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Intervention en hémicycle le 26/10/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

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Bérengère Poletti

J’ai la conviction profonde que les systèmes ne sont pas prêts, et qu’ils ne le seront pas davantage dans six mois. Il faudra au moins une année. C’est pourquoi cet amendement propose de reporter l’entrée en vigueur de la nouvelle organisation au 1er janvier 2018.

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Intervention en hémicycle le 26/10/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

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Bérengère Poletti

Tous les élus qui ont vécu les débuts du RSI en ont gardé un souvenir amer. Les professionnels ont vécu alors une période difficile. Je pense qu’on a voulu aller trop vite, alors que les systèmes d’information n’étaient pas prêts.Aujourd’hui, à la lecture de cet article 9, les professionnels expriment les mêmes inquiétudes. Ils craignent qu’on aille trop vite et que les systèmes d’information ne soient pas prêts à absorber la réforme. Nous devons les entendre.Même si la situation du RSI s’est améliorée, elle demeure inégale d’une région à l’autre. Dans la région Grand Est, ou du moins en Champagne-Ardenne, elle s’est ...

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Intervention en hémicycle le 26/10/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

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Bérengère Poletti

J’ai entendu certains collègues murmurer que nous opposions ville et campagne. Mais cette opposition, c’est vous qui l’opérez avec cet amendement. Quand il est question de territoires en détresse, pourquoi ne penser qu’aux quartiers prioritaires de la ville ? Il en existe aussi en milieu rural ! Certains villages sont complètement abandonnés. Ils ont besoin que l’on retrouve de la ressource économique, que l’on y crée de l’activité et de l’emploi.Lorsque vous pensez aux zones en difficulté, je vous demande d’aider tous ceux qui sont dans la difficulté, y compris en milieu rural. C’est pourquoi il faut étendre le dispositif aux communes ...

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Intervention en hémicycle le 26/10/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

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Bérengère Poletti

Je me joins à mes deux autres collègues ardennais pour remercier le Gouvernement. Nous avions eu en commission une discussion intéressante et j’avais senti qu’un certain nombre de nos collègues étaient sensibles aux arguments que nous avions développés, mais le soutien de M. le secrétaire d’État s’est révélé crucial.Ce dispositif peut paraître ancien, mais nous sortons d’une crise très longue durant laquelle la création d’emplois a été mise à mal, y compris dans le département des Ardennes. Il est vrai qu’une reprise économique nous permettrait de bénéficier au maximum de cet avantage ; il serait malvenu, aujourd’hui, de réduire le ...

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Intervention en hémicycle le 26/10/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

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Bérengère Poletti

Les Ardennais sont manifestement très motivés par l’amendement de suppression que nous avons déposé. Nous estimons en effet que cet article, y compris dans ses premiers alinéas, est injuste.Madame la ministre, comme l’année dernière, vous cherchez à faire des économies, de petites économies, sur le dos des territoires en difficulté. Le mécanisme du bassin d’emploi à redynamiser, le BER, a donné de bons résultats dans le département des Ardennes qui, pourtant, revenait de loin. Pourquoi vouloir abîmer ce qui fonctionne ? Pourquoi rechercher des moyens auprès de territoires en grande difficulté ? On ne peut parler de saupoudrage, puisque cette ...

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Intervention en hémicycle le 26/10/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

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Bérengère Poletti

Je ferai la même remarque que Bernard Accoyer : dans mon département, il est extrêmement difficile de créer de nouvelles places. Les crédits suffisent à peine à financer les besoins courants et pour créer de nouvelles places il ne reste pratiquement plus rien.

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Intervention en hémicycle le 26/10/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

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Bérengère Poletti

Depuis quatre ans, nous assistons sans arrêt à des opérations de débasage et de reprise affectant les crédits de la CNSA, opérations que vous aviez pourtant, lorsque vous étiez dans l’opposition, tellement critiquées – sur ce terrain, nous étions des enfants de choeur à côté de vous – mais après avoir créé la CASA – contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie – en 2003, vous avez détourné plus d’un milliard d’euros qui était au départ destiné aux personnes âgées !

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Intervention en hémicycle le 25/10/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

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Bérengère Poletti

…grandes difficultés pour accéder aux spécialistes ; grandes difficultés pour attirer des spécialistes à l’hôpital ; grandes difficultés pour créer des maisons de santé pluridisciplinaires.Au regard de toutes ces difficultés, il serait honteux de continuer à conventionner des médecins dans des endroits où l’on sait pertinemment qu’ils sont déjà trop nombreux, au nom du sacro-saint principe de la liberté d’installation, qui n’est même pas remis en cause par cet amendement. D’autres solutions doivent tout de même être recherchées.Enfin, madame la ministre, vous ouvrez la possibilité pour les femmes médecins de bénéficier d’une ...

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Bérengère Poletti

Rappelez-vous, madame la ministre, vous étiez députée lorsque Roselyne Bachelot, alors ministre de la santé, avait introduit un article similaire dans le PLFSS pour 2008. Vous êtes constante dans vos idées, puisque vous étiez déjà contre à cette époque.Vous n’imaginez pourtant pas à quel point ce sujet mobilise les habitants de mon département. En effet, dans les Ardennes, on compte 83 médecins libéraux pour 100 000 habitants, alors que la moyenne nationale est de 92 médecins – un chiffre à rapporter à une espérance de vie plus faible d’un an dans le département. Nous subissons surtout une répartition très inégale, avec des secteurs en ...

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Intervention en hémicycle le 25/10/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

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Bérengère Poletti

Sans cette réforme structurelle courageuse, vous devriez annoncer aujourd’hui un déficit de plus de 8 milliards d’euros. La Commission des comptes de la Sécurité sociale estime en effet à 6 milliards d’euros les économies liées au report de 60 à 62 ans de l’âge de la retraite. Et l’on sait que les surcoûts liés aux mesures d’assouplissement des conditions de départ anticipé, que vous avez votées en 2012 et 2014, représentent 3,2 milliards d’euros de charges supplémentaires.Aujourd’hui, les professionnels du monde médical et paramédical, qu’ils exercent à l’hôpital ou en libéral, sont très inquiets, pour ne pas dire angoissés. ...

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Intervention en hémicycle le 25/10/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

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Bérengère Poletti

Il ne nous fera pas oublier non plus le déficit, pour 2017, qui atteint 4,2 milliards d’euros, Fonds de solidarité vieillesse compris. Le FSV ? Ah oui, c’est la caisse qui a bénéficié de votre détournement de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie pendant plusieurs années ! La CASA ? Ah oui, c’est la taxe que vous avez inventée à la charge des retraités imposables ! Plus de 1 milliard d’euros ont été détournés de leur objectif initial… En outre, cette année, plus de 200 millions d’euros ont été repris à la Caisse nationale de solidarité et d’autonomie.Si quelques chiffres sont encourageants cette année, c’est ...

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Bérengère Poletti

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, chers collègues, pour le dernier PLFSS de cette législature, vous nous annoncez la disparition du trou de la Sécu, et vous vous auto-félicitez. Dépenser et promettre toujours plus pour réduire les déficits, quel tour de passe-passe incroyable ! On aimerait tellement vous croire…À l’approche d’élections nationales, vous cédez à la facilité et tenez un discours démagogique. Votre optimisme démesuré, madame la ministre, ne nous fera pourtant pas oublier la dette sociale cumulée, qui s’élevait à plus de 156 milliards d’euros en 2015.

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