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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/03/2015

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Carlos Da Silva

Il faut saluer la constance du rapporteur qui avait défendu dans l'hémicycle la même position en faveur de l'assouplissement du droit d'option. En tant que rapporteur de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, je rappelle que ce texte a introduit plusieurs modifications en ce sens. En effet, alors que seul un référendum pouvait auparavant permettre l'application de ce droit, il en a confié la responsabilité aux élus départementaux. Certes, les débats ont été vifs, certains souhaitant que la nouvelle délimitation des régions concerne également les départements ; tel ne fut pas le choix du Gouvernement et le groupe majoritaire ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/12/2014

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Carlos Da Silva, rapporteur

Carlos Da Silva Aucun des arguments, a fortiori ceux défendus par les parlementaires alsaciens, n'a été balayé d'un revers de main, monsieur Hetzel. D'abord parce que vous les avez bien défendus, fût-ce parfois, de mon point de vue, avec quelque excès ; ensuite parce que vous n'avez pas convaincu la majorité de l'hémicycle – or c'est l'ensemble des députés qui représentent la nation française et le peuple tout entier.Le dispositif permettant la fusion de régions ou de départements à une majorité qualifiée des élus doit entrer en vigueur le 1er janvier 2016. En attendant, c'est la loi en vigueur qui, bien sûr, s'applique, aux termes de laquelle toute fusion ne peut ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/12/2014

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Carlos Da Silva, rapporteur

Carlos Da Silva Je trouve la défense des deux amendements déposés par nos collègues assez étonnante au regard de leur contenu lui-même, puisqu'il s'agit, je le rappelle d'assurer un seuil minimum de cinq conseillers régionaux par département...Personne ne peut soutenir qu'il n'y a pas eu suffisamment de concertation. Cela fait une dizaine d'années que des députés et des sénateurs, de droite comme de gauche, travaillent sur cette idée de rapprochement de régions. J'ai moi-même, en tant que rapporteur, longuement écouté les présidents de conseil régional, en tout cas tous ceux qui ont bien voulu se déplacer pour donner leur avis, mais le rôle de la représentation ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/12/2014

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Carlos Da Silva, rapporteur

Carlos Da Silva Nous entrons dans la dernière étape de la navette parlementaire, avec l'examen du texte en lecture définitive et son vote demain en séance publique.Mercredi dernier, en nouvelle lecture, la commission spéciale du Sénat a rétabli l'essentiel du texte que cette assemblée avait adopté en seconde lecture.Les principales divergences entre les deux assemblées demeurent, portant essentiellement sur : l'opportunité de l'article 1er A, qui n'a aucune portée juridique ; la délimitation des régions prévues à l'article 1er – les deux découpages proposant des solutions divergentes pour l'Alsace, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon ; les modalités d'évolution ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/12/2014

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Carlos Da Silva, rapporteur

Carlos Da Silva Les deux interventions que nous venons d'entendre montrent, me semble-t-il, que les dispositions actuelles du projet de loi constituent un excellent point d'équilibre. J'émets donc un avis défavorable à tous ces amendements.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/12/2014

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Carlos Da Silva, rapporteur

Carlos Da Silva Si le texte de loi était adopté en l'état, c'est la préfecture de région qui serait obligatoirement située sur le territoire de la commune de Strasbourg, tandis qu'il reviendrait aux membres du conseil régional de décider du lieu de réunion des assemblées régionales.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/12/2014

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Carlos Da Silva, rapporteur

Carlos Da Silva C'est le rôle de capitale européenne que joue Strasbourg qui a conduit notre assemblée à adopter un amendement lui confiant par la loi le statut de chef-lieu de région.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/12/2014

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Carlos Da Silva, rapporteur

Carlos Da Silva Cet amendement vise à remplacer dans l'ensemble des textes législatifs en vigueur le nom de la région Centre par sa nouvelle appellation de Centre-Val-de-Loire.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/12/2014

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Carlos Da Silva, rapporteur

Carlos Da Silva Je reconnais une nouvelle fois à MM. Hetzel et Straumann une certaine persévérance dans leur argumentation. Mais s'il est légitime qu'ils s'expriment au nom des habitants de leurs régions, départements et circonscriptions, c'est aux parlementaires de l'ensemble de la nation qu'il revient de se prononcer sur la délimitation des régions. Le Sénat a non seulement adopté le principe d'un redécoupage de la carte des régions mais a également fait évoluer ses positions. Cela étant, compte tenu du désaccord persistant entre nos deux assemblées sur ce point, j'émettrai un avis défavorable à cet amendement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/12/2014

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Carlos Da Silva, rapporteur

Carlos Da Silva Le temps du travail parlementaire a été parfaitement respecté pour l'examen de ce projet de loi, qui a fait l'objet de deux lectures dans chaque assemblée, puis d'une commission mixte paritaire : je tire deux conclusions de l'échec de cette dernière.La première est que les sénateurs sont animés d'une réelle volonté, que m'a confirmée lors de nos rencontres préparatoires, M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission spéciale du Sénat, de travailler à une redéfinition de la carte des régions françaises.La seconde est que la divergence qui nous sépare de nos collègues sénateurs porte essentiellement sur le sort de l'Alsace, que l'Assemblée ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/11/2014

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Carlos Da Silva, rapporteur

Carlos Da Silva Cet amendement vise à rétablir l'article 13, supprimé par le Sénat, qui tend à allonger de quelques semaines le délai dans lequel doit être achevée l'élaboration de la carte intercommunale en Île-de-France. La date limite laissée au préfet pour arrêter le schéma régional de coopération intercommunale serait ainsi reportée du 28 février au 30 avril 2015. Il s'agit de tenir compte de la période électorale.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/11/2014

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Carlos Da Silva, rapporteur

Carlos Da Silva Je veux dire à M. Poisson que j'avais envisagé de retenir la date de promulgation de la loi. Je ne l'ai pas fait, car j'ai le sentiment que ce choix aurait pu offrir une aubaine à des candidats disposant de moyens spécialement importants. Pour être élu d'une ville où un candidat se trouve dans cette situation, je suis particulièrement sensible à la question de l'égalité devant la loi. Mais, encore une fois, je suis prêt à discuter de ce point en séance publique.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/11/2014

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Carlos Da Silva, rapporteur

Carlos Da Silva J'aborde ces problèmes avec modestie. La première solution aurait consisté à ne rien faire, puisque d'un point de vue strictement légal, la date des élections n'a jamais été modifiée ; elle le fut, certes, dans le texte voté par l'Assemblée en première lecture au mois de juillet, mais tant que la loi n'est pas promulguée ses dispositions ne sont pas applicables. Néanmoins, nos collègues sénateurs ont considéré, dans leur grande sagesse, que cette solution n'était pas satisfaisante, compte tenu des évolutions qui sont intervenues.Un premier problème concerne les dépenses effectuées par les collectivités ou leurs élus pour promouvoir leur action sur ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/11/2014

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Carlos Da Silva, rapporteur

Carlos Da Silva Nous abordons une série d'amendements visant à améliorer les dispositions que le Sénat, lucide quant aux conséquences des changements de date des élections, a votées concernant les dépenses effectuées par les collectivités pour promouvoir leurs réalisations, les dépenses réalisées par les candidats dans l'anticipation d'un scrutin et les situations d'inéligibilité. Ainsi aucun conseiller général, aucun conseil général, aucun candidat au conseil départemental ne sera lésé par le changement intervenu entre l'adoption du texte par l'Assemblée au mois de juillet dernier, le discours de politique générale du Premier ministre le 16 septembre et ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/11/2014

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Carlos Da Silva, rapporteur

Carlos Da Silva Le présent amendement vise à revenir au plancher de deux conseillers régionaux minimum par département. Si l'on porte à cinq le nombre des élus régionaux par exemple de la Lozère, il faut augmenter dans la même proportion le nombre des élus de l'ensemble de la région. Ainsi, son département le plus peuplé compterait non plus 38 mais environ 50 élus, et la région elle-même environ 250 élus au lieu de 158. C'est un choix que nous pouvons faire, mais il faut l'assumer.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/11/2014

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Carlos Da Silva, rapporteur

Carlos Da Silva Il s'agit au fond d'un amendement de conséquence. En effet, outre qu'il a réduit le nombre des conseillers régionaux, le Sénat a modifié les plafonds des indemnités de fonction pouvant leur être attribuées. De même que je vous ai proposé de rétablir le nombre des sièges initialement prévu par l'Assemblée, je vous propose de rétablir les plafonds actuels pour les indemnités des conseillers régionaux.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/11/2014

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Carlos Da Silva, rapporteur

Carlos Da Silva J'y reviendrai.…il a attribué à certains départements ruraux un nombre de candidats supérieur à celui qui devait leur échoir en application de la réduction de 10 %. Ainsi, la Creuse et la Haute-Loire, me semble-t-il, se voyaient attribuer des candidats supplémentaires. Je vous propose donc d'en revenir au nombre de sièges correspondant à celui des conseillers régionaux actuels.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/11/2014

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Carlos Da Silva, rapporteur

Carlos Da Silva Cet amendement tend à rétablir le texte adopté par l'Assemblée en première lecture, car la réduction de 10 % du nombre de conseillers régionaux introduite par nos collègues sénateurs dans les conseils régionaux de plus de 150 membres, si elle peut paraître séduisante au premier abord, défavoriserait les départements les plus ruraux. Au reste, le Sénat a adopté des dispositions étonnantes à cet égard. Outre qu'il a fixé le nombre minimal d'élus régionaux par département à cinq, mesure qu'il savait manifestement inconstitutionnelle,…

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