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Résultats 1 à 50 sur 1169 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 4 au texte N° 1807 - Article 3 (Rejeté)
Amendement de cohérence. Il importe de permettre aux parties civiles de demander la réalisation d'actes préalables au dépôt d'une requête en révision in defavorem, par symétrie avec l'ouverture de cette faculté au bénéfice du condamné opéré par la proposition de loi. À la première phrase de l'alinéa 37, après la référence :« 626‑5 »,insérer les mots :« ou la partie civile ainsi que, en cas d'incapacité, son représentant légal ou, en cas de décès ou d'absence déclarée, les personnes mentionnées au 4° du II du même article ». M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert ...
Amendement N° 2 au texte N° 1807 - Article 2 (Rejeté)
Amendement de cohérence avec l'amendement visant à instaurer une procédure de révision des décisions définitives d'acquittement ou de relaxe. À l'alinéa 5, après la référence :« 4° »,insérer la référence :« du I ». M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. ...
Amendement N° 5 au texte N° 1807 - Article 3 (Rejeté)
En l'état actuel de notre droit, la révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit (révision in favorem). En revanche, la procédure de révision n'est pas applicable aux décisions d'acquittement ou de relaxe (révision in defavorem).L'affaire Haderer a récemment mis en lumière cette lacune de notre législation. Des années après le meurtre de Nelly Haderer, des traces d'ADN identifiées sur le pantalon de la victime mettent en cause un homme qui ne peut plus être judiciairement inquiété. En effet, Jacques Maire a été condamné à deux reprises par la cour d'assises de ...
Amendement N° 8 au texte N° 1807 - Article 6 (Rejeté)
Amendement de conséquence par rapport aux amendements ouvrant un nouveau cas de révision des jugements définitifs d'acquittement et de relaxe.L'objectif est d'élargir la liste des personnes dont la présence est requise à l'ouverture des scellés au cours d'une audience devant une juridiction militaire établie en temps de guerre aux personnes fondées à agir au nom du condamné après sa mort ou son absence déclarée en matière de révision. À l'alinéa 4, après la référence :« 4° »,insérer les références :« des I et II ». M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. ...
Amendement N° 7 au texte N° 1807 - Article 3 (Rejeté)
Amendement de conséquence par rapport aux amendements ouvrant un nouveau cas de révision des jugements définitifs d'acquittement et de relaxe.Il s'agit d'étendre aux demandes en révisionin defavorem les conditions dans lesquelles la commission d'instruction examine et transmet à la formation de jugement les requêtes en révisionin favorem. À l'alinéa 53, après la référence :« 1° »,insérer les références :« des I et II ». M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. ...
Amendement N° 3 au texte N° 1807 - Article 3 (Rejeté)
Amendement de cohérence avec l'amendement visant à instaurer une procédure de révision des décisions définitives d'acquittement ou de relaxe.Il convient de préciser que les personnes fondées à agir à la place du condamné pour demander la réalisation d'actes préalables à la saisine de la Cour de révision et de réexamen sur le fondement d'un recours en révisionin favorem sont celles qui peuvent déposer en son nom un tel recours, afin d'éviter toute confusion avec les requérants admis à agir en matière de révisionin defavorem. À la première phrase de l'alinéa 37, après la référence :« 4° »,insérer la référence :« du I ». M. Fenech, M. ...
Amendement N° 6 au texte N° 1807 - Article 3 (Rejeté)
Il convient de préciser les personnes qui seront fondées à former le recours en révision in defavorem qu'il est proposé d'instaurer. Ce recours serait ouvert aux mêmes requérants que le recours en révision dans sa rédaction résultant de la présente proposition de loi, à savoir :Le filtre de la commission d'instruction permettra d'éviter les risques de représailles permanentes d'une partie civile s'acharnant à prouver la culpabilité de la personne définitivement innocentée. Le fait d'intégrer la partie civile dans la liste des requérants fondés à agir permettra de faire de la Cour de révision et de réexamen la chambre du rétablissement de la vérité dans ...
Amendement N° 5 au texte N° 1785 - Article 6 (Tombe)
Cet article prévoit la mise en place d'une liste noire des entreprises indélicates qui risquent de voir la publication de leur nom, adresse et numéro d'authentification sur le site du ministère du travail pendant un an.Cette sanction est une peine complémentaire pouvant être prononcée par le juge en cas de condamnation à une amende qui a été ramenée en commission à 15 000 euros (au lieu de 45 000 initialement).On peut se poser la question de l'efficacité d'une liste noire qui n'a pas d'autre effet que de stigmatiser les entreprises condamnées, sans leur interdire de fait l'accès aux marchés publics.Mais sans même juger de l'efficacité du dispositif, il convient de ...
Amendement N° 4 au texte N° 1785 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à rendre obligatoire la carte d'identification professionnelle délivrée par les caisses de congés payés du BTP pour les salariés d'entreprises établies en France et hors de France, sur la base de la déclaration de détachement.Mise en place depuis près d'une dizaine d'années, elle est déjà utilisée par les entreprises vertueuses. La rendre obligatoire permettrait aux autorités de contrôle de disposer d'un outil efficace et sécurisé afin de procéder à la vérification de la situation des salariés.Cette mesure devra être assortie d'une modification règlementaire à l'article R. 1263-5 alinéa 3 du code du travail afin d'imposer au préalable la ...
Amendement N° 14 au texte N° 1791 - Article 1er (Rejeté)
L'article 1er est le cœur de la proposition de loi. Il met à la charge des employeurs de nombreuses contraintes administratives pour rechercher un repreneur : information des salariés, information de l'autorité administrative et des élus, réalisation de document de présentation de l'entreprise, examen des offres de reprise en y apportant une réponse motivée….L'article 1er renforce également les pouvoirs du tribunal de commerce en cas de non-respect de la procédure par le dirigeant ou de refus d'une « offre de reprise sérieuse sans motif légitime ». Le tribunal pourra alors sanctionner l'entreprise par le versement d'une amende qui peut aller jusqu'à 20 fois le ...
Amendement N° 15 au texte N° 1791 - Article 1er (Rejeté)
Cet alinéa intègre une obligation de publicité pour l'employeur auprès des repreneurs potentiels.L'employeur qui envisage la fermeture d'un établissement devra « informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l'établissement ».Cette obligation est ubuesque. Cela signifie que l'employeur devrait prévenir ses concurrents de son intention, ce qui porterait atteinte, encore un peu plus, à son activité. Supprimer l'alinéa 25. Mme Schmid, Mme Grommerch, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. ...
Amendement N° 19 au texte N° 1791 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement supprime la possibilité pour le juge d'apprécier s'il n'y avait pas de « motif légitime de refus ». Ce n'est pas au juge du tribunal de commerce d'évaluer le sérieux d'une offre de reprise à la place du chef d'entreprise.Cette disposition porterait atteinte à la liberté d'entreprendre, principe constitutionnel. À la première phrase de l'alinéa 68, supprimer les mots :« ou qu'elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus ». Mme Schmid, Mme Grommerch, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. ...
Amendement N° 16 au texte N° 1791 - Article 1er (Rejeté)
Ces alinéas imposent aux employeurs de participer activement à la recherche d'un repreneur. L'employeur doit par exemple réaliser un document de présentation de l'entreprise, réaliser un bilan environnemental et présenter les solutions de dépollution envisageables, apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprise reçue… Ces contraintes administratives vont à l'encontre du « choc de simplification » attendu par les entreprises. Supprimer les alinéas 22 à 30. Mme Schmid, Mme Grommerch, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. ...
Amendement N° 18 rectifié au texte N° 1791 - Article 1er (Rejeté)
Ces alinéas prévoient les sanctions que le tribunal de commerce peut prononcer à l'encontre d'une entreprise dès lors que les obligations relatives à la recherche d'un repreneur ou qu'une offre de reprise sérieuse a été refusée « sans motif légitime de refus ».Ces sanctions sont disproportionnées puisque le tribunal de commerce peut imposer une pénalité financière qui peut aller jusqu'à 20 fois le montant du SMIC par emploi supprimé. Une telle sanction est donc à l'opposé du but recherché, puisqu'elle « coulerait » sans conteste l'entreprise qui se la verrait appliquée. Supprimer les alinéas 68 à 71. Mme Schmid, Mme Grommerch, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. ...
Amendement N° 17 au texte N° 1791 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement supprime le volet judiciaire de la procédure afin de s'en tenir au principe de recherche d'un repreneur posé par l'article 19 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi qui reprenait l'ANI. Il est inutile de judiciariser le fonctionnement interne de l'entreprise.Une telle possibilité de saisine et un tel rôle donné au juge dans le cadre de sociétés qui ne connaissent pas de difficultés économiques constitue une forte atteinte à la liberté d'entreprendre, principe constitutionnel. Supprimer les alinéas 51 à 72. Mme Schmid, Mme Grommerch, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert ...
Amendement N° 6 rectifié au texte N° 1785 - Article 7 bis (Rejeté)
L'article 7 bis instaure une peine complémentaire pouvant être prononcée par le juge à l'encontre des entreprises condamnées pour travail dissimulé, emploi d'étrangers sans titre de travail ou prêt illicite de main d'œuvre et de marchandage, qui consiste en l'interdiction de percevoir toute aide publique pendant une durée maximale de 5 ans.Si l'on peut comprendre la logique visant empêcher que l'argent public puisse soutenir des entreprises qui ne respectent ni leurs salariés ni leurs concurrents, la durée maximale de cette peine, qui s'élève à 5 ans, est particulièrement longue au risque d'être contre-productive.En effet, faute d'être dissuasive, cette mesure risque ...
Amendement N° 34 au texte N° 1739 - Article 25 (Rejeté)
L'article 25 supprime la disposition de l'article L 750‑1‑1 du code de commerce selon laquelle le FISAC est alimenté par une partie de la TASCOM.Cette disposition est importante et symbolique. Elle permet au FISAC de soutenir les entreprises de proximité grâce à une taxe payée par les grandes surfaces commerciales. En effet, la TASCOM est due par les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 460 000 €.Le Gouvernement entend supprimer cette affectation, considérant qu'elle n'a jamais été mise en œuvre et que le FISAC est alimenté exclusivement par le budget de l'État.L'amendement vise ...
Amendement N° 32 au texte N° 1739 - Article 6 (Retiré)
L'article 6 donne un droit de préférence au locataire en cas de vente du local commercial. Cependant l'alinéa 4 va plus loin : en cas de vente à des conditions plus avantageuses que celles dont le locataire a eu connaissance, ce dernier doit être informé par le notaire des nouvelles conditions de la vente (prix). Cette notification vaut alors offre de vente au locataire et est valable pendant un mois.Cet alinéa soulève des interrogations d'ordre juridique. En effet, cet alinéa signifie que le locataire peut retarder la vente du local entre le propriétaire et un tiers, voire entrainer son annulation, alors même qu'une promesse de vente aurait été signée.Les conséquences de ...
Amendement N° 33 au texte N° 1739 - Article 25 (Rejeté)
L'article 25 prévoit que les opérations éligibles au FISAC se situent notamment en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il convient d'ajouter à cette liste les communes touristiques et les stations classées. À l'alinéa 3, après le mot :« montagne, »,insérer les mots :« dans les communes touristiques et les stations classées, ». M. Fasquelle, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. ...
Amendement N° 1 au texte N° 1732 - Article 1er (Adopté)
En cas d'urgence (risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens), le Sénat a opportunément prévu la possibilité d'une initiative spontanée de l'officier de police judiciaire, donnant lieu à une autorisationa posteriori du Procureur, dans un délai de douze heures, alors que le texte initial prévoyait que l'OPJ devait avoir une autorisation préalable du procureur, donnée par tout moyen, notamment de façon verbale, laquelle devait être confirmée par écrit dans un délai de quarante-huit heures.Cet amendement propose de porter le délai d'autorisationa posteriori à 24h (au lieu de 12h), qui paraît plus raisonnable si les faits se ...
Amendement N° 40 au texte N° 1762 - Après l'article 8 (Rejeté)
Les rédacteurs de l'amendement considèrent que la multitude et l'éparpillement actuel des opérateurs de la coopération technique internationale nuit à la visibilité, à la cohérence de l'action extérieure de la France et à son efficacité en termes d'influence dans le monde et de retombées économiques pour nos entreprises.Il manque en France une véritable stratégie politique de la coopération technique internationale et un dispositif de mise en oeuvre avec la taille critique nécessaire pour exister dans le marché international de l'expertise technique, très concurrentiel, à côte de nos principaux partenaires : les Britanniques disposent d'un système intégré capable de ...
Amendement N° 22 au texte N° 1754 - Article 14 (Adopté)
Le comité responsable de l'établissement de la liste nationale de formations éligibles au compte personnel de formation doit considérer les besoins de l'ensemble des secteurs professionnels, qu'ils soient intégrés ou non au champ de la négociation nationale et interprofessionnelle.C'est pourquoi il est proposé d'organiser une concertation du COPINEF avec les organisations multi-professionnelles, reconnues dans le protocole d'accord signé par les partenaires sociaux le jeudi 30 décembre, préalablement à la constitution de la liste nationale d'offre de formations. En effet, ces secteurs concernent plus de 4 millions d'emplois, soit 25 % des actifs, et ne peuvent être écartés ...
Amendement N° 30 au texte N° 1754 - Article 20 (Rejeté)
Cette réforme substantielle de l'inspection du travail, qui revisite les modes opérationnels et les modes de sanctions, est mise en œuvre en l'absence de toute concertation avec l'inspection du travail alors que rien ne justifie une telle hâte. Comme les mesures relatives aux prud'hommes qui figuraient initialement dans le texte, cet article devrait faire l'objet d'une réforme séparée. Supprimer cet article. M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. ...
Amendement N° 63 au texte N° 1754 - Après l'article 7 (Rejeté)
Le présent amendement vise à permettre la prise en compte des stagiaires dans le quota de 4 % (5 % en 2015) permettant d'être exonéré du versement de la CSA.Selon les termes de l'article 230 H du code général des impôts, seuls les jeunes en VIE, en CIFRE, en contrats d'apprentissage ou de professionnalisation sont considérés comme des alternants et sont pris en compte dans le quota requis de 4 % pour pouvoir être exonéré du versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA).Les entreprises qui font l'effort d'accueillir en stage des jeunes de moins de 26 ans devraient également être affranchies de cette contribution. I. – Après le 2° du I de ...
Amendement N° 249 au texte N° 1754 - Article 16 (Rejeté)
Certaines organisations professionnelles d'employeurs, dans plusieurs branches, ne représentent que certaines catégories d'entreprises. Ce sera le cas parfois à raison de la taille de ces entreprises, de leur activité qui ne va représenter qu'une partie des activités de la branche ou de leur structure juridique sous forme de Sociétés Coopératives et Participatives (SCOP) par exemple. Il serait dommageable pour le dialogue social qu'elles ne puissent demeurer représentatives dans ces branches du fait du caractère minoritaire des catégories d'entreprises représentées. En effet, alors même que le projet de loi vise à encourager un dialogue social autour de branches fortes et ...
Amendement N° 27 au texte N° 1754 - Article 18 (Rejeté)
Lorsque l'employeur subventionne déjà un dialogue social structuré au sein de son entreprise (en disposant soit de délégués du personnel, soit d'un comité d'entreprise, soit d'un délégué syndical, soit d'un représentant de section syndicale), en particulier donc s'il verse déjà une subvention de fonctionnement au comité d'entreprise, il convient de baisser en partie la contribution employeur qu'il est tenu de verser afin d'alimenter le fonds paritaire.L'objectif est de ne pas contraindre ces entreprises à doublonner les financements qu'elle effectue en faveur du dialogue social et de favoriser les entreprises qui jouent le jeu du dialogue social en interne par rapport aux ...
Amendement N° 116 au texte N° 1754 - Article 18 (Non soutenu)
S'agissant des organisations professionnelles d'employeurs, la rédaction de la deuxième phrase du 12ème alinéa du « II. » relatif à la répartition des crédits du fonds paritaire apparait incohérente pour plusieurs raisons :D'une part, on ne peut prévoir deux critères alternatifs l'un à l'autre alors qu'ils sont d'une nature totalement différente (« l'audience ou le nombre des mandats paritaires exercés »).D'autre part, car à partir du moment où un nouveau dispositif de représentativité est mis en place pour les organisations professionnelles d'employeurs avec en particulier une mesure de l'audience à exercer dans le futur pour notamment fixer la répartition des ...
Amendement N° 18 rectifié au texte N° 1754 - Article 14 (Rejeté)
Cet amendement propose d'intégrer les chambres consulaires aux concertations menées par le futur Conseil national de l'emploi, de la formation, et de l'orientation professionnelle. I. – À l'alinéa 12, après le mot :« interprofessionnel »,insérer les mots :« , ainsi que les chambres consulaires, ».II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 20, après le mot :« intéressées, »,insérer les mots :« des chambres consulaires, ». M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, ...
Amendement N° 25 au texte N° 1754 - Article 16 (Rejeté)
Il n'est pas légitime qu'une entreprise qui emploie plusieurs milliers de salariés soit comptabilisée pour une unité au même titre qu'une entreprise qui emploie un seul salarié.En effet, dans des cas extrêmes, une organisation regroupant seulement quatre ou cinq très grosses entreprises employant la majorité des salariés d'une branche pourrait ne pas être jugée représentative.Il convient d'ajouter un autre critère qui est le nombre de salariés. C'est d'autant plus légitime que pour le droit d'opposition, ce critère est pris en compte. À la première phrase de l'alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :« entreprises »,insérer les mots :« , ou ...
Amendement N° 115 au texte N° 1754 - Article 18 (Non soutenu)
Le nouveau dispositif de financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs prévoit, parmi les ressources du nouveau Fonds paritaire destiné à assurer ce financement mutualisé, une contribution des organismes gérés paritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs.Il apparaît nécessaire, pour éviter une ambiguïté dommageable, que le caractère pérenne et certain de la contribution des organismes gérés paritairement soit clairement affirmé.C'est ce que vise, notamment, le présent amendement en supprimant le membre de phrase « Le cas échéant ». Rédiger ainsi le début de ...
Amendement N° 20 au texte N° 1754 - Article 14 (Rejeté)
Cet amendement propose d'intégrer les chambres consulaires au sein des futurs comités régionaux de l'emploi, de la formation, et de l'orientation professionnelle. À l'alinéa 24, après le mot :« intéressées »insérer les mots :« , les chambres consulaires, ». M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, ...
Amendement N° 28 au texte N° 1754 - Article 18 (Retiré)
Cet amendement vise à exclure les organisations multi-professionnelles des nouvelles dispositions de financement du paritarisme, étant donné qu'elles ne font pas partie du système interprofessionnel. Elles risquent donc de devoir participer au financement d'un fonds dont elles ne connaissent pas les retombées financières pour elles-mêmes. Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant :« Art. L. 2135‑17‑1. – Un accord collectif professionnel ou multi-professionnel détermine les modalités de financement mutualisé visé à la présente section pour les organisations syndicales de salariés et d'employeurs non comprises dans le champ interprofessionnel. ». M. ...
Amendement N° 21 au texte N° 1754 - Article 14 (Rejeté)
Cet amendement propose d'intégrer les organismes consulaires au sein du bureau des futurs comités régionaux de l'emploi, de la formation, et de l'orientation professionnelle. Après le mot :« salariés »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 :« , des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et des chambres consulaires. ». M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, ...
Amendement N° 26 rectifié au texte N° 1754 - Article 16 (Retiré)
Ces dispositions permettent une reconnaissance des organisations représentant les secteurs du « hors champ » conformément au protocole d'accord signé par les partenaires sociaux jeudi 30 janvier 2014. En effet, ces organisations représentent 4 millions de salariés qui ne peuvent être tenus en dehors du dialogue social. Après l'alinéa 20, insérer les sept alinéas suivants :« Section 1 bis« Représentativité au niveau national et multi-professionnel« Art. L. 2152‑1‑1. – Sont représentatives au niveau national et multi-professionnel, les organisations professionnelles d'employeurs qui remplissent, dans le champ multi-professionnel que leur ...
Amendement N° 325 au texte N° 1754 - Article 16 (Rejeté)
Certaines organisations professionnelles d'employeurs, dans plusieurs branches, ne représentent que certaines catégories d'entreprises. Ce sera le cas parfois à raison de la taille de ces entreprises, de leur activité qui ne va représenter qu'une partie des activités de la branche ou de leur structure juridique sous forme de Sociétés Coopératives et Participatives (SCOP) par exemple. Il serait dommageable pour le dialogue social qu'elles ne puissent demeurer représentatives dans ces branches du fait du caractère minoritaire des catégories d'entreprises représentées. En effet, alors même que le projet de loi vise à encourager un dialogue social autour de branches fortes et ...
Amendement N° 77 rectifié au texte N° 1754 - Article 19 (Rejeté)
Lorsque les comités d'entreprise font l'objet de redressements par les URSSAF, les sommes dues sont actuellement supportées par l'entreprise. Le projet de loi rend responsable le comité d'entreprise de la certification de ses comptes, y compris en lui faisant supporter le coût, il paraît opportun, en suivant la même logique de responsabilité, de faire supporter les coûts d'un redressement URSSAF par le comité lui-même. Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :« Les cotisations et contributions dues au titre d'un redressement opéré sur le comité d'entreprise par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la ...
Amendement N° 55 au texte N° 1754 - Article 2 (Rejeté)
Les formations à distance (FOAD) ou e-learning constituent aujourd'hui l'une des voies privilégiées pour suivre une formation. En, effet, l'essor des nouvelles technologies favorisent cette modalité d'apprentissage. La FOAD est adaptée aux personnes désireuses de se former malgré leurs contraintes propres.Le présent amendement propose d'encadrer le dispositif du e-learning en prévoyant un document formalisant les objectifs de la formation et son suivi. Supprimer l'alinéa 48. M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Grommerch, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Fur, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, ...
Amendement N° 11 au texte N° 1754 - Article 1er (Rejeté)
A défaut de ne pouvoir exclure la notion de liste des formations éligibles au CPF pour s'en tenir aux listes de formations déjà existantes (RNCP, CQP..), il convient au moins d'élaborer une liste unique par région qui peut être le fruit d'une concertation entre la région et l'Etat. Il convient également d'y inclure la concertation des branches comme pour la définition de la liste de formations éligibles au CPF des salariés et de suivre une logique d'appréhension globale des besoins du marché du travail. I. – Après la première occurrence du mot :« mentionnées »rédiger ainsi la fin de l'alinéa 80.« à l'article L. 6323‑6 qui figurent sur une liste ...
Amendement N° 103 au texte N° 1754 - Article 4 (Rejeté)
L'Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 relatif à la formation professionnelle prévoit une contribution « globale » pour les entreprises de 10 salariés et plus au titre des dispositifs composant le système de formation professionnelle sous la forme « d'un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 1 % ».Ce montant global est inférieur au montant global minimal existant dans le système actuel, qui est de 1,60 %.Il n'apparait pas logique, compte tenu notamment de la nécessité de développer la formation des salariés dans un monde économique toujours plus concurrentiel, de diminuer encore cette ...
Amendement N° 15 au texte N° 1754 - Après l'article 7 (Rejeté)
Le Gouvernement déclare faire de l'apprentissage une priorité. Or, les décisions contradictoires et floues qu'il prend en la matière depuis plusieurs mois ont déjà causé une baisse de 10 % des entrées en apprentissage pour l'année 2013.Pour mémoire, la loi sur la refondation de l'Ecole a supprimé le DIMA tandis que le projet de loi de finances a divisé par deux le crédit d'impôt apprentissage et supprimé l'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) pour la remplacer par un dispositif de compensation partiel au détriment des régions. De plus, la réforme de fusion de la taxe d'apprentissage figurant dans le projet de loi de finances rectificative a été censurée par le ...
Amendement N° 56 au texte N° 1754 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de garantir une protection sociale, en particulier en cas de survenance d'accidents du travail dans le cadre de stages de formation professionnelle continue, pour les stagiaires dont la prise en charge des cotisations de sécurité sociale n'est pas assurée du fait d'incertitudes juridiques. Il s'agit de combler un vide juridique, dans la mesure où ni le code de la sécurité sociale ni le code du travail n'ont prévu ce type de situation, en alignant le régime de protection sociale des stagiaires concernés sur celui dont bénéficient tous les autres stagiaires de la formation professionnelle.Il y a deux catégories de stagiaires de la formation ...
Amendement N° 16 au texte N° 1754 - Article 10 (Rejeté)
Cet alinéa prévoit de fixer le délai d'entrée en vigueur du seuil minimum de 24 heures par semaine pour les contrats de travail au 30 juin 2014, alors qu'il était initialement fixé au 1er janvier 2014.Il crée une insécurité juridique pour les salariés et les employeurs en changeant les règles de façon rétroactive, notamment pour la période du 1er janvier au 22 janvier 2014.Il aurait donc fallu adopter une telle mesure avant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi relative à la sécurisation de l'emploi. Supprimer l'alinéa 69. M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. ...
Amendement N° 104 au texte N° 1754 - Article 4 (Rejeté)
Dans le cadre du système actuel de formation professionnelle, un peu plus de 2 Milliards d'euros sont mutualisés dans les OPCA au titre du plan de formation.Si l'on appliquait « stricto sensu » dans la loi les dispositions de l'Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013, les sommes mutualisées au titre du plan de formation dans les entreprises de 1 à 299 salariés seraient seulement de 700 Millions d'euros dont environ 400 Millions d'euros pour les entreprises de 10 à 299 salariés.Cette baisse très forte des ressources allouées au titre de la mutualisation financière du plan de formation dans les PME/PMI de 10 à 299 salariés risque de nuire gravement à la mise ...
Amendement N° 7 au texte N° 1754 - Article 1er (Rejeté)
Le plafond total de 150 heures des crédits du compte personnel de formation ne permet pas le recours du salarié à une formation qualifiante. Plus le plafond du CPF est bas, plus le salarié risque d'être dépendant des abondements éventuels de différents acteurs mentionnés dans cet article pour accéder aux formations qu'il souhaite effectuer.C'est pourquoi il est proposé de porter de plafond à 200 heures. Cela reste insuffisant mais donne néanmoins une plus grande liberté au salarié. I. – À l'alinéa 48, substituer aux mots :« cent vingt »les mots :« cent soixante ».II. – À la fin du même alinéa, substituer aux ...
Amendement N° 17 au texte N° 1754 - Article 11 (Rejeté)
Il est souhaitable que les régions établissent une comptabilité transparente de leurs ressources et de l'utilisation qu'elles en font.L'objectif est double : encourager une utilisation optimale des ressources dont disposent les régions mais aussi s'assurer qu'elles disposent des ressources suffisantes au service des ambitions affichées par le gouvernement alors même que la plus grande incertitude pèse actuellement sur le montant et la nature de ces ressources. Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant :« 5° Elle publie annuellement le montant de ses ressources et subventions ainsi que les modalités d'utilisation et de répartition qui en sont faites au titre de ...
Amendement N° 13 au texte N° 1754 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement rétablit les dispositions de l'article 42 de l'accord des partenaires sociaux du 14 décembre 2013 qui prévoit d'augmenter les ressources formation des très petites entreprises (TPE) en leur affectant 20 % des ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).Il prévoit également la répartition de ces 20 % entre les OPCA, en fonction du poids des entreprises de moins de 10 salariés parmi les entreprises cotisantes à l'OPCA et par rapport à la totalité des entreprises cotisantes de moins de 10 salariés. Compléter l'alinéa 95 par les mots :« et par rapport à la totalité des entreprises adhérentes de moins de ...
Amendement N° 12 au texte N° 1754 - Article 5 (Rejeté)
Le texte prévoit actuellement un mécanisme de reversement descendant des fonds dédiés au plan de formation versés par les entreprises de plus de 50 salariés vers les entreprises de moins de cinquante salariés.Or, la création de la contribution unique crée une inquiétude quant à la solidarité inter-entreprise en direction des PME – PMI dont les effectifs varient entre 10 et 300 salariés. Cet amendement permet de déplacer le curseur du mécanisme de reversement et de rendre éligibles les entreprises des moins de 300 salariés aux fonds mutualisés pouvant abonder le plan de formation. I. – À la seconde phrase de l'alinéa 44, substituer à la première occurrence du ...
Amendement N° 49 au texte N° 1754 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à rendre également éligibles les formations sanctionnées par une partie de la certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles. Cette partie de certification doit être décrite sur la fiche relative à celle-ci enregistrée au Répertoire. Compléter l'alinéa 32 par les mots :« ou une partie de cette certification, sous réserve qu'elle soit clairement identifiée sur la fiche du répertoire correspondante ; ». M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Grommerch, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Fur, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, M. ...
Amendement N° 8 au texte N° 1754 - Article 1er (Rejeté)
Le nouvel article L. 6323‑15 désigne les listes des formations éligibles dans le cadre du compte personnel de formation. Les salariés pourront accéder aux formations figurant sur une liste établie soit par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche, soit par le comité paritaire national de la formation professionnelle et de l'emploi (Copinef), soit par le comité paritaire régional de la formation professionnelle et de l'emploi (Copiref).L'existence de trois listes, une liste de branche, une liste nationale et une liste régionale, pose à la fois un problème de légitimité des acteurs et de clarté du dispositif pour le salarié. De plus, restreindre le choix ...
Amendement N° 10 au texte N° 1754 - Article 1er (Rejeté)
Le problème de la multiplicité des listes de formations éligibles au CPF se pose avec la même acuité pour les demandeurs d'emploi, exception faite de l'exclusion des branches dans la définition des formations concernées.Comme pour les salariés, il convient de supprimer ces listes dans un souci de clarté. Supprimer les alinéas 80 à 84. M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. ...
