Tous les résultats
- 0
- 41
- 0
- 50
- 83
- 62
- 37
- 23
- 64
- 63
- 29
- 67
- 119
- 35
- 0
- 18
- 236
- 198
- 209
- 142
- 98
- 0
- 9
- 28
- 97
- 99
- 0
- 44
- 268
- 113
- 54
- 157
- 96
- 66
- 73
- 85
- 103
- 12
- 0
- 6
- 43
- 52
- 12
- 27
- 16
- 44
- 11
- 63
- 43
- 36
- 0
- 37
- 163
- 49
- 81
- 34
- 9
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 20 sur 3525 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 418 au texte N° 71 - Article 1er (Rejeté)
La « TVA sociale » a pour objet de résorber le déficit de compétitivité dont souffre actuellement la France du fait d'un niveau de prélèvements sur le travail comparativement plus élevé que nos principaux partenaires et concurrents.Il convient par conséquent de maintenir ce dispositif. Supprimer cet article. M. Jégo, M. Benoit, M. Reynier, M. Vercamer, M. Pancher, M. Rochebloine
Amendement N° 421 au texte N° 71 - Article 1er (Rejeté)
Le premier projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoyait qu'une baisse des cotisations sociales patronales représentant un allègement de charges de 13,2 Md€ en année pleine pour les entreprises s'appliquerait au 1er août 2012.Cette mesure avait pour objet de résorber le déficit de compétitivité dont souffre actuellement la France du fait d'un niveau de prélèvement sur le travail comparativement plus élevé que nos principaux partenaires et concurrents.Cette baisse du coût du travail était parfaitement compensée par une hausse de 1,6 point du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée et par une augmentation de 2 points de la contribution sociale ...
Amendement N° 145 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisations salariales, attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de moins de 100 salariés. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« A. – Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de 100 salariés...(le reste sans changement) ». » M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jégo, M. Philippe Vigier
Amendement N° 426 au texte N° 71 - Article 23 (Non soutenu)
La création de 60 000 postes supplémentaires dans l'éducation nationale est incompatible avec les contraintes budgétaires lourdes auxquelles la France est confrontée.Il convient par conséquent de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Jégo, M. Vercamer, M. Reynier, M. Maurice Leroy, M. Benoit
Amendement N° 438 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisations salariales, attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de moins de 40 salariés. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« A. Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de 40 salariés, toute heure... (le reste sans changement) ». » M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. ...
Amendement N° 143 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisations salariales, attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de moins de 500 salariés. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« A. Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de 500 salariés, toute heure... (le reste sans changement) ». M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jégo, M. Philippe Vigier
Amendement N° 478 au texte N° 71 - Après l'article 26 (Rejeté)
Il n'est pas normal qu'une partie du crédit destiné à la rémunération des collaborateurs des parlementaires puisse être utilisée à majorer l'indemnité représentative de frais de mandat.Il convient de revenir au principe de l'étanchéité entre l'indemnité représentative de frais de mandat et le crédit destiné à la rémunération des collaborateurs. I. – Au a) du 3° du II de l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, après la deuxième occurrence du mot : « membres », sont insérés les mots : « et qui ne peut être majorée de la partie non utilisée du crédit destiné à la rémunération des collaborateurs ».II. – La perte de recettes ...
Amendement N° 435 au texte N° 71 - Article 19 (Non soutenu)
L'équilibre général proposé par le présentprojet de loi de finances rectificatives pour 2012 repose sur une hausse massive des impôts et une réduction insuffisante des dépenses publiques.Il convient donc de supprimer cet article qui traduit l'incidence des dispositions proposées par le présent projet de loi sur l'équilibre budgétaire pour 2012. Supprimer cet article. M. Jégo, M. Sauvadet, M. Pancher, M. Vercamer, M. Reynier
Amendement N° 439 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisations salariales, attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de moins de 30 salariés. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« A. Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de 30 salariés, toute heure... (le reste sans changement) ». » M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. ...
Amendement N° 481 au texte N° 71 - Article 8 (Rejeté)
Le projet de contribution instaurée sur les détenteurs de stocks de produits pétroliers (22 millions de tonnes en France métropolitaine à fin 2011), pénaliserait lourdement l'industrie pétrolière française, qui se trouve aujourd'hui dans une situation de crise, en dégradant de nouveau sa compétitivité européenne et internationale et en risquant ainsi d'accélérer de nouveaux mouvements de fermetures de raffineries.En outre, les dispositions proposées instaureraient une inégalité de traitement entre opérateurs pétroliers injustifiée au regard de l'objet de la taxe, les raffineurs étant, par la nature même de leur activité, amenés à détenir des stocks de pétrole ...
Amendement N° 406 au texte N° 71 - Article 3 (Non soutenu)
L'article 3 tel qu'il est présenté dissimule une augmentation pure et simple de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune.Or son application pour cette année se confronte au fait que l'impôt 2012 a déjà été liquidé.En outre, son application pose un problème technique pour les personnes qui en étaient redevables antérieurement au 1erseptembre 2011 et dont le patrimoine imposable était compris entre 800 000 et 1 310 000 euros mais qui ne l'étaient pas en 2012. Supprimer cet article. M. Jégo, M. Benoit, M. Reynier, M. Vercamer, M. Pancher
Amendement N° 444 rectifié au texte N° 71 - Après l'article 15 (Retiré)
Cet amendement vise à encadrer la déductibilité des intérêts d'emprunt. Cette pratique d'optimisation fiscale intra-groupe, liée à la sous-capitalisation, constitue un avantage donné aux grandes entreprises, plus capitalistiques, par rapport aux petites et moyennes entreprises.Il est donc nécessaire de décourager cet effet de levier qui incite actuellement les filiales de grandes entreprises à s'endetter avec la garantie de la maison mère. I. – Le I de l'article 212 du code général des impôts est ainsi rédigé :« I. Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée directement ou indirectement au ...
Amendement N° 139 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés est fondamentalement injuste et antisociale.La suppression de ce dispositif qui bénéficie depuis 2007 à plus de 9 millions de salariés par an amputerait en effet le pouvoir d'achat des salariés de près de 600 euros par an, soit près de 50 euros par mois.L'article 2, tel qu'il est présenté, part de l'idée dont l'inefficacité économique a été prouvée, que les salariés sont substituables entre eux.Il convient donc de ...
Amendement N° 441 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisations salariales, attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de moins de 20 salariés. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« A. Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de 20 salariés, toute heure ...(le reste sans changement) ». » M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. ...
Amendement N° 445 au texte N° 71 - Article 2 (Non soutenu)
La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés est fondamentalement injuste et antisociale.La suppression de ce dispositif qui bénéficie depuis 2007 à plus de 9 millions de salariés par an amputerait en effet le pouvoir d'achat des salariés de près de 600 euros par an, soit près de 50 euros par mois.L'article 2, tel qu'il est présenté, part de l'idée dont l'inefficacité économique a été prouvée, que les salariés sont substituables entre eux.Pour ces raisons, il ...
Amendement N° 465 au texte N° 71 - Article 3 (Retiré)
Cet amendement vise à annuler la contribution exceptionnelle sur la fortune assise sur la valeur nette imposable de leur patrimoine retenue pour le calcul de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune au titre de l'année 2012.Son application pose un problème technique pour les personnes qui en étaient redevables antérieurement au 1erseptembre 2011 et dont le patrimoine imposable était compris entre 800 000 et 1 310 000 euros. Au tableau de l'alinéa 4, substituer aux deuxième et troisième lignes la ligne suivante :«N'excédant pas 1 310 000 €0» M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Richard
Amendement N° 464 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Dans un souci d'équité, il convient de ne pas différencier la situation des salariés et agents publics de celle des salariés du secteur privé.Ainsi, les évolutions proposées dans le présent article s'appliqueront dans tous les cas à partir du 1er septembre 2012, afin de ne pas remettre en cause le traitement des heures déjà travaillées, de façon uniforme pour les secteurs public et privé. Supprimer l'alinéa 29. M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Richard
Amendement N° 432 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés est fondamentalement injuste et antisociale.La suppression de ce dispositif qui bénéficie depuis 2007 à plus de 9 millions de salariés par an amputerait en effet le pouvoir d'achat des salariés de près de 600 euros par an, soit près de 50 euros par mois.L'article 2, tel qu'il est présenté, part de l'idée dont l'inefficacité économique a été prouvée, que les salariés sont substituables entre eux.Il convient donc de ...
Amendement N° 430 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés est fondamentalement injuste et antisociale.La suppression de ce dispositif qui bénéficie depuis 2007 à plus de 9 millions de salariés par an amputerait en effet le pouvoir d'achat des salariés de près de 600 euros par an, soit près de 50 euros par mois.L'article 2, tel qu'il est présenté, part de l'idée dont l'inefficacité économique a été prouvée, que les salariés sont substituables entre eux.Il convient ...
Amendement N° 141 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés est fondamentalement injuste et antisociale.La suppression de ce dispositif qui bénéficie depuis 2007 à plus de 9 millions de salariés par an amputerait en effet le pouvoir d'achat des salariés de près de 600 euros par an, soit près de 50 euros par mois.L'article 2, tel qu'il est présenté, part de l'idée dont l'inefficacité économique a été prouvée, que les salariés sont substituables entre eux.Il convient donc de ...
