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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
Alexis Bachelay Cet amendement est rédactionnel.L'article 15 modifie la loi relative au Grand Paris. Il prolonge le délai imparti pour l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'élaboration des contrats de développement territorial (CDT), afin d'uniformiser le calendrier de révision du schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) et le calendrier d'élaboration et de signature des CDT, et il organise la compatibilité entre le SDRIF et les CDT. Sur cet article, la Commission du développement durable a rejeté un amendement de M. Benisti tandis que M. Pupponi a accepté de retirer le sien après avoir obtenu des éclaircissements sur l'articulation entre le SDRIF et ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
Alexis Bachelay L'article 16, introduit par le Sénat, étend le champ d'application de la loi du 15 juin 2011, laquelle visait à combler le vide juridique résultant du blocage du SDRIF depuis 2008 et de l'adoption de la loi relative au Grand Paris en 2010, afin de faciliter l'élaboration par les collectivités des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU). Mon amendement est d'ordre rédactionnel.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/07/2012
En matière d'aménagement du territoire, nous devons avoir une vision globale et ne pas passer notre temps à ne défendre que les projets locaux liés à notre circonscription. Ainsi, en Île-de-France, le Grand Paris Express – 144 kilomètres de métro automatique en rocade pour un coût d'environ 30 milliards d'euros et dont le financement n'est à ce jour pas acquis – se veut une réponse au déficit de transport. Un rapport de notre collègue Annick Lepetit s'interrogeait sur le financement de ces opérations. Nous devons réexaminer chaque projet à l'aune de l'intérêt général et des capacités budgétaires des collectivités et de l'État.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/09/2012
Alexis Bachelay, rapporteur pour avis
Alexis Bachelay Adopté en Conseil des Ministres le 5 septembre dernier, soumis en premier lieu à l'examen du Sénat, le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est un texte important de ce début de mandature. Il comporte trois titres :– le titre I autorise la cession à titre gratuit des terrains de l'État et de ses établissements publics pour construire des logements sociaux,– le titre II vise à renforcer les dispositions de l'article 55 de la loi SRU concernant les règles relatives au taux obligatoire de logements locatifs sociaux,– le titre III ajuste les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/09/2012
Alexis Bachelay, rapporteur pour avis
Alexis Bachelay J'aurais pu rappeler que les conclusions du rapport sur la mise en application de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ont constitué une source d'inspiration de la proposition de loi de Mme Nicole Bricq et des articles 15 et 16 du présent projet de loi. Il n'y aucun désaccord sur l'analyse que nous faisons de la nécessité d'améliorer ces textes.Il existe incontestablement une période intermédiaire. La mise en compatibilité des CDT avec le SDRIF ne saurait être obligatoire dès maintenant car elle est impossible. En effet, parallèlement à la révision en cours du SDRIF, vingt CDT sont en cours d'élaboration.Quelques CDT arrivant à ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/09/2012
Alexis Bachelay, rapporteur pour avis
Alexis Bachelay La loi relative au Grand Paris dispose que les CDT peuvent être conclus entre l'État, les communes et les EPCI, sans aucune obligation. L'amendement aurait pour effet d'introduire, en lieu et place de la possibilité existante, une obligation systématique pour la région et les départements. Pourquoi rendre obligatoire la signature d'un CDT par la région ou un conseil général alors que les communes et les EPCI conservent leur libre administration ? De surcroît, dès lors que l'État oblige une collectivité, cela réduit leur liberté d'administration, en dépit de la constitutionnalité du principe.Ensuite, il convient de permettre à la région de décider de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/09/2012
Alexis Bachelay, rapporteur pour avis
Alexis Bachelay La volonté du Gouvernement et du législateur, comme l'objectif que nous poursuivons, sont que la région et les départements concernés s'associent à chaque CDT. C'est pourquoi le projet de loi leur offre une possibilité d'association et de signature du CDT. Cette possibilité n'existait pas dans la loi initiale qui ne prévoyait qu'une consultation. Néanmoins, je maintiens mon refus de l'automaticité que vous souhaitez introduire.La Commission rejette l'amendement CD1 et adopte l'amendement rédactionnel CD3 du rapporteur.Puis elle examine l'amendement CD2 de François Pupponi.
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/10/2012
On a tendance, dans ce débat, à se focaliser sur l'énergie éolienne et sur le solaire. Notre pays dispose pourtant avec le bois d'une source d'énergie abondante et locale. Quelles sont les potentialités de cette filière, monsieur Bal ?La production de biogaz est une forme de valorisation des déchets. En Suède, 20 % des déchets organiques sont recyclés à cette fin et la capitale, Stockholm, utilise ainsi pratiquement tous ses déchets pour produire de la chaleur pour les logements et pour faire rouler ses bus et ses taxis. Notre pays est en retard !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/12/2012
Monsieur Huchon, merci d'être parmi nous pour répondre aux interrogations de la représentation nationale. Nous partageons votre constat : l'histoire des transports de la région capitale se trouve aujourd'hui à un tournant. L'Île-de-France représente un tiers de la richesse nationale et 20 % des habitants de notre pays ; son système de transport relève donc d'un enjeu national. De surcroît, si Paris est la capitale de la France, la région est aussi une capitale mondiale. La question de son attractivité se pose donc également à l'échelle internationale, et le projet du Grand Paris reflète l'ambition de ne pas perdre du terrain dans la compétition avec les ...
Mission d'information sur les immigrés âgés - Intervention le 24/01/2013
Alexis Bachelay Vous indiquiez, en préambule de ce rapport, que ce problème des immigrés vieillissants était appelé à prendre de plus en plus d'acuité. Dix ans plus tard, force est de constater que leur situation n'a guère évolué. Notre mission consiste à faire en sorte que ces personnes puissent « vieillir dignement en France », comme vous l'avez écrit.Quels sont, selon vous, les principaux obstacles auxquels se heurtent les immigrés âgés pour bénéficier d'une pension contributive de retraite ou d'une allocation non contributive ?Quel est l'impact des politiques publiques qui leur sont dédiées ? Avez-vous évalué la contribution des associations ? Parviennent-elles ...
Mission d'information sur les immigrés âgés - Intervention le 24/01/2013
Alexis Bachelay Mais les personnes qui vivent dans des logements locatifs privés ou sociaux n'ont pas la chance d'être accompagnées et suivies par ces institutions ou associations, qui en outre n'interviennent pas de façon égale sur l'ensemble du territoire. L'ex-SONACOTRA, aujourd'hui ADOMA, essaie de développer un accompagnement social au sein des foyers et des cafés sociaux se sont ouverts à Paris où la municipalité soutient des actions associatives, mais il n'en va pas de même en banlieue et en province.
Mission d'information sur les immigrés âgés - Intervention le 24/01/2013
Alexis Bachelay Le fait de rester en France après la retraite résulte-t-il d'un choix ou est-il l'effet d'une nécessité – par exemple, de la condition de résidence imposée pour le versement de certaines prestations ? Quelle attitude adopter à l'égard du va-et-vient entre le pays d'origine et le pays d'accueil ? Faut-il envisager sur ce point des évolutions législatives ou réglementaires ?Vous aviez souhaité que les politiques sociales de droit commun à destination de ces populations soient plus précisément encadrées à l'échelle nationale, notant en particulier une certaine timidité des caisses d'assurance vieillesse du régime général. Qu'est-ce qui, selon vous, ...
Mission d'information sur les immigrés âgés - Intervention le 24/01/2013
Alexis Bachelay Vous l'avez dit, madame, les immigrés âgés, arrivés en France il y a quarante ou cinquante ans par le biais de l'immigration de travail peu qualifié, sont venus en masse travailler dans les mines, l'agriculture, l'industrie, la construction automobile et le bâtiment. Qu'est-ce qui les distingue spécifiquement des immigrés plus récents ? Vous qui plaidez dans vos travaux pour une gouvernance internationale des migrations, que pensez-vous des politiques menées en France et en Europe vis-à-vis des pays d'origine ? Quel sens donner, de ces deux points de vue, à la rupture de 1974 ?
Mission d'information sur les immigrés âgés - Intervention le 24/01/2013
Alexis Bachelay Comment la prise en charge des immigrés sans famille par les foyers de travailleurs migrants a-t-elle évolué pour s'adapter à leur vieillissement ?Le phénomène des chibanis isolés, dont vous dites qu'il est numériquement assez marginal, ne masque-t-il pas les difficultés d'une majorité d'immigrés vieillissants qui composent des ménages « ordinaires » ? Comment ceux-ci sont-ils aidés par les associations – par exemple par les associations civiques que vous avez étudiées –, par l'administration, par les services publics, dans le tissu urbain dense où ils résident généralement ? Selon Mme Bas-Théron, que nous avons entendue avant vous, leur ...
Mission d'information sur les immigrés âgés - Intervention le 24/01/2013
Alexis Bachelay Avez-vous étudié les politiques menées par les pays d'origine pour accompagner leurs ressortissants ou les réintégrer dans la communauté nationale ?
Mission d'information sur les immigrés âgés - Intervention le 07/02/2013
Alexis Bachelay Quelle était la rédaction proposée par le Conseil d'État ?
Mission d'information sur les immigrés âgés - Intervention le 07/02/2013
Alexis Bachelay A-t-on ensuite étudié des formules alternatives ?
Mission d'information sur les immigrés âgés - Intervention le 07/02/2013
Alexis Bachelay Pouvez-vous préciser de quelle façon, selon quel processus et au vu de quelles consultations, la disposition législative instituant cette prestation alternative, versée aux immigrés dans leur pays d'origine, a été bloquée dans sa mise en oeuvre pour des raisons tenant au droit communautaire ? Pourquoi le Parlement n'a-t-il pas été de nouveau saisi de la question, puisqu'il était notamment prévu par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable qu'un rapport lui serait remis avant le 31 décembre 2009 ? L'exercice par la représentation nationale de son droit de suite aurait peut-être fait émerger des solutions alternatives. Lesquelles ...
Mission d'information sur les immigrés âgés - Intervention le 07/02/2013
Alexis Bachelay Sur 720 FTM, 320 ont été retenus dans le plan de traitement en 1997, leur transformation devant intervenir dans les cinq ans. Cet objectif n'a apparemment pas été atteint. Pouvez-vous revenir sur l'explication de cette situation ? De quelle manière a-t-on déterminé les foyers prioritaires, sachant que les FTM, qui recouvrent un patrimoine globalement ancien, sont caractérisés par des conditions de confort peu satisfaisantes ? Comment pourrait-on relancer la dynamique de réhabilitation ?Se pose par ailleurs la question du droit des résidents et de leur participation à l'évolution du fonctionnement du foyer ou au projet de sa transformation en résidence sociale. ...
Mission d'information sur les immigrés âgés - Intervention le 07/02/2013
Alexis Bachelay Les conseils de résidents ou de concertation ne permettent pas d'avoir un dialogue fluide. Dans le logement social traditionnel, il n'est pas toujours simple pour des locataires d'obtenir des réparations ou des améliorations : la situation est encore plus difficile dans les FTM, qui se trouvent dans des bâtiments anciens qui présentaient dès l'origine des conditions de confort médiocres. On imagine les problèmes auxquels peuvent être confrontées les personnes âgées, parfois en mauvaise santé, habitant dans des immeubles de plusieurs étages sans ascenseur. Le sentiment de ne pouvoir dialoguer librement avec le bailleur aggrave encore l'isolement et l'impression ...
