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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2016
La question qui nous occupe, d'une extrême gravité, a de nombreuses causes, déjà exposées. Étant donné la désertification des zones rurales et la disparition des activités, pourquoi seuls resteraient les médecins ? Le mal, aigu, résulte de quarante-cinq ans d'un numerus clausus décidé pour des raisons principalement économiques. L'effectif des médecins généralistes diminue depuis vingt-cinq ans ; surtout, près de 90 % des étudiants sont évincés à la fin de la première année commune aux études de santé (PACES), si bien qu'un quart des médecins inscrits aux conseils départementaux de l'Ordre ont été formés dans les universités étrangères. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2016
Franchement, je ne vois pas du tout le rapport ! Il existe une obligation de présence. Je n'ai pas vu M. Baupin depuis plusieurs mois et je m'inquiétais de sa situation.En tout cas, notre collègue est un militant anti-nucléaire qui aura coûté très cher à notre pays et aura affecté le rayonnement de notre filière d'excellence. Les choix faits dans cette loi, notamment à l'article premier, auront de lourdes conséquences, entre autres en matière d'emploi. Je n'évoquerai pas ici l'acharnement contre la centrale de Fessenheim. Il faudra revenir sur ce texte, et notamment sur l'article premier.Je souhaite m'exprimer ici sur les compteurs Linky. Leur mise en place se ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2016
Je m'inquiète du sort de notre ancien rapporteur Denis Baupin, qui a disparu pour les raisons que l'on sait : participe-t-il régulièrement aux travaux de la Commission ? Sinon, les conséquences de son absence ont-elles été tirées par l'Assemblée nationale ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
Ce conventionnement sélectif remet en cause le principe de la liberté d'installation, dont on peut admettre qu'il soit critiqué lorsque les inégalités territoriales en matière d'accès aux soins deviennent trop importantes. Je comprends donc parfaitement l'intervention de Jean-Louis Costes, confronté dans son département à une situation particulièrement douloureuse.On a développé les raisons de la désertification, auxquelles j'ajouterai l'exode rural, mais également la dévalorisation des actes de médecine libérale, puisque, aujourd'hui, le C, c'est-à-dire la consultation en cabinet, a une valeur comparable à celle d'une coupe de cheveux.En ce qui concerne ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
C'est la première fois en quatre ans que l'un de mes amendements est adopté !
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
Madame la rapporteure, les amendements déposés sont déjà passés au filtre de l'article 40 de la Constitution exercé par la commission des finances.Vous avez évoqué une différence de traitement selon que les dépassements sont modérés ou importants. L'article 43 n'évoque pas cette distinction, et pour cause, puisqu'il n'existe qu'un seul secteur à honoraires libres. Nous condamnons tous les dépassements excessifs, mais de nombreuses femmes exerçant la médecine libérale pratiquent des honoraires libres tout en mesurant avec responsabilité et tact leurs dépassements. Il n'est pas possible de les exclure d'une telle disposition, dès lors qu'on l'inscrit dans ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
Tel qu'il est rédigé, l'article 43 s'avère gravement discriminatoire. Nous proposons donc que les femmes médecins, quel que soit leur secteur d'exercice, bénéficient du progrès constitué par la meilleure prise en charge de leur maternité. Certaines spécialités ne peuvent être exercées qu'en secteur à honoraires libres compte tenu de l'évolution de la nomenclature, et il est stupéfiant que la ministre de la santé, qui n'a à la bouche que les mots de justice, d'égalité et d'équité, présente un article aussi discriminatoire.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
Je soutiens ces amendements, car il s'avère toujours passionnant de connaître l'origine des fonds de certaines associations qui prétendent prendre une place importante dans la vie démocratique. Le montant des sommes attribuées à ces structures, LFSS après LFSS, commence à soulever certains problèmes qui exigent un contrôle. La transparence des financements est toujours utile, et nous aurions pu aller plus loin lorsque nous avons reçu M. Gilles-Éric Séralini, auteur d'une démonstration scandaleuse à partir de travaux pseudo-scientifiques et dont le financement provient de… la grande distribution !
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
Il est préoccupant de qualifier la démocratie, car tout adjectif l'affaiblit. En outre, l'article 42 propose de renforcer le soutien financier à des organisations et à des associations alors que les comptes de la sécurité sociale n'ont pas été rééquilibrés, contrairement à ce qu'affirme la ministre de la santé. J'en souhaite donc la suppression.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
C'est toute une population présentant des troubles praxiques, des troubles diversement exprimés, qui est ici concernée ; et l'on sous-estime l'importance des psychomotriciens pour traiter toute une série de troubles divers. Or un flou subsiste dans cette approche diagnostique qui se prolonge par une prise en charge inadaptée aux troubles présentés par ces enfants ou ces jeunes adultes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
Je ne retire pas mon amendement, même si le travail des psychologues cliniciens est évidemment de grande qualité. En revanche, je retiens l'idée selon laquelle les actes de psychologie clinique, c'est-à-dire les actes dispensés par des psychologues cliniciens libéraux, devraient donner accès à un remboursement par l'assurance maladie. J'en profite pour dénoncer ce qui a cours dans certains établissements de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), où l'on facture les consultations des psychologues qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie – en soins externes, bien sûr.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
Le dispositif proposé est en effet plus important qu'il n'y paraît. La prise en charge des troubles psychiatriques est tout à fait insuffisante et montre une grande déficience dans de nombreux domaines : pédopsychiatrie, dépistage, urgences, gérontopsychiatrie, sans oublier la grande défaillance concernant les psychoses infantiles ou d'autres troubles souvent confondus avec elles. Or, en ne mentionnant pas le titre de psychiatre à cet endroit du texte – titre qui sanctionne une longue formation de docteur en médecine et de spécialiste ès troubles et maladies psychiatriques –, on apporte de l'eau au moulin de ceux qui accordent peu d'attention aux ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Le montant proposé pour le déclenchement de la contribution W dans le précédent projet de loi de financement de la sécurité sociale était contingenté. Il est proposé de le maintenir à ce niveau, c'est-à-dire de relever de 100 millions d'euros le montant proposé dans le PLFSS.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Imposer un taux de régulation trop ambitieux est problématique pour l'accès des patients aux nombreuses innovations qu'évoquait Mme Lemorton. Cet amendement vise donc à proposer un taux plus conforme à l'évolution des progrès thérapeutiques.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Une nouvelle fois, le Gouvernement, s'abstenant de toute réforme structurelle a choisi de s'en prendre au médicament. On a vu le résultat : 7 milliards d'euros ont été prélevés sur l'industrie pharmaceutique au cours de la législature, ce qui se traduit par la baisse du nombre d'emplois, et par le recul de la recherche et développement en matière de nouvelles molécules en France. Le système déjà pénalisant est encore aggravé par l'article 18. L'amendement vise à rétablir une règle de calcul cohérente pour le déclenchement de la clause de sauvegarde.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Pour compléter les propos de mes collègues, je dirais que le comité d'alerte a eu une attitude très polie. Surestimer les recettes tout en sous-estimant les dépenses, cela s'appelle une escroquerie.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Il est tout à fait préoccupant que nous démarrions cette discussion sur le PLFSS sur des bases que la Cour des comptes et d'autres expertises estiment viciées. Nous dénonçons le fait que l'on demande à l'Assemblée nationale de travailler sur de telles bases.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2016
Madame la ministre de la santé, bien évidemment je ne partage pas tout à fait votre optimisme quant aux comptes de la sécurité sociale. L'équilibre de la branche vieillesse est dû, pour l'essentiel, à la réforme Woerth dont on se souvient de la violence avec laquelle l'opposition de l'époque l'a combattue. Je ne parle pas du compte pénibilité qui est une bombe à retardement inapplicable, ni des 8 milliards d'euros que vous avez pris sur les familles pendant ce quinquennat, avec le résultat que l'on sait sur la baisse de la natalité. Quant à la branche maladie, elle n'a connu aucune réforme de structure, et l'on attend les conséquences du tiers payant ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/07/2016
Monsieur le directeur de cabinet du ministre de l'agriculture, votre parcours depuis vingt-sept ans dans les cabinets ministériels de gauche, quand celle-ci disposait de la majorité, ou dans des responsabilités administratives quand elle était dans l'opposition, fait de vous un haut fonctionnaire engagé politiquement et non un chercheur. En revendiquant la présidence de l'INRA, vous créez plusieurs problèmes faisant l'objet des questions que je vous pose.Premièrement, M. François Houllier, l'actuel président de l'INRA, chercheur reconnu en interne avec la pétition signée par plusieurs milliers de chercheurs de l'INRA, à l'international et par le monde ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/07/2016
Madame la présidente, serait-il possible que nos collègues respectent l'orateur ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/06/2016
La durée des procédures des organismes tels que le vôtre est souvent considérée comme beaucoup plus longue que celle des autres pays. Certains y voient une finalité économique pour l'Assurance maladie. Quels sont les mécanismes d'autocontrôle de votre institution ? Existe-t-il un contrôle extérieur des procédures et des opérations que vous conduisez ? Si oui, êtes-vous satisfaits de ces contrôles ?Avez-vous une opinion sur le fait que la législation actuelle conduise à écarter un nombre d'experts tel qu'il arrive que certains groupes de travail soient privés d'experts pointus, tant ils sont suspectés de conflit d'intérêts ?Enfin, une inquiétude ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/06/2016
Je reviens sur les polémiques qui naissent à propos de certaines molécules, suspectées d'être des agents cancérogènes. Parfois même en l'absence de preuve, certaines substances sont suspectées et conduisent à des surréactions, avec des effets de substitution non justifiés.Par ailleurs, s'agissant de l'accès à l'innovation, je m'interroge comme d'autres collègues sur la suppression de certaines molécules des listes en sus, et de l'impact de cette suppression sur nos capacités d'innovation.
Commission d'enquête sur la fibromyalgie - Intervention le 31/05/2016
Les militants font un amalgame entre les deux entités, ce qui est classique pour des gens qui fonctionnent sur le mode sectaire.
Commission d'enquête sur la fibromyalgie - Intervention le 31/05/2016
Veuillez m'excuser, madame la présidente, monsieur le professeur, mais je voudrais revenir sur la question que je vous ai posée concernant les sels d'alumine.Votre modestie de scientifique – en science, on n'est jamais sûr de rien à 100 % – vous conduit à ne pas affirmer avec assez de force ce que toutes les études montrent : l'absence de lien avéré entre les sels d'alumine, utilisés comme adjuvant dans les vaccins depuis la nuit des temps, et les fibromyalgies que vous appelez maladie et que d'autres nomment syndrome. Ceux qui conduisent cette polémique anti-vaccination arguent d'un tel lien, en contestant à longueur de temps certaines données qui ...
Commission d'enquête sur la fibromyalgie - Intervention le 31/05/2016
Surtout pas dans cette salle ! Nous vivons plus que des stress !
Commission d'enquête sur la fibromyalgie - Intervention le 31/05/2016
Certains groupes d'activistes entretiennent une polémique sur le lien qui existerait entre la fibromyalgie et les sels d'alumine, un adjuvant très précieux contenu dans les vaccins. Que pensez-vous de cette campagne ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/05/2016
Je vous remercie, monsieur le directeur général, d'avoir retracé votre parcours et de nous avoir fait part des convictions que vous vous êtes forgées au cours de celui-ci.Je souhaite aborder un problème général qui concerne toutes les agences, en particulier l'ANSES. Depuis quelques années, les agences ont pris une place considérable, les pouvoirs publics se déchargeant de plus en plus sur elles, par nécessité, mais aussi, il faut le dire, pour des raisons politiques et, parfois même, par manque de courage politique. Je vais vous soumettre un problème pratique qui a été soumis à l'ANSES elle-même, en vous racontant l'histoire du bouquetin du Bargy. ...
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Intervention le 11/05/2016
À quel titre scientifiquement ?
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Intervention le 11/05/2016
Mais cela m'a fait tellement de bien de le donner !
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Intervention le 11/05/2016
Je veux faire une remarque générale qui dépasse d'ailleurs le cadre des travaux de cette table ronde et de notre mission d'information.Nous sommes dans un pays qui, je crois, est rationnel. Nous sommes le pays des Lumières, et nous avons fait quelques travaux dans ce domaine. Beaucoup d'experts sont dûment patentés. Nous vivons dans un océan de normes qui d'ailleurs sont souvent les mêmes que celles de l'Union européenne. Il existe de nombreux organismes de contrôle, très rigoureux, qui coûtent fort cher. Mais heureusement que nous les avons. Et puis, régulièrement, on voit des experts ou des cabinets d'experts autoproclamés utiliser à dessein des mots qui ...
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Intervention le 11/05/2016
Nous sommes réunis aujourd'hui parce que de nombreuses questions se posent sur les radiofréquences qui peuvent être émises par le compteur Linky. Nous voyons bien que ces émissions sont infinitésimales. Quelles sont-elles par rapport à une télévision, un four à micro-ondes par exemple ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2016
En fléchant, vous tuez ! S'en prendre ainsi à des entreprises françaises qui connaissent des difficultés, puisqu'elles sont en délicatesse avec Pôle Emploi, peut créer des problèmes. Cet amendement présenté en dernière minute, au terme de notre discussion, mérite naturellement un examen beaucoup plus attentif, plutôt que d'être ainsi défendu à la va-vite.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2016
Je souhaite exprimer la déception du groupe Les Républicains. La médecine du travail est extrêmement importante, humainement, socialement et économiquement. Or le présent titre V a manifestement été écrit dans l'improvisation et sans véritable concertation, au premier chef avec les professionnels concernés. Ceux-ci attendaient une poursuite de la réforme précédente, qui était fondée sur le travail en commun, au sein d'équipes pluridisciplinaires et polyvalentes. Il n'en a pas été question. Des pans entiers de la médecine du travail, qui en forment pourtant le coeur, ont été ignorés. En outre, il y a un certain nombre de problèmes plus spécifiques : ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2016
Je partage l'avis de M. Sebaoun. L'alinéa 62 est particulièrement important. Il fonde même l'intérêt de tout un pan de la médecine du travail. Je voterai évidemment contre cet amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2016
Il y a plusieurs questions. Premièrement, les visites médicales d'aptitude posent, nous le savons, un problème gravissime en raison du manque de médecins du travail. Deuxièmement, les infirmières ne sont pas habilitées à délivrer un certificat médical d'aptitude, même si elles ont suivi une formation préalable. Quelle serait la valeur d'un tel document devant une juridiction en cas de contentieux ? Ce point n'est pas résolu. On voit bien que le titre V du projet de loi ne répond pas aux problèmes très graves qui se posent en matière de médecine du travail.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2016
Il y a dans le fait que ce texte, dont ce n'est pas l'objet principal, traite de la médecine du travail une ambiguïté qui peut expliquer certaines anomalies. En tout cas, le projet de loi pâtit à l'évidence d'une préparation insuffisante puisque aucune concertation n'a été organisée avec les médecins du travail, et les équipes qui les entourent car la vérification de l'aptitude d'un salarié ne relève pas forcément de médecins diplômés en médecine du travail, lesquels sont de moins en moins nombreux. Par ailleurs, le recours à un médecin expert, qui est un objet médical non identifié, est incompatible avec le code de l'éthique médicale. Du reste, le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2016
Tout d'abord, j'observe que, dans le titre V, le médecin du travail est traité comme un intermédiaire dont on ne fait pas grand cas. Du reste, les médecins du travail, qui se trouvent dans une situation très difficile parce qu'ils sont de moins en moins nombreux et que leurs missions sont complexes, qu'il s'agisse des demandes sanitaires ou des examens d'aptitude, ne sont pas mentionnés. J'ajoute que la précédente réforme de la médecine du travail n'est pas encore totalement mise en oeuvre, alors qu'elle prenait en compte la raréfaction des médecins du travail en favorisant le déploiement d'équipes sanitaires. Il est dommage que nous passions sur cette ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2016
Je soutiens cet amendement. La question du logement des saisonniers, en particulier dans les stations de sports d'hiver, est un problème grave, humainement et socialement, et angoissant, pour les saisonniers mais également pour l'avenir économique de ces stations. L'économie touristique est devenue, en raison de la désindustrialisation de notre pays, un pôle d'emplois et de création de richesses très important, qui ne peut fonctionner qu'avec des saisonniers. Il convient de réfléchir aux moyens de favoriser et d'amplifier la construction de logements pour ces derniers, qui constituent une population fragile s'accommodant parfois de logements particulièrement ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2016
La version initiale du projet de loi prévoyait de passer d'un régime de dérogation à un régime de déclaration concernant la possibilité pour un apprenti de travailler au-delà de trente-cinq heures par semaines et jusqu'à quarante heures maximum.Vous venez d'avancer des arguments qui ne nous ont pas convaincus. Le souhait de voir l'apprentissage se développer et rencontrer moins de freins dans notre pays nous rassemble. C'est une mesure utile.Nous essayons donc de revenir sur les reculs du Gouvernement, en proposant qu'il soit possible d'aligner, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient, le temps de travail de l'apprenti sur celui de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2016
Je suis étonné des propos du rapporteur. Notre amendement ne distingue pas selon la taille des entreprises ! Il établit des distinctions suivant la durée de présence dans l'entreprise. Nous sommes contrariés, monsieur le rapporteur, que vous n'ayez pas pris connaissance sérieusement de la version initiale du projet de loi, qui avait recueilli notre approbation – vous lui tournez même carrément le dos, en faisant comme si elle n'avait jamais existé.Pour une fois que l'exécutif avait compris l'une des causes de notre chômage endémique, c'est-à-dire notre jurisprudence du travail, pour une fois qu'il faisait le bon choix, il renonce ! C'est tout le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2016
Une période de référence d'une année constitue à la fois une exigence et une faiblesse. En effet, il peut arriver qu'une situation se dégrade progressivement sur plusieurs années, ce qui oblige à prendre des décisions à un moment donné.Par ailleurs, les cinq derniers paragraphes de votre amendement multiplient les seuils, donc les rigidités, alors qu'il suffirait, pour stabiliser la jurisprudence comme vous le souhaitez, de retenir la durée d'un trimestre : si, comme vous le reconnaissez, la baisse d'un certain nombre d'indicateurs au cours d'un trimestre menace une entreprise de onze salariés, elle peut tout autant menacer une entreprise de 5 000 salariés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2016
Nous sommes ici au coeur d'un texte qui représente un rendez-vous manqué. L'article précise les causes du licenciement économique. Mais, à la moindre protestation, le Gouvernement rétropédale et fait machine arrière. Nous dénonçons ce manque de courage. Alors que les pouvoirs publics avaient enfin compris que le code du travail provoque des difficultés qui créent du chômage et inspirent la peur d'embaucher, ils sont pris en flagrant délit de renoncement. C'est inquiétant pour l'avenir du pays et désolant pour les salariés qui paieront de leur emploi cette reculade.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2016
Nous aurions voté des deux mains l'article du projet initial qui prévoyait un plafonnement des indemnités prud'homales. Le Gouvernement a reculé, c'est bien dommage. Cet amendement va dans le bon sens. Il prend acte du fait que la vie des entreprises dépend souvent du niveau des indemnités qu'elles doivent verser. Dans mon département, la Haute-Savoie, plus de 50 % des dépôts de bilan sont liés à l'incapacité des entreprises à payer des indemnités. C'est malheureux pour tout le monde : pour les salariés concernés par le licenciement économique initial et pour tous les autres. Il est dommageable que le Gouvernement ait reculé sur une disposition centrale du ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2016
Cet amendement souligne deux problèmes spécifiques à notre code du travail et qui pèsent lourdement sur l'emploi : les difficultés de s'y retrouver dans les dispositifs, ce qui fait l'objet de l'amendement ; le problème des seuils – celui de cinquante salariés comme les autres – qui sont autant de barrières à l'embauche. Cet amendement rehausserait encore la marche des cinquante salariés, trop rarement franchie par les entreprises.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2016
Il s'agit d'un amendement d'appel destiné à souligner que, avec 500 000 normes, notre pays ne s'en sort plus. Celles qui pèsent sur les entreprises rendent leur vie souvent impossible, notamment lorsqu'elles exigent d'elles des travaux hors de leur portée financière. Vous ne pouvez pas balayer d'un revers de main, monsieur le rapporteur, la question extrêmement grave ici soulevée.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2016
Cet amendement paraît frappé au coin du bon sens. Il s'inscrit dans la logique que nous avons défendue précédemment, peut-être de manière un peu caricaturale. Convenez que, avec 10 000 articles et 3 500 pages, le code du travail est devenu difficile à interpréter. En 1973, le code du travail comptait 600 pages. En Suisse, où le taux de chômage est inférieur à 5 %, il comporte aujourd'hui 54 pages.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2016
Ce débat est la conséquence des dérapages de la commission dans laquelle nous siégeons.Le rapporteur a présenté comme rédactionnel un amendement avant l'article 28 qui modifie le titre du chapitre Ier du titre IV en substituant aux mots : « Faciliter la vie », les mots : « Améliorer l'accès au droit ». Tout est dit.Notre droit du travail est devenu au fil du temps excessivement complexe, avec un code de plus de 3 000 pages. Or que faisons-nous depuis trois jours, si ce n'est en ajouter ? Nous sommes responsables du problème devenu insoluble auquel les fonctionnaires des services publics se trouvent confrontés.En refusant le rescrit social, vous rejetez sur ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2016
Cet amendement fixe à deux mois le délai de réponse par l'administration, mais, si l'administration ne s'y conforme pas, il ne se passe rien. Je propose donc de le sous-amender avec l'ajout suivant : « En cas de manquement, la responsabilité de l'employeur est dégagée. »
