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Amendement N° 1588 au texte N° 2673 - Article 38 (Retiré)

Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques et identifiés sur les femmes dans les schémas régionaux de santé.Aux termes de l'article 38 du projet de loi, le projet régional de santé (PRS) définit en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé (ARS) dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre (article L. 1434‑1 du code de la santé publique).Cet amendement s'inscrit dans la même ligne que le « Plan IVG » annoncé en janvier 2015, qui indique que chaque Agence régionale de santé (ARS) ...

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Amendement N° 2173 au texte N° 2673 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques sur la santé des femmes dans la Stratégie nationale de santé définie par l'article 1 du projet de loi.La stratégie nationale de santé détermine, de manière pluriannuelle, des domaines d'action prioritaires et des objectifs d'améliorations de la santé et de la protection sociale, dont la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Il conviendrait cependant d'aller plus loin que cette seule référence générale aux inégalités sociales et territoriales de santé pour inclure des dispositions visant plus spécifiquement la santé des femmes.Si les femmes bénéficient d'un atout sur le plan de la ...

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Amendement N° 1585 au texte N° 2673 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à publier tous les deux ans un « Baromètre Santé des femmes », avec une sélection d'indicateurs correspondant à des priorités de santé publique (tabagisme, renoncement aux soins chez les femmes, IVG, etc.).En effet, les données sexuées existent, mais certaines d'entre elles ne sont pas actualisées très régulièrement, par exemple le Baromètre Santé de l'INPES, qui permet notamment de connaître la proportion de femmes fumeuses n'est publié que tous les cinq ans, et la dernière édition date de 2010, ce qui ne permet pas un pilotage suffisamment réactif sur ces questions.Dans d'autres domaines, il semblerait que les données qui sont parfois ...

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Amendement N° 586 au texte N° 2673 - Article 4 (Retiré)

La Commission des affaires sociales a introduit, à l'article 4 alinéa 11 du présent projet de loi, une modification de l'article L. 3323‑4 du code de la santé publique visant à remettre en cause les équilibres atteints par la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite « loi Évin ».En effet, au terme du dernier alinéa de l'article L. 3323‑4 du code de la santé publique, supprimé par la Commission des affaires sociales, « toute publicité en faveur de boissons alcooliques (…) doit être assortie d'un message de caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. »L'amendement introduit par la ...

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Amendement N° 1670 au texte N° 2553 - Article 8 (Retiré)

Depuis 1982, partout en France les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports et en période de crise économique et sociale, plus d'une vingtaine de départements assurent la gratuité pour les familles.Au nom de la proximité, les Conseils généraux souhaitent continuer à gérer les transports scolaires, afin de répondre au plus près aux besoins des parents d'élèves et des élèves. Depuis 30 ans, les Conseils généraux ont développé un savoir faire ainsi qu'une expertise qui leur a ...

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Amendement N° 1562 au texte N° 2553 - Article 8 (Rejeté)

Depuis 1982, partout en France, les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports et en période de crise économique et sociale, plus d'une vingtaine de départements assurent la gratuité pour les familles.Au nom de la proximité, les Conseils départementaux souhaitent continuer à gérer les transports scolaires, afin de répondre au plus près aux besoins des parents d'élèves et des élèves. Depuis 30 ans, les conseils généraux ont développé un savoir-faire ainsi qu'une expertise qui leur ...

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Amendement N° 1853 au texte N° 2553 - Article 11 (Retiré)

Les départements portuaires souhaitent conserver la gestion des ports qui leur ont été transférés au nom de la cohérence des politiques autour d'un port.Le transfert des ports relevant des départements vers les autres collectivités a été envisagé à l 'époque où le Gouvernement avait annoncé la suppression de l'ensemble des conseils départementaux à l' horizon 2020. Ce transfert s'inscrivait, avec d'autres, dans une logique de « dévitalisation » des collectivités départementales.Cette perspective a profondément évolué puisque le Gouvernement a clairement indiqué que les Conseils départementaux seraient finalement maintenus. Il n'y a donc plus ni logique, ni ...

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Amendement N° AS1454 au texte N° 2302 - Article 38 (Tombe)

Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques et identifiés sur les femmes dans les schémas régionaux de santé.Aux termes de l'article 38 du projet de loi, le projet régional de santé (PRS) définit en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé (ARS) dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre (article L. 1434-1 du code de la santé publique).Cet amendement s'inscrit dans la même ligne que le « Plan IVG » annoncé en janvier 2015, qui indique que chaque Agence régionale de santé (ARS) devra ...

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Amendement N° 1267 rectifié au texte N° 2064 - Après l'article 72 (Adopté)

Les paysagistes concepteurs contribuent à la qualité des aménagements urbains, ruraux et naturels. Leurs interventions qui ont pour objectif de mettre en valeur un site existant ainsi que des processus dynamiques intégrant le vivant, le tout en organisant les relations entre des écosystèmes, font de ces professionnels des acteurs importants de la biodiversité.Cet amendement a pour objet de consacrer la reconnaissance des compétences spécifiques du « paysagiste concepteur », réservée aux personnes titulaires de certains diplômes ou bénéficiant d'une expérience professionnelle attestée en ce qui concerne les paysages.Cette reconnaissance s'inscrit dans le processus de ...

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Amendement N° 1274 au texte N° 2064 - Article 51 septies (Tombe)

Les enjeux environnementaux relatifs à l'interdiction de la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de sacs en matières plastiques destinés à l'emballage de marchandises aux points de vente, introduite dans le texte par le Gouvernement à l'occasion de l'examen de cet en commission sont particulièrement significatifs. Les impacts de la dissémination des sacs plastiques sur la biodiversité, notamment dans les milieux marins, ou encore l'impact indirect lié à l'importation d'une grande part des sacs utilisés en Europe, sont autant d'arguments qui justifient cette mesure d'interdiction.Les auditions des différents acteurs concernés ainsi que les débats qui ont également ...

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Amendement N° AS1455 au texte N° 2302 - Article 38 (Tombe)

Cet amendement vise à renforcer l'offre d'IVG sur le plan qualitatif et quantitatif, en prévoyant dans la loi le principe de plans d'actions régionaux pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse élaboré par les agences régionales de santé.Cet amendement inscrit dans la loi une des recommandations du « Plan IVG » annoncé en janvier 2015, qui indique que « La ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes donnera l'instruction à chaque Agence régionale de santé (ARS) de formaliser un plan régional pour l'accès à l'avortement. Un plan régional type sera élaboré au niveau national, sur le modèle des expériences régionales réussies, par ...

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Amendement N° 1283 au texte N° 2064 - Article 51 septies (Tombe)

Les enjeux environnementaux relatifs à l'interdiction de la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de sacs en matières plastiques destinés à l'emballage de marchandises aux points de vente, introduite dans le texte par le Gouvernement à l'occasion de l'examen de cet en commission sont particulièrement significatifs. Les impacts de la dissémination des sacs plastiques sur la biodiversité, notamment dans les milieux marins, ou encore l'impact indirect lié à l'importation d'une grande part des sacs utilisés en Europe, sont autant d'arguments qui justifient cette mesure d'interdiction.Les auditions des différents acteurs concernés ainsi que les débats qui ont également ...

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Amendement N° AS1449 au texte N° 2302 - Article 31 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Coutelle, Mme Quéré, Mme Olivier, Mme Untermaier, M. Denaja, Mme Tolmont, M. Rouillard, Mme Mazetier, Mme Lacuey, Mme Romagnan, Mme Clergeau, M. Ferrand, Mme Françoise Dumas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Capdevielle, M. Bréhier, M. Premat, M. Villaumé, Mme Lousteau, M. Valax, M. Ménard, M. Blazy, Mme Carrey-Conte, M. Olive, Mme Fabre, M. Letchimy, M. Burroni, M. Boudié, Mme Troallic, Mme Récalde, Mme Gourjade, M. Kalinowski, Mme Le Houerou, M. William Dumas, M. Jalton, Mme Imbert, Mme Zanetti, M. Muet, M. Bardy, M. Capet, Mme Dombre Coste

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Amendement N° 58C au texte N° 2234 - Article 47 (Rejeté)

L'article 47 vise notamment à mettre fin à l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Ce dispositif inauguré en 2002 est parfaitement parvenu à rendre ces emplois plus attractifs en augmentant le salaire net de près de 8 %. Cela est d'autant plus vrai qu'il est reconnu que les emplois de vendangeurs sont mieux rémunérés que les autres saisonniers agricoles. L'INSEE estime même que la moitié des contrats vendanges en Champagne sont rémunérés à un taux horaire supérieur de 35 % à celui du SMIC. Ces derniers représentent environ le tiers des ...

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Amendement N° 1285 au texte N° 2064 - Article 49 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Lurel, M. Said, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Errante, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Olive, Mme Quéré, Mme Batho, M. Clément, Mme Fabre, M. Pouzol, M. Guillaume Bachelay, Mme Le Dain

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Amendement N° 1243 au texte N° 2064 - Article 18 (Retiré)

Lorsque les ressources génétiques se situent sur le territoire d'une ou plusieurs communautés d'habitants, elles peuvent être rattachées à cette ou ces communautés. Le projet de loi ne prévoit à aucun moment d´associer, de consulter ou même d´informer ces communautés d'habitants des procédures qui seront soumises aux autorités compétentes.Cela est contraire au protocole de Nagoya (article 6.2) qui prévoit que l'État Partie prend “les mesures nécessaires pour s'assurer que le consentement préalable donné en connaissance de cause ou l'accord et la participation des communautés autochtones et locales sont obtenus pour l'accès aux ressources génétiques, dès lors que ...

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Amendement N° 1249 au texte N° 2064 - Après l'article 32 quater (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pouzol, Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Lurel, M. Said, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Errante, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Olive, Mme Quéré, Mme Batho, M. Clément, Mme Fabre, M. Guillaume Bachelay, Mme Le Dain

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Amendement N° AS1442 au texte N° 2302 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques sur la santé des femmes dans la Stratégie nationale de santé définie par l'article 1 du projet de loi.La stratégie nationale de santé détermine, de manière pluriannuelle, des domaines d'action prioritaires et des objectifs d'améliorations de la santé et de la protection sociale,dont la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Il conviendrait cependant d'aller plus loin que cette seule référence générale aux inégalités sociales et territoriales de santé pour inclure des dispositions visant plus spécifiquement la santé des femmes.Si les femmes bénéficient d'un atout sur le plan de la ...

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Amendement N° AS1443 au texte N° 2302 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à publier tous les deux ans un « Baromètre Santé des femmes », avec une sélection d'indicateurs correspondant à des priorités de santé publique (tabagisme, renoncement aux soins chez les femmes, IVG, etc.).En effet, les données sexuées existent, certaines d'entre elles ne sont pas actualisées très régulièrement, par exemple le Baromètre Santé de l'INPES, qui permet notamment de connaître la proportion de femmes fumeuses n'est publié que tous les cinq ans, et la dernière édition date de 2010, ce qui ne permet pas un pilotage suffisamment réactif sur ces questions.Dans d'autres domaines, il semblerait que les données qui sont parfois utilisées dans ...

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Amendement N° 1530 rectifié au texte N° 2064 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement se justifie par son texte même. Après le mot :«  environnement »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 :«  , l'agriculture et la sylviculture, reconnaissant les surfaces agricoles et forestières comme porteuses d'une biodiversité spécifique et variée, et les activités agricoles et forestières  comme vecteur d'interactions écosystémiques permettant la préservation des continuités et des fonctionnalités écologiques » Mme Gaillard, Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Lurel, M. Said, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Boudié, M. Bouchet, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. ...

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Amendement N° 1205 au texte N° 2064 - Après l'article 13 (Retiré)

L'article L. 322-1 du code de l'environnement dispose que « Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est un établissement public de l'Etat à caractère administratif qui a pour mission de mener, après avis des conseils municipaux et en partenariat avec les collectivités territoriales intéressés, une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral et de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique »Pour mettre en œuvre ce partenariat avec les collectivités, l'article L. 322-13-1 du code de l'environnement ouvre la possibilité pour le Conservatoire de disposer, outre son personnel propre, d'agents de la fonction publique territoriale mis ...

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Amendement N° 1281 au texte N° 2064 - Après l'article 54 bis (Adopté)

En vertu de l'article L. 431‑7 CE, les classements en 1ère ou 2ème catégorie ne sont pas applicables aux piscicultures. Il est donc possible d'introduire des poissons carnassiers dans une PVT située dans un contexte de cours d'eau de 1ère catégorie. Ceci constitue un non-sens biologique.L'objet de cet amendement est de rétablir une certaine cohérence dans la protection des équilibres des peuplements piscicoles en particulier en permettant l'application de ‘article L. 432‑10 3° du code de l'environnement. Au premier alinéa de l'article L. 431‑7 du code de l'environnement, la référence : « L. 432‑10 » est remplacée par les références : « et L. 432‑10, ...

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Amendement N° 1260 au texte N° 2064 - Article 35 (Tombe)

Les dispositions de l'art  L. 411‑39‑1 du code rural et de la pêche maritime visés par l'article 35 du texte prévoient la possibilité pour un preneur de bail rural soumis au statut de fermage de procéder à un assolement en commun sur les terres louées. Le droit positif prévoit les conditions de forme à la constitution d'un assolement en commun et l'exclusivité de son usage à des terres non bâties. La finalité de l'assolement en commun est de permettre l'adaptation des pratiques culturales aux besoins des exploitants, aux nécessités agronomiques et à une bonne gestion des risques climatiques vis-à-vis des cultures en place.Les agriculteurs établissent cet assolement ...

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Amendement N° 1672 au texte N° 2553 - Article 14 (Retiré)

Conformément à l'objectif de rationalisation du nombre de structures syndicales et à l'objectif de réduction des coûts, notamment dans les domaines précités, le présent amendement propose que parallèlement à leur intégration dans des EPCI à fiscalité propre, ils puissent, pour une partie d'entre eux, être également intégrés au sein du périmètre départemental. I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :c bis) Il est complété par un 7° ainsi rédigé :«  7° La diminution du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier dans les domaines de l'eau, de l'assainissement, des déchets, de la distribution publique du gaz, de ...

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Amendement N° 1678 au texte N° 2553 - Article 24 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme Biémouret, M. Boisserie, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Caullet, Mme Chabanne, M. Chauveau, M. Clément, M. Cottel, M. Daniel, M. Deguilhem, M. Destans, Mme Dessus, M. Dufau, M. William Dumas, M. Dupré, Mme Fabre, M. Fauré, Mme Martine Faure, M. Galut, Mme Got, M. Grellier, Mme Gueugneau, M. Juanico, Mme Langlade, M. Launay, Mme Le Houerou, Mme Marcel, Mme Massat, M. Ménard, M. Mesquida, M. Nauche, M. Olive, M. Perez, M. Rogemont, M. Roig, M. Sauvan, M. Terrasse, M. Valax, M. Vergnier, M. Léonard

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Amendement N° 466 au texte N° 2120 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement propose un nouveau découpage des régions, sur des critères à la fois économiques et historiques respectant mieux l'équilibre de ces territoires. I. – À la fin de l'alinéa 13, supprimer les mots :«  et Midi-Pyrénées ».II. – En conséquence, après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :«  - Midi-Pyrénées ; ». M. Mesquida, M. Assaf, M. Roig, M. Olive, M. Aylagas, M. Cresta, M. Dupré, Mme Dombre Coste

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Amendement N° 463 au texte N° 2120 - Article 6 (Non soutenu)

Pour assurer une juste représentativité de la population il convient de prévoir un ajustement du nombre de candidats sur les listes électorales.Le choix fait ici d'ajuster les nombres « à la hausse » permet de prendre acte des dynamiques de croissance, sans préjuger de l'avenir des territoires qui pourraient, momentanément, perdre de la population. Compléter cet article par l'alinéa suivant :«  Le nombre de candidats par section départementale est ajusté durant l'année qui précède chaque échéance électorale régionale en fonction de l'évolution démographique positive, selon les mêmes grilles de calcul. ». Mme Le Dain, M. Aylagas, M. Olive

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Amendement N° 462 au texte N° 2120 - Article 1er (Tombe)

Le PIB* du Languedoc-Roussillon s'établissait au 10ème rang français en 2011 à 64 ME et progresse continûment. Il est ainsi à peine 15 ME inférieur à celui de la Région Midi-Pyrénées, 6ème région (79 ME), région très concentrée sur sa ville capitale Toulouse, elle-même concentrée sur une économie qui ressort pour beaucoup, voire même essentiellement de l'Espace, sur la base de décisions publiques nationales (AirBus, CNES, Metéo-France, et sous-traitants). L'économie du Languedoc-Roussillon s'est, a contrario, élaborée de manière très autonome, répartie sur un chapelet de villes et de territoires (de Perpignan à Alès, de Castelnaudary à Saint-Gilles, de ...

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Amendement N° 339 au texte N° 2736 - Article 38 bis BA (Non soutenu)

Cet amendement vise à rétablir la rédaction du Sénat en faisant passer la règle de distance entre les éoliennes et les habitations de 500 mètres à 1 000 mètres. S'il faut encourager les énergies renouvelables, il est nécessaire de prendre en compte la qualité de vie des villages qui se trouvent aux abords d'éoliennes. Il s'agit de veiller à respecter un éloignement suffisant des maisons pour préserver les riverains. C'est important de protéger non seulement l'environnement, mais aussi le paysage, et les Hommes qui y vivent. Les territoires ruraux concentrent les éoliennes, mais des nuisances sonores peuvent être difficiles à vivre. Pour des raisons médicales, la ...

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Amendement N° CSPRO15 au texte N° 2690 - Article 16 (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir le quatrième pilier de la proposition de loi qui vise à la création d'une infraction de recours à la prostitution, d'une personne majeure, punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. Il prévoit également la récidive contraventionnelle de ces faits, alors puni d'une amende de 3.750 euros.Cet article permet de donner toute sa cohérence à la proposition de loi. Il réaffirme clairement la position abolitionniste de la France et permet d'affirmer solennellement que nul n'est en droit d'exploiter la précarité et la vulnérabilité d'autrui pour lui imposer un acte sexuel par l'argent.La prostitution est un ...

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Amendement N° CSPRO14 au texte N° 2690 - Article 14 (Adopté)

Amendement de cohérence en lien avec le rétablissement de l'article 13 qui supprime l'article 225-10-1 du code pénal relatif au délit de racolage.L'objet de cet amendement est d'effectuer les coordinations nécessaires dans le code pénal et le code de procédure pénale. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. - Le code pénal est ainsi modifié :« 1° À la première phrase du 2° du I de l'article 225-20, la référence : « 225-10-1, » est supprimée ;« 2° À l'article 225-25, les mots : « , à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont supprimés.« II. - Au 5° de l'article 398-1 et au 4° du I de l'article 837 du code de ...

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Amendement N° CSPRO16 au texte N° 2690 - Article 17 (Adopté)

Cet amendement crée un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels. Il s'inscrit dans le cadre du quatrième pilier de la proposition de loiaux côtés de la création d'une infraction de recours à la prostitution, punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.Cet article permet de donner toute sa cohérence à la proposition de loi. Il réaffirme clairement la position abolitionniste de la France et permet d'affirmer solennellement que nul n'est en droit d'exploiter la précarité et la vulnérabilité d'autrui pour lui imposer un acte sexuel par l'argent.La prostitution est un phénomène sexué qui contrevient au principe ...

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Amendement N° CSPRO17 au texte N° 2690 - Article 13 (Adopté)

Cet amendement a pour objet l'abrogation du délit de racolage et met fin à la répression subie aujourd'hui par les personnes prostituées.En effet,comme l'a rappelé la sénatrice Virginie Klès, dans son rapport sur la proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage, adoptée par le Sénat le 28 mars 2013, « le bilan susceptible d'être dressé au terme de dix ans d'existence de ce délit est pour le moins nuancé. En particulier, son efficacité dans la lutte contre le proxénétisme et les réseaux de traite des êtres humains est loin d'être avérée et est, à tout le moins, limitée. En revanche, de l'avis unanime des personnels médicaux et des associations ...

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Amendement N° 233 au texte N° 2358 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à séparer la région Languedoc-Roussillon de la région Midi-Pyrénées et propose un nouveau découpage des régions, sur des critères à la fois économiques et historiques respectant mieux l'équilibre de ces territoires.En effet, une réelle disparité existe entre ces deux territoires dans leur développement économique et urbain. Le Languedoc-Roussillon a fait le choix d'un maillage territorial organisé autour de l'arc méditerranéen, composé de plusieurs pôles urbains dynamiques face à une centralisation toulousaine en Midi-Pyrénées.Le dynamisme de la région languedocienne n'est plus à démontrer. La croissance démographique présage la possibilité ...

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Amendement N° 141 au texte N° 2358 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à séparer la région Languedoc-Roussillon de la région Midi-Pyrénées et propose un nouveau découpage des régions, sur des critères à la fois économiques et historiques respectant mieux l'équilibre de ces territoires.En effet, une réelle disparité existe entre ces deux territoires dans leur développement économique et urbain. Le Languedoc-Roussillon a fait le choix d'un maillage territorial organisé autour de l'arc méditerranéen, composé de plusieurs pôles urbains dynamiques face à une centralisation toulousaine en Midi-Pyrénées.Le dynamisme de la région languedocienne n'est plus à démontrer. La croissance démographique présage la possibilité ...

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Amendement N° 922 au texte N° 2736 - Article 22 undecies (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de poursuivre le travail engagé en première lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, suite à la remise au Premier ministre du rapport de Guillaume Garot : « Lutte contre le gaspillage alimentaire : propositions pour une politique publique ». Il fait aussi suite à la proposition de loi déposée par Jean-Pierre Decool sur le don des invendus alimentaires.Respecter l'alimentation, lui redonner sa valeur : la lutte contre le gaspillage porte cette ambition, reconnaissant ainsi le travail de ceux qui la produisent.Chaque maillon de la chaîne alimentaire doit ...

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Amendement N° 919 au texte N° 2736 - Article 22 undecies (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de poursuivre le travail engagé en première lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, suite à la remise au Premier ministre du rapport de Guillaume Garot : « Lutte contre le gaspillage alimentaire : propositions pour une politique publique ».Il introduit la possibilité pour les entreprises de faire valoir leurs actions en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de leur responsabilité sociale et environnementale. Compléter cet article par l'alinéa suivant :«  II. – À la première phrase du cinquième alinéa de ...

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Amendement N° 921 au texte N° 2736 - Article 22 undecies (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de poursuivre le travail engagé en première lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, suite à la remise au Premier ministre du rapport de Guillaume Garot : « Lutte contre le gaspillage alimentaire : propositions pour une politique publique ».Plus précisément, cet amendement concerne l'éducation et vise à introduire la lutte contre le gaspillage alimentaire dans l'éducation à l'alimentation.L'éducation tout au long de la vie permet de faire évoluer des comportements à l'origine du gaspillage alimentaire. Compléter cet article par les deux alinéas ...

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Amendement N° 1848 au texte N° 2553 - Article 3 bis (Rejeté)

Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité des échelons locaux et à s'assurer que leurs intérêts soient pris en compte, sans rompre pour autant l'équilibre et la représentation au sein de Pôle Emploi.Tel est l'objet de cet amendement. À l'alinéa 16, substituer aux mots :«  des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des »les mots :«  de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres ». M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme Biémouret, M. Boisserie, M. Boudié, M. Bricout, Mme Bourguignon, M. Caullet, Mme Chabanne, M. Chauveau, M. ...

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Amendement N° 1847 rectifié au texte N° 2553 - Article 3 bis (Rejeté)

Cet amendement vise à accroître le nombre de représentants des régions au regard du nombre des autres collectivités proposées au 5° du présent article.Il s'inscrit dans l'accroissement des responsabilités confiées à la Région dans les politiques de l'emploi et vise à ne pas rompre l'équilibre de sa représentation au sein de Pôle Emploi.Tel est l'objet de cet amendement. Rédiger ainsi l'alinéa 14 :«  4° Sur proposition de l'Association des régions de France et au regard du nombre des autres collectivités représentées et mentionnées au 5°, un nombre équivalent de représentants pour la région ; ». M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. ...

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Amendement N° 1846 rectifié au texte N° 2553 - Article 2 (Adopté)

Les nouvelles régions élues en décembre 2015 consacreront 2016 à préparer le SDERII. C'est pourquoi il convient de permettre aux Conseils départementaux de poursuivre la mise en oeuvre de leurs actions de développement économique afin de ne pas pénaliser leur territoire.Tel est l'objet de cet amendement. Rétablir l'alinéa 31 dans la rédaction suivante :«  VIII. – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, à l'exclusion de l'octroi des aides aux entreprises, jusqu'au 31 décembre 2016. » M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme ...

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Amendement N° 1668 au texte N° 2553 - Article 8 (Retiré)

Amendement de cohérence avec l'amendement précédent. Au nom de la proximité, les Conseils départementaux souhaitent continuer à gérer les transports à la demande, afin de répondre au plus près aux besoins des citoyens.C'est la raison pour laquelle ils demandent que soient rétablies les dispositions votées au Sénat.Tel est l'objet de cet amendement. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :«  Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑1 à L. 1221‑11, par le département ou par les entreprises ...

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Amendement N° 1666 au texte N° 2553 - Article 8 (Retiré)

Au nom de leur proximité avec les territoires où résident les principaux usagers bénéficiaires de ces services, les Conseils départementaux souhaitent continuer à gérer les transports à la demande, afin de répondre au plus près aux besoins des citoyens.C'est la raison pour laquelle ils demandent que soient rétablies les dispositions votées au Sénat.Tel est l'objet de cet amendement. À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :«  ou à la demande ». M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme Biémouret, M. Boisserie, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Caullet, Mme Chabanne, M. Chauveau, M. Clément, M. Cottel, M. ...

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Amendement N° 1563 au texte N° 2553 - Article 9 (Non soutenu)

Cet amendement vise à maintenir la gestion de la voirie aux départements.En effet, au moment où le Gouvernement fusionne les régions, il n'apparait pas opportun que la gestion des routes départementales soient transférées aux régions. La gestion et l'entretien des 381 000 kilomètres de voirie départementale suppose un fort niveau de proximité que ne seront pas en mesure d'assumer efficacement les régions. La gestion de la voirie doit s'effectuer au plus près du terrain, et nécessite une capacité de réaction rapide, en cas d'intempérie ou d'accident par exemple. Depuis le début des années 1980, les départements ont d'ailleurs dans ce domaine développé une réelle ...

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Amendement N° 2017 au texte N° 2673 - Article 46 bis (Tombe)

Le droit à l'oubli a été mis en avant par le Président de la République lors de la présentation du troisième plan Cancer (2014‑2019) : il garantit aux personnes guéries d'un cancer qu'elles ne souffriront d'aucune discrimination, notamment dans leurs demandes d'assurances.Il n'est pas acceptable qu'à tout moment de la vie, la souscription d'un emprunt immobilier contredise le diagnostic médical de guérison. Cette situation doit changer, pour des raisons évidentes de justice, mais également pour permettre à ces personnes de clore véritablement le chapitre de leur maladie, ce qui est particulièrement nécessaire à la suite de cancers survenus lors de l'enfance ou de ...

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Sous-Amendement N° 2538 rectifié à l'amendement N° 2523 au texte N° 2673 - Article 46 bis (Adopté)

Le droit à l'oubli a été mis en avant par le Président de la République lors de la présentation du troisième plan Cancer (2014‑2019) : il garantit aux personnes guéries d'un cancer qu'elles ne souffriront d'aucune discrimination, notamment dans leurs demandes d'assurances.Il n'est pas acceptable qu'à tout moment de la vie, la souscription d'un emprunt immobilier contredise le diagnostic médical de guérison. Cette situation doit changer, pour des raisons évidentes de justice, mais également pour permettre à ces personnes de clore véritablement le chapitre de leur maladie, ce qui est particulièrement nécessaire à la suite de cancers survenus lors de l'enfance ou de ...

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Amendement N° 2174 2ème rectif. au texte N° 2673 - Après l'article 16 (Adopté)

L'objet de l'amendement est de permettre la réalisation d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) par méthode instrumentale en centre de santé.Cette mesure, annoncée le 16 janvier 2015 dans le cadre du Programme national d'action pour améliorer l'accès à l'IVG, vise à renforcer l'offre disponible pour la réalisation des IVG par méthode instrumentale. Depuis la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, les centres de santé peuvent réaliser des IVG par méthode médicamenteuse.En commission, la Ministre Marisol Touraine a clairement affirmé la volonté du Gouvernement de soutenir un tel amendement, qui s'inscrit dans le ...

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Amendement N° 1934 au texte N° 2673 - Article 46 bis (Retiré)

Le droit à l'oubli a été mis en avant par le Président de la République lors de la présentation du troisième plan Cancer (2014‑2019) : il garantit aux personnes guéries d'un cancer qu'elles ne souffriront d'aucune discrimination, notamment dans leurs demandes d'assurances.Il n'est pas acceptable qu'à tout moment de la vie, la souscription d'un emprunt immobilier contredise le diagnostic médical de guérison. Cette situation doit changer, pour des raisons évidentes de justice, mais également pour permettre à ces personnes de clore véritablement le chapitre de leur maladie, ce qui est particulièrement nécessaire à la suite de cancers survenus lors de l'enfance ou de ...

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Amendement N° 2237 au texte N° 2673 - Article 46 bis (Retiré)

Le droit à l'oubli a été mis en avant par le Président de la République lors de la présentation du troisième plan Cancer (2014‑2019) : il garantit aux personnes guéries d'un cancer qu'elles ne souffriront d'aucune discrimination, notamment dans leurs demandes d'assurances.Il n'est pas acceptable qu'à tout moment de la vie, la souscription d'un emprunt immobilier contredise le diagnostic médical de guérison. Cette situation doit changer, pour des raisons évidentes de justice, mais également pour permettre à ces personnes de clore véritablement le chapitre de leur maladie, ce qui est particulièrement nécessaire à la suite de cancers survenus lors de l'enfance ou de ...

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Amendement N° 1269 au texte N° 2064 - Après l'article 58 (Retiré)

Cet amendementpropose de décliner la reconnaissance des services écosystémiques reconnus par ailleurs par le projet de loi biodiversité. Il vise précisément à ce que le service écosystémique de pêche de loisir soit explicitement reconnu et promu, cette reconnaissance se faisant dans le strict respect de la protection de la biodiversité. A titre indicatif, la pêche de loisir représente, aux termes d'une étude socio-économique 2014, une contribution de 2 milliards d'euros à la richesse nationale.Ce pilier, favorisant le développement durable du loisir pêche, aurait pour objectif de permettre une plus grande souplesse dans l'élaboration de la réglementation locale de la ...

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