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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017

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Charles de Courson

Ce n'est pas pour cela que c'est faux ! J'attends seulement d'avoir des explications. Je rappelle que le mécanisme des primes d'émission consiste à émettre à des taux très élevés, ce qui plombe les exercices futurs. Cette politique fait croire que la dette est maîtrisée alors qu'elle ne l'est absolument pas. Nous nous retrouvons en revanche dans l'obligation de payer ultérieurement davantage d'intérêts. Nous avons interrogé vos services qui nous ont répondu qu'il s'agissait d'une demande du marché. Pas du tout ! C'est une stratégie pour faire croire que la dette publique est maîtrisée.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017

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Charles de Courson

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, vous avez globalement un mauvais bilan. D'après vos chiffres, entre 2011 et 2017, le déficit public est passé de 5,1 à 2,8 points de PIB, soit une différence de 2,3 points. Pour ma part, je pense que le déficit pour 2017 sera plutôt de 3,2 ou 3,3 %, mais, même si l'on s'en tient à vos chiffres, il faut se demander comment vous avez obtenu ce résultat. Tout simplement en faisant adopter une hausse massive des prélèvements obligatoires : ils sont passés de 42,6 points de PIB, en 2011, à 44,3 en 2017, soit 1,7 point de différence ! Et encore, présentez-vous des données nettes des crédits d'impôt. Si ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017

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Charles de Courson

Vous avez soulevé la question fondamentale de la compétitivité de l'économie française. Notre perte de compétitivité coûte à la France 0,4 point de croissance par an depuis cinq à six ans. Nous orientons-nous vers une amélioration ? Les hypothèses macroéconomiques du Gouvernement font état d'un retour à la neutralité, c'est-à-dire que la croissance des exportations est grosso modo la même que celle des importations. Or, ce n'est pas du tout ce que l'on a constaté par le passé, puisque, je le répète, cela nous a coûté en moyenne 0,4 point de PIB.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017

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Charles de Courson

Je ne relancerai pas le débat sur la distinction entre le déficit structurel et le déficit conjoncturel puisque je considère que cela n'a aucun sens depuis la crise.À quel niveau faudrait-il fixer l'effort structurel si l'on retient un écart de production réaliste, c'est-à-dire celui que vous évoquez ? D'après mes calculs de coin de table, il faudrait passer de 0,5 à près de 1 point. Pouvez-vous nous donner le chiffre exact ?J'ai par ailleurs été étonné que vous ne parliez pas de la dette publique. Je suis de ceux qui lisent le rapport sur le bilan de l'État – nous devons être seulement trois ou quatre à le faire. Le dernier rapport sur les ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017

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Charles de Courson

Je remercie le président pour sa pédagogie et sa connaissance du domaine budgétaire. Cela devrait donner à réfléchir à ceux qui disent qu'il faut renouveler à toute vitesse le personnel politique. Cela fait vingt-quatre ans que Gilles Carrez et moi nous sommes députés, et je dois dire que cette expérience nous est bien utile !Je remercie également la rapporteure générale, car elle a essayé de rendre compréhensibles des choses que seuls des spécialistes pouvaient à peu près saisir. Elle a fait un grand effort pédagogique et je trouve que nous devrions poursuivre dans cette voie en utilisant des moyens plus modernes de présentation.Enfin, je remercie ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017

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Charles de Courson

Ne peut-on envisager un système « à l'américaine », en fixant le montant des pénalités au triple du gain procuré par des pratiques non conformes au droit ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017

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Charles de Courson

Je poserai quatre petites questions toutes simples.Nos collègues ont montré que le succès des recherches dépendait des personnes qui les menaient et que c'étaient les généalogistes qui parvenaient aux meilleurs résultats. Mais ils n'ont pas soulevé la question de la rémunération par les banques de ce type d'intermédiaires. Pour les successions, nous savons que leurs tarifs se situent entre 15 % et 20 % des montants sur lesquels porte la recherche.Ma deuxième question a trait à la rémunération des contrats d'assurance vie inactifs. À ce propos, je vais vous raconter une petite histoire. L'association de gestion d'une maison de retraite que je préside a ...

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Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété

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Charles de Courson

Il n’y a plus de République si nous acceptons cela ; nous n’aurions plus qu’à la dissoudre et à rétablir, çà et là, des petits royaumes ou des petites républiques !Mes chers collègues, dans l’intérêt même de nos concitoyens possédant un bien en Corse, je voterai, à titre personnel, contre cette proposition de loi, afin que le régime juridique de ces biens ne soit pas suspendu au résultat d’une très probable question prioritaire de constitutionnalité.

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Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété

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Charles de Courson

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le désordre de la propriété dans certaines régions françaises, en particulier en Corse mais aussi dans les territoires d’outre-mer, n’est pas nouveau. S’il est un point sur lequel je m’accorde avec M. le rapporteur, c’est sur la nécessité de résorber cette situation – je cite – « en recourant à des mesures civiles et fiscales efficaces ». Ces situations de désordre s’expliquent notamment par l’absence de titres de propriété, pour des raisons historiques ou géographiques, ce qui engendre évidemment une insécurité juridique importante au ...

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Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété

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Charles de Courson

Parler de « peuple corse » est inacceptable ! Vous êtes ministre de la République, tout de même !

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