas spécifiquement une concentration des moyens vers les populations les ...
Amendement N° 21 au texte N° 3423 - Article 13 quinquies (Rejeté)
Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit. I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :« délivre »les mots :« peut délivrer ».II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :« est renouvelée de plein droit »les mots :« peut être renouvelée ». M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. ...
Amendement N° 19 au texte N° 3423 - Article 13 bis (Rejeté)
Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit. À l'alinéa 2, supprimer les mots :« de plein droit ». M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. ...
Amendement N° 29 au texte N° 3423 - Article 30 bis (Rejeté)
Il s'agit de supprimer la création d'une nouvelle voie d'accès à la nationalité française, par déclaration, au profit des étrangers résidant en France depuis l'âge de six ans, y ayant effectué toute leur scolarité obligatoire et dont un frère ou une sœur a acquis la nationalité française sur le fondement des articles 21‑7 ou 21‑11 du code civil. Supprimer cet article. M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. ...
Amendement N° 23 au texte N° 3423 - Article 13 octies (Rejeté)
Cet article vise à remplacer l'AME par une « aide médicale d'urgence » (AMU), attribuée non seulement sous conditions de résidence stable et de ressources, mais également sous réserve que la personne, si elle est majeure, se soit acquittée, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d'un droit annuel dont le montant est fixé par décret.La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais, est limitée à la prophylaxie et au traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, aux soins liés à la grossesse et à ses suites, aux vaccinations réglementaires et aux examens de médecine préventive. Rétablir cet article dans la rédaction ...
Amendement N° 24 au texte N° 3423 - Article 14 (Rejeté)
Il s'agit de prévoir que l'interdiction de retour sur le territoire français qui assortit une OQTF sans délai de départ volontaire vaut pour cinq années, et non trois. À l'alinéa 17, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ». M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. ...
Amendement N° 16 au texte N° 3423 - Article 11 (Rejeté)
Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit. À la première phrase de l'alinéa 37, supprimer les mots :« de plein droit ». M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, ...
Amendement N° 15 au texte N° 3423 - Article 11 (Rejeté)
Il s'agit, par cet amendement, de revenir au texte adopté par le Sénat, et qui prévoit que la carte pluriannuelle de séjour ne doit pas être la règle, mais bien au contraire rester l'exception.Le texte du Sénat comporte aussi l'avantage de conditionner l'obtention de la carte de séjour au fait d'atteindre le niveau de langue prescrit dans le cadre du contrat d'intégration républicaine. Substituer aux alinéas 6 à 19 les douze alinéas suivants :« Art. L. 313‑17. – Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311‑1, une carte de séjour pluriannuelle d'une ...
Amendement N° 12 au texte N° 3423 - Article 10 (Rejeté)
S'agissant du droit au séjour des étrangers malades, cet amendement entend rétablir le critère actuellement en vigueur tenant à l'existence ou non des soins nécessaires dans le pays d'origine, sans qu'il y ait à s'interroger sur l'accès effectif à ceux-ci pour l'étranger concerné.La notion d'effectivité est bien trop large et susceptible de recouvrir notamment des aspects économiques (pouvoir financer ses soins, bénéficier d'un système d'assurance maladie) ou géographiques (pouvoir effectivement se rendre dans l'établissement de soins sans trop de contraintes), difficilement appréciables par des médecins. D'où le risque de détournement de la procédure. Rédiger ainsi ...
Amendement N° 8 au texte N° 3423 - Article 1er B (Rejeté)
Il s'agit par cet amendement d'instaurer l'obligation pour le migrant de faire la preuve de sa capacité d'intégration à la société française, avant son arrivée en France.Préalablement à la délivrance d'un visa de long séjour, le candidat à l'immigration durable devra justifier en particulier : d'une connaissance suffisante de la langue française ; d'une adhésion aux valeurs de la République et aux valeurs essentielles de la société française et de sa capacité à exercer une activité professionnelle ou, s'il ne l'envisage pas, de son autonomie financière. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du ...
Amendement N° 7 au texte N° 3423 - Article 1er A (Rejeté)
Il convient que l'Assemblée nationale puisse débattre, chaque année, de la politique d'immigration.L'article L. 111‑10 du CESEDA prévoit que, chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration. Ce rapport présente des indicateurs chiffrés rendant compte des flux d'entrée, de séjour et d'éloignement. Il est souhaitable que les orientations proposées par ce rapport fassent l'objet d'un débat annuel au Parlement. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ...
Amendement N° 14 au texte N° 3423 - Article 10 quater (Rejeté)
Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit. Supprimer cet article. M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, ...
Amendement N° 20 au texte N° 3423 - Article 13 ter (Rejeté)
Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit. Supprimer l'alinéa 2. M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La ...
Amendement N° 18 au texte N° 3423 - Article 12 (Rejeté)
Le Gouvernement souhaite dispenser d'autorisation de travail les étrangers qui viennent travailler en France pour une durée de moins de trois mois.Le taux de chômage extrêmement élevé dont souffre la France ne permet pas d'envisager raisonnablement une telle mesure. Il faut prendre garde – singulièrement dans le secteur du BTP – à la multiplication de séjours consécutifs de moins de trois mois dans le but de s'exonérer de la demande d'autorisation de travail. Cette fraude sera immanquablement encouragée par la loi si elle est adoptée en l'état. Supprimer cet article. M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme ...
Amendement N° 11 au texte N° 3423 - Article 8 bis (Rejeté)
Cet amendement est le premier d'une série d'amendements de cohérence, et qui vise à refuser, par principe, l'attribution automatique, « de plein droit », de toute forme de titre de séjour. À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :« de plein droit ». M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. ...
Amendement N° 17 au texte N° 3423 - Article 11 (Rejeté)
Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit. À la première phrase de l'alinéa 48, supprimer les mots :« de plein droit ». M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. ...
Amendement N° 10 au texte N° 3423 - Article 2 (Rejeté)
Le projet de loi propose que la République attribue une carte de résident sans tenir compte du respect, par l'étranger, de l'engagement d'intégration défini à l'article L. 311‑9. Nous pensons, bien au contraire, qu'une condition sine qua non de l'attribution d'une carte de résident doit être le respect, par l'étranger, de l'engagement d'intégration à la société française qu'il a souscrit lorsqu'il a été admis au séjour en France. Supprimer l'alinéa 3. M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. ...
Amendement N° 28 au texte N° 3423 - Article 22 quater (Rejeté)
Il s'agit de prévoir que l'étranger dont la demande de protection a été définitivement refusée et auquel a été notifiée une obligation de quitter le territoire français peut être assigné à résidence dans un centre d'hébergement. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 742‑7 ainsi rédigé :« Art. L. 742‑7. – L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé et auquel a été notifiée une obligation ...
Amendement N° 25 au texte N° 3423 - Article 18 (Rejeté)
Le gouvernement souhaite limiter le recours à la rétention administrative et donner une priorité à l'assignation à résidence.Cette orientation, empreinte d'une singulière naïveté, n'est évidemment pas de nature à améliorer la lutte contre l'immigration irrégulière.Elle conduit le gouvernement, en outre, à inventer une nouvelle procédure d'escorte par la force publique qui constituera une charge supplémentaire pour les policiers et les gendarmes, selon des modalités novatrices que l'on conçoit avec peine tant elles paraissent peu réalistes. Il faut, en effet, imaginer que, lorsque l'étranger en situation irrégulière, assigné à résidence, n'a pas rendu visite au ...
Amendement N° 22 au texte N° 3423 - Article 13 septies (Rejeté)
Cet amendement porte à 24 mois (contre 18 actuellement) la durée minimale de résidence nécessaire pour pouvoir demander le regroupement familial. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois » ». M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. ...
Amendement N° 13 au texte N° 3423 - Article 10 ter (Rejeté)
Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit. Supprimer cet article. M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, ...
Amendement N° 26 au texte N° 3423 - Article 19 (Rejeté)
Il s'agit de rétablir le régime de la rétention issu de la loi du 16 juin 2011 en repoussant à 5 jours l'intervention du JLD, au lieu de 48h, laissant ainsi les capacités à l'administration de boucler sérieusement les dossiers avant l'éloignement, et éviter au maximum leur contestation. À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :« quarante-huit heures »les mots :« cinq jours ». M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. ...
Amendement N° 27 au texte N° 3423 - Article 19 (Rejeté)
La Majorité souhaite limiter le recours à la rétention administrative et donner une priorité à l'assignation à résidence. Cette orientation n'est évidemment pas de nature à améliorer la lutte contre l'immigration irrégulière. Supprimer cet article. M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. Copé, M. ...
Amendement N° 259 au texte N° 3215 - Article 38 (Non soutenu)
L'alinéa 49 de l'article 38 manque de précisions notamment concernant le maillage territorial et la prise en compte des efforts consentis par les territoires les plus fragiles afin de préserver un maillage sanitaire satisfaisant et un accès équitables de leurs populations aux soins.Dès lors, cet amendement vise à intégrer la prise en compte des dispositifs financés et accompagnés par les collectivités territoriales (maisons de santé et autres…) dans le calcul des moyens alloués par la tutelle aux hôpitaux de proximité. Ces moyens doivent en effet être majorés au regard des efforts que supporte par ailleurs le contribuable local pour le maintien des services intervenant ...
Amendement N° 258 au texte N° 3215 - Article 27 (Non soutenu)
Le comité territorial des élus ne peut pas se limiter dans sa composition aux seuls élus membres des conseils de surveillance des hôpitaux. En effet, ces seuls élus ne sont pas en capacité de représenter tout le bassin de santé et il convient de permettre à des élus issus de micro-territoires composant le bassin de santé de siéger dans cette instance.Cet amendement vise donc à supprimer la seule mention des directeurs généraux des agences régionales de santé pour fixer une nouvelle composition du comité territorial. À la première phrase de l'alinéa 40, substituer aux mots :« les directeurs généraux des agences régionales de santé arrêtent »les ...
Amendement N° 260 au texte N° 3215 - Article 37 (Rejeté)
Le Rapporteur a réintroduit en commission ces deux alinéas, supprimés par le Sénat, qui viennent modifier le régime juridique applicable à la recherche sur l'embryon. Or, ce sujet sensible relève clairement de la révision régulière des lois de bioéthique qui fait toujours l'objet d'une procédure particulière permettant une réflexion préalable approfondie.Le régime d'autorisation de recherche sur des embryons destinés à être transférés à des fins de gestation ne saurait être modifié au détour d'un amendement à peine discuté dans un projet de loi qui comporte un catalogue de mesures plus ou moins cohérentes au long de ses 210 articles.Il est donc proposé de ...
Amendement N° 100 au texte N° 3215 - Article 43 bis (Rejeté)
En application de la loi du 22 décembre 2011, l'ensemble des industriels commercialisant des produits de santé doivent publier leurs liens avec les différents acteurs de santé, sur un site public unique. A ce titre, ils doivent publier des informations sur les conventions passées avec ces acteurs. Les informations publiées sont l'identité des parties signataires, l'objet, et la date de signature.Le présent projet de loi prévoit en outre que seront publiées par décret les rémunérations versées dans le cadre des conventions.Dans ce contexte, l'ajout du caractère « précis » de l'objet des conventions publiées soulève de réelles difficultés en matière de secret ...
Amendement N° 99 au texte N° 3215 - Article 41 (Rejeté)
Cet article modifie le cadre dans lequel se déroule la négociation conventionnelle entre l'assurance maladie et les différents professionnels de santé afin de le rendre plus contraignant et l'encadrer par des « injonctions » ministérielles. Les conventions ainsi négociées pourraient, si le texte était adopté, faire l'objet de déclinaisons régionales pilotées par les ARS ce qui inverserait totalement le rapport de force.Or les conventions, une fois approuvées revêtent un caractère obligatoire pour le professionnel de santé libéral, sauf refus d'adhérer de sa part (auquel cas les actes qu'il prescrit ne peuvent faire l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie). A ...
Amendement N° 261 au texte N° 3215 - Article 46 ter (Rejeté)
L'article 46 ter issu d'un amendement de Monsieur Jean-Louis Touraine, bouleverse la loi de bioéthique sur le sujet du don d'organe.Actuellement, si une personne décédée, éligible au don d'organe n'a pas fait connaître expressément sa volonté, en particulier son refus, en s'inscrivant sur le registre prévu à cet effet, elle est présumée consentante au don d'organe.Pour autant, le code de la santé prévoit de consulter la famille pour s'assurer que la personne n'a pas fait part de son refus et obtenir son autorisation de procéder au prélèvement. Dans ce genre de situations dramatiques, car il s'agit toujours de décès brutaux et accidentels, le dialogue qui s'instaure ...
Amendement N° 152C au texte N° 3096 - Article 39 (Non soutenu)
L'alinéa 3 prévoit que le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux départements passe de 48,5 % à 23,5 %.L'alinéa 4 prévoit que le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux régions passe de 25 % à 50 %.Cet amendent vise à supprimer cette modification laissant l'article 1586 et l'article 1599 bis du code général des impôts dans leur rédaction actuelle.Pour cela c'est tout le dispositif du I. A°) B°) et C°) qu'il faut supprimer.[1] « 6° Une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée ...
Amendement N° 370C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objectif de limiter à 50 % du PIB l'ensemble de nos dépenses publiques.A cet effet, il vise à créer une commission nationale chargée de proposer un ensemble de mesures afin d'atteindre cet objectif.Le haut niveau de nos dépenses publiques actuelles, 10 points de plus que la moyenne européenne, n'est aujourd'hui plus tenable et des mesures structurelles visant à sa réduction doivent être prises de manière urgente, bien loin des simples coups de rabots gouvernementaux.La réforme des retraites de 2010, aussitôt remise en cause par la nouvelle majorité, était une réforme de fond. La réduction assumée du nombre de fonctionnaires, accompagnant une ...
Amendement N° 102C au texte N° 4061 - Article 51 (Adopté)
Cet amendement propose la suppression des alinéas 17 à 22 et 26 à 29 de l’article 51, relatifs à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au titre de la formation professionnelle, notamment celles perçues par le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise de l’Artisanat – FAFCEA.Cet amendement vise à sécuriser et de pérenniser les dispositions de l’article 41 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui permet notamment de transférer aux URSSAF, à compter de 2018, le ...
Amendement N° 195C au texte N° 4061 - Après l'article 60 (Irrecevable)
Dans l’attente de la préparation par la région de son schéma pour le développement économique de son territoire, les Départements doivent pouvoir continuer à financer les organismes qu’ils ont créés ou auxquels ils participent pour concourir au développement de leur territoire.Ils demandent, en particulier, la poursuite de leur financement auprès des agences techniques départementales dont le rôle est de répondre rapidement et efficacement aux besoins des collectivités.C’est souvent le cas avec la mise en place des services de soutien en ingénierie dans le domaine de l’urbanisme ou de voirie afin de répondre aux besoins des communes et des Communautés de Communes, ...
Amendement N° 131C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Cet amendement vise à garantir à un enfant malade atteint d’une grave pathologie une solidification de son accompagnement scolaire. L’importance du maintien de la continuité scolaire pour l’enfant malade, comme élément essentiel du processus de traversée de la maladie, voire du processus de guérison, est indéniable.Cette démarche ne doit pas relever que du combat de la famille ; il est important qu’un partenariat entre les institutions s’opère. Il faut que le corps enseignant puisse être sensibilisé à l’insertion scolaire des enfants malades ; que les assistantes sociales puissent accompagner les enfants et leurs familles dans ces démarches ; que les médecins et ...
Amendement N° 227 au texte N° 4271 - Article 47 (Rejeté)
Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 à la réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunt pour la reprise d'une PME. À l'alinéa 10, après le mot :« articles »,insérer les mots :« 199terdecies-0 B, ». M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, ...
Amendement N° 221 au texte N° 4271 - Article 47 (Rejeté)
Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 au crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée. À l'alinéa 10, substituer aux mots :« et 200quater B »les mots :« , 200 quater B et 200 duodecies ». M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme ...
Amendement N° 202 au texte N° 4271 - Article 47 (Rejeté)
Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 à l'ensemble des crédits d'impôts (crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires, crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée, crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures, crédit d'impôt pour la transition ...
Amendement N° 48 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
Aujourd'hui le jeune qui obtient son premier emploi en année n, et qui doit faire face à de nombreuses dépenses -caution du premier loyer, frais de déménagement, achat d'un véhicule- ne paye l'IR qu'au mois de novembre de l'année n+1. Il peut donc pendant cette période à la fois supporter les frais liés à l'installation dans la vie professionnelle et mettre progressivement de côté pour pouvoir s'acquitter de l'impôt et cela dès le 1er mois !Avec la retenue à la source, ce jeune devra sur ses premiers salaries non seulement faire face aux frais inhérents au premier emploi, mais aussi supporter l'impôt.Pour lui permettre d'entrer dans la vie active sans une charge fiscale ...
Amendement N° 92 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
Le présent amendement vise à prendre en compte la volatilité structurelle des résultats issus de l'activité agricole en proposant de lever les pénalités en cas de modulation à la baisse des acomptes.L'activité agricole se caractérise par une très grande irrégularité qui trouve sa source dans l'extrême dépendance de l'exploitation aux problèmes sanitaires, aux caprices de la météo mais aussi à la volatilité des prix. Le résultat comptable de l'activité traduit nécessairement cette inconstance. C'est pourquoi l'irrégularité importante des revenus est déjà prise en compte par la loi fiscale dans les règles d'assiette de l'impôt sur le revenu. Dès lors, il est ...
Amendement N° 151 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
Amendement de repli : le délai de reprise est porté à quatre années uniquement pour les indépendants qui bénéficieraient d'un complément de CIMR en 2019. À l'alinéa 380, après l'année :« 2017 »,insérer les mots :« par les contribuables ayant bénéficié d'un complément de crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » en 2019 dans les conditions mentionnées au 3 du E, ». M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. ...
Amendement N° 43 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
Les jeunes sont par principe pénalisés par la réforme du mode de prélèvement de l'impôt, et ce d'autant que le projet a prévu pour eux une application automatique du taux forfaitaire neutre.Le présent amendement a pour objet de les exclure de l'application systématique du taux forfaitaire. I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi. »II. – En conséquence, ...
Amendement N° 205 au texte N° 4271 - Article 47 (Rejeté)
Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 à la réduction d'impôt pour frais de scolarité. À l'alinéa 10, après le mot :« articles »,insérer la référence :« 199quater F, ». M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. ...
Amendement N° 71 au texte N° 4271 - Article 26 (Non soutenu)
L'article 26 du projet de loi de Finances modifie l'engagement de l'État à participer au financement du fonctionnement des MDPH. Si cette disposition était retenue, un nouveau transfert de charge financière de l'État vers le Département pourrait être opéré.Jusqu'à présent, les dispositions existantes créent une obligation pour l'État de verser une subvention de fonctionnement, dont une part correspond au financement du nombre d'équivalents temps plein mis à disposition. Cette part ne peut être inférieure au montant versé au titre du remboursement de ces mises à disposition.L'article 26 modifie les conditions de la participation de l'État au fonctionnement des MDPH en ...
Amendement N° 103 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
Amendement de repli de l'amendement n° 97. I. – Compléter l'alinéa 318 par les mots :« , à l'exception des indemnités de départ à la retraite ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, ...
Amendement N° 27 au texte N° 4271 - Article 29 (Non soutenu)
Il faut que le budget alloué à l'Armée lui permette de se doter d'une capacité d'innovation et de réactivité aux crises à venir afin d'anticiper au mieux les actions à mener dans le futur pour redonner à l'Armée française la place qu'elle mérite sur la scène internationale.L'armée, aujourd'hui est en pleine transformation capacitaire :Cette institution offre à la Nation un outil éprouvé, réactif est disponible. Elle vient de stabiliser son organisation et ses effectifs à travers la mise en place du modèle « Au Contact ». L'enjeu est désormais de mener à son terme cette transformation capacitaire, en l'équipant à hauteur des défis à venir.La future loi de ...
Amendement N° 223 au texte N° 4271 - Article 47 (Rejeté)
Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 au crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures. À l'alinéa 10, substituer aux mots :« et 200quater B »les mots :« , 200quater B et 200terdecies ». M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, ...
Amendement N° 26 au texte N° 4271 - Article 42 (Non soutenu)
Cette disposition est faite au détriment du monde rural car elle ne prend pas en compte les particularités de ce milieu. Le coût d'une voiture propre reste élevé et représente une dépense parfois insurmontable dans certains secteurs qui n'ont pas les mêmes besoins et n'ont pas les mêmes ressources. Cette mesure est beaucoup plus facilement applicable dans les métropoles où par exemple de nombreuses bornes électriques sont à disposition des usagers et où il est plus facile de mettre en place de telles infrastructures. Il est donc nécessaire de supprimer cette disposition qui paraît injuste en fonction des territoires et qui ne prend pas compte des spécificités du monde ...
Amendement N° 5 au texte N° 4271 - Article 4 bis (Adopté)
L'article 4 bis vise à durcir le régime fiscal et social applicable aux actions gratuites en soumettant le gain d'attribution au régime de droit commun des traitements et salaires et en portant de 20 % à 30 % le taux de la contribution patronale.Intervenue en août 2015 dans le cadre de la loi dite Macron, la réforme du régime des actions gratuites devait répondre aux problématiques de recrutement des PME et limiter les risques de délocalisation des centres de décision des grands groupes. En effet, la possibilité de recourir à ce dispositif à un coût modéré est un atout particulièrement important, notamment pour les PME, dans la mesure où l'attribution d'actions ...
