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Résultats 1 à 20 sur 1169 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 4 au texte N° 1807 - Article 3 (Rejeté)
Amendement de cohérence. Il importe de permettre aux parties civiles de demander la réalisation d'actes préalables au dépôt d'une requête en révision in defavorem, par symétrie avec l'ouverture de cette faculté au bénéfice du condamné opéré par la proposition de loi. À la première phrase de l'alinéa 37, après la référence :« 626‑5 »,insérer les mots :« ou la partie civile ainsi que, en cas d'incapacité, son représentant légal ou, en cas de décès ou d'absence déclarée, les personnes mentionnées au 4° du II du même article ». M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert ...
Amendement N° 2 au texte N° 1807 - Article 2 (Rejeté)
Amendement de cohérence avec l'amendement visant à instaurer une procédure de révision des décisions définitives d'acquittement ou de relaxe. À l'alinéa 5, après la référence :« 4° »,insérer la référence :« du I ». M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. ...
Amendement N° 5 au texte N° 1807 - Article 3 (Rejeté)
En l'état actuel de notre droit, la révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit (révision in favorem). En revanche, la procédure de révision n'est pas applicable aux décisions d'acquittement ou de relaxe (révision in defavorem).L'affaire Haderer a récemment mis en lumière cette lacune de notre législation. Des années après le meurtre de Nelly Haderer, des traces d'ADN identifiées sur le pantalon de la victime mettent en cause un homme qui ne peut plus être judiciairement inquiété. En effet, Jacques Maire a été condamné à deux reprises par la cour d'assises de ...
Amendement N° 8 au texte N° 1807 - Article 6 (Rejeté)
Amendement de conséquence par rapport aux amendements ouvrant un nouveau cas de révision des jugements définitifs d'acquittement et de relaxe.L'objectif est d'élargir la liste des personnes dont la présence est requise à l'ouverture des scellés au cours d'une audience devant une juridiction militaire établie en temps de guerre aux personnes fondées à agir au nom du condamné après sa mort ou son absence déclarée en matière de révision. À l'alinéa 4, après la référence :« 4° »,insérer les références :« des I et II ». M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. ...
Amendement N° 7 au texte N° 1807 - Article 3 (Rejeté)
Amendement de conséquence par rapport aux amendements ouvrant un nouveau cas de révision des jugements définitifs d'acquittement et de relaxe.Il s'agit d'étendre aux demandes en révisionin defavorem les conditions dans lesquelles la commission d'instruction examine et transmet à la formation de jugement les requêtes en révisionin favorem. À l'alinéa 53, après la référence :« 1° »,insérer les références :« des I et II ». M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. ...
Amendement N° 3 au texte N° 1807 - Article 3 (Rejeté)
Amendement de cohérence avec l'amendement visant à instaurer une procédure de révision des décisions définitives d'acquittement ou de relaxe.Il convient de préciser que les personnes fondées à agir à la place du condamné pour demander la réalisation d'actes préalables à la saisine de la Cour de révision et de réexamen sur le fondement d'un recours en révisionin favorem sont celles qui peuvent déposer en son nom un tel recours, afin d'éviter toute confusion avec les requérants admis à agir en matière de révisionin defavorem. À la première phrase de l'alinéa 37, après la référence :« 4° »,insérer la référence :« du I ». M. Fenech, M. ...
Amendement N° 6 au texte N° 1807 - Article 3 (Rejeté)
Il convient de préciser les personnes qui seront fondées à former le recours en révision in defavorem qu'il est proposé d'instaurer. Ce recours serait ouvert aux mêmes requérants que le recours en révision dans sa rédaction résultant de la présente proposition de loi, à savoir :Le filtre de la commission d'instruction permettra d'éviter les risques de représailles permanentes d'une partie civile s'acharnant à prouver la culpabilité de la personne définitivement innocentée. Le fait d'intégrer la partie civile dans la liste des requérants fondés à agir permettra de faire de la Cour de révision et de réexamen la chambre du rétablissement de la vérité dans ...
Amendement N° 5 au texte N° 1785 - Article 6 (Tombe)
Cet article prévoit la mise en place d'une liste noire des entreprises indélicates qui risquent de voir la publication de leur nom, adresse et numéro d'authentification sur le site du ministère du travail pendant un an.Cette sanction est une peine complémentaire pouvant être prononcée par le juge en cas de condamnation à une amende qui a été ramenée en commission à 15 000 euros (au lieu de 45 000 initialement).On peut se poser la question de l'efficacité d'une liste noire qui n'a pas d'autre effet que de stigmatiser les entreprises condamnées, sans leur interdire de fait l'accès aux marchés publics.Mais sans même juger de l'efficacité du dispositif, il convient de ...
Amendement N° 4 au texte N° 1785 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à rendre obligatoire la carte d'identification professionnelle délivrée par les caisses de congés payés du BTP pour les salariés d'entreprises établies en France et hors de France, sur la base de la déclaration de détachement.Mise en place depuis près d'une dizaine d'années, elle est déjà utilisée par les entreprises vertueuses. La rendre obligatoire permettrait aux autorités de contrôle de disposer d'un outil efficace et sécurisé afin de procéder à la vérification de la situation des salariés.Cette mesure devra être assortie d'une modification règlementaire à l'article R. 1263-5 alinéa 3 du code du travail afin d'imposer au préalable la ...
Amendement N° 14 au texte N° 1791 - Article 1er (Rejeté)
L'article 1er est le cœur de la proposition de loi. Il met à la charge des employeurs de nombreuses contraintes administratives pour rechercher un repreneur : information des salariés, information de l'autorité administrative et des élus, réalisation de document de présentation de l'entreprise, examen des offres de reprise en y apportant une réponse motivée….L'article 1er renforce également les pouvoirs du tribunal de commerce en cas de non-respect de la procédure par le dirigeant ou de refus d'une « offre de reprise sérieuse sans motif légitime ». Le tribunal pourra alors sanctionner l'entreprise par le versement d'une amende qui peut aller jusqu'à 20 fois le ...
Amendement N° 15 au texte N° 1791 - Article 1er (Rejeté)
Cet alinéa intègre une obligation de publicité pour l'employeur auprès des repreneurs potentiels.L'employeur qui envisage la fermeture d'un établissement devra « informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l'établissement ».Cette obligation est ubuesque. Cela signifie que l'employeur devrait prévenir ses concurrents de son intention, ce qui porterait atteinte, encore un peu plus, à son activité. Supprimer l'alinéa 25. Mme Schmid, Mme Grommerch, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. ...
Amendement N° 19 au texte N° 1791 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement supprime la possibilité pour le juge d'apprécier s'il n'y avait pas de « motif légitime de refus ». Ce n'est pas au juge du tribunal de commerce d'évaluer le sérieux d'une offre de reprise à la place du chef d'entreprise.Cette disposition porterait atteinte à la liberté d'entreprendre, principe constitutionnel. À la première phrase de l'alinéa 68, supprimer les mots :« ou qu'elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus ». Mme Schmid, Mme Grommerch, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. ...
Amendement N° 16 au texte N° 1791 - Article 1er (Rejeté)
Ces alinéas imposent aux employeurs de participer activement à la recherche d'un repreneur. L'employeur doit par exemple réaliser un document de présentation de l'entreprise, réaliser un bilan environnemental et présenter les solutions de dépollution envisageables, apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprise reçue… Ces contraintes administratives vont à l'encontre du « choc de simplification » attendu par les entreprises. Supprimer les alinéas 22 à 30. Mme Schmid, Mme Grommerch, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. ...
Amendement N° 18 rectifié au texte N° 1791 - Article 1er (Rejeté)
Ces alinéas prévoient les sanctions que le tribunal de commerce peut prononcer à l'encontre d'une entreprise dès lors que les obligations relatives à la recherche d'un repreneur ou qu'une offre de reprise sérieuse a été refusée « sans motif légitime de refus ».Ces sanctions sont disproportionnées puisque le tribunal de commerce peut imposer une pénalité financière qui peut aller jusqu'à 20 fois le montant du SMIC par emploi supprimé. Une telle sanction est donc à l'opposé du but recherché, puisqu'elle « coulerait » sans conteste l'entreprise qui se la verrait appliquée. Supprimer les alinéas 68 à 71. Mme Schmid, Mme Grommerch, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. ...
Amendement N° 17 au texte N° 1791 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement supprime le volet judiciaire de la procédure afin de s'en tenir au principe de recherche d'un repreneur posé par l'article 19 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi qui reprenait l'ANI. Il est inutile de judiciariser le fonctionnement interne de l'entreprise.Une telle possibilité de saisine et un tel rôle donné au juge dans le cadre de sociétés qui ne connaissent pas de difficultés économiques constitue une forte atteinte à la liberté d'entreprendre, principe constitutionnel. Supprimer les alinéas 51 à 72. Mme Schmid, Mme Grommerch, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert ...
Amendement N° 6 rectifié au texte N° 1785 - Article 7 bis (Rejeté)
L'article 7 bis instaure une peine complémentaire pouvant être prononcée par le juge à l'encontre des entreprises condamnées pour travail dissimulé, emploi d'étrangers sans titre de travail ou prêt illicite de main d'œuvre et de marchandage, qui consiste en l'interdiction de percevoir toute aide publique pendant une durée maximale de 5 ans.Si l'on peut comprendre la logique visant empêcher que l'argent public puisse soutenir des entreprises qui ne respectent ni leurs salariés ni leurs concurrents, la durée maximale de cette peine, qui s'élève à 5 ans, est particulièrement longue au risque d'être contre-productive.En effet, faute d'être dissuasive, cette mesure risque ...
Amendement N° 34 au texte N° 1739 - Article 25 (Rejeté)
L'article 25 supprime la disposition de l'article L 750‑1‑1 du code de commerce selon laquelle le FISAC est alimenté par une partie de la TASCOM.Cette disposition est importante et symbolique. Elle permet au FISAC de soutenir les entreprises de proximité grâce à une taxe payée par les grandes surfaces commerciales. En effet, la TASCOM est due par les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 460 000 €.Le Gouvernement entend supprimer cette affectation, considérant qu'elle n'a jamais été mise en œuvre et que le FISAC est alimenté exclusivement par le budget de l'État.L'amendement vise ...
Amendement N° 32 au texte N° 1739 - Article 6 (Retiré)
L'article 6 donne un droit de préférence au locataire en cas de vente du local commercial. Cependant l'alinéa 4 va plus loin : en cas de vente à des conditions plus avantageuses que celles dont le locataire a eu connaissance, ce dernier doit être informé par le notaire des nouvelles conditions de la vente (prix). Cette notification vaut alors offre de vente au locataire et est valable pendant un mois.Cet alinéa soulève des interrogations d'ordre juridique. En effet, cet alinéa signifie que le locataire peut retarder la vente du local entre le propriétaire et un tiers, voire entrainer son annulation, alors même qu'une promesse de vente aurait été signée.Les conséquences de ...
Amendement N° 33 au texte N° 1739 - Article 25 (Rejeté)
L'article 25 prévoit que les opérations éligibles au FISAC se situent notamment en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il convient d'ajouter à cette liste les communes touristiques et les stations classées. À l'alinéa 3, après le mot :« montagne, »,insérer les mots :« dans les communes touristiques et les stations classées, ». M. Fasquelle, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. ...
Amendement N° 1 au texte N° 1732 - Article 1er (Adopté)
En cas d'urgence (risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens), le Sénat a opportunément prévu la possibilité d'une initiative spontanée de l'officier de police judiciaire, donnant lieu à une autorisationa posteriori du Procureur, dans un délai de douze heures, alors que le texte initial prévoyait que l'OPJ devait avoir une autorisation préalable du procureur, donnée par tout moyen, notamment de façon verbale, laquelle devait être confirmée par écrit dans un délai de quarante-huit heures.Cet amendement propose de porter le délai d'autorisationa posteriori à 24h (au lieu de 12h), qui paraît plus raisonnable si les faits se ...
