Amendement N° 1 (Adopté)

En cas d'urgence (risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens), le Sénat a opportunément prévu la possibilité d'une initiative spontanée de l'officier de police judiciaire, donnant lieu à une autorisationa posteriori du Procureur, dans un délai de douze heures, alors que le texte initial prévoyait que l'OPJ devait avoir une autorisation préalable du procureur, donnée par tout moyen, notamment de façon verbale, laquelle devait être confirmée par écrit dans un délai de quarante-huit heures.

Cet amendement propose de porter le délai d'autorisationa posteriori à 24h (au lieu de 12h), qui paraît plus raisonnable si les faits se passent de nuit et/ou le week-end.

Il s'agit de ne pas entraver l'action de l'OPJ en raison d'une difficulté à joindre le Parquet, et à ne pas rendre caduques les procédures si l'autorisation écrite ne peut être produite en 12 heures.