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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017
Ce n'est pas pour cela que c'est faux ! J'attends seulement d'avoir des explications. Je rappelle que le mécanisme des primes d'émission consiste à émettre à des taux très élevés, ce qui plombe les exercices futurs. Cette politique fait croire que la dette est maîtrisée alors qu'elle ne l'est absolument pas. Nous nous retrouvons en revanche dans l'obligation de payer ultérieurement davantage d'intérêts. Nous avons interrogé vos services qui nous ont répondu qu'il s'agissait d'une demande du marché. Pas du tout ! C'est une stratégie pour faire croire que la dette publique est maîtrisée.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, vous avez globalement un mauvais bilan. D'après vos chiffres, entre 2011 et 2017, le déficit public est passé de 5,1 à 2,8 points de PIB, soit une différence de 2,3 points. Pour ma part, je pense que le déficit pour 2017 sera plutôt de 3,2 ou 3,3 %, mais, même si l'on s'en tient à vos chiffres, il faut se demander comment vous avez obtenu ce résultat. Tout simplement en faisant adopter une hausse massive des prélèvements obligatoires : ils sont passés de 42,6 points de PIB, en 2011, à 44,3 en 2017, soit 1,7 point de différence ! Et encore, présentez-vous des données nettes des crédits d'impôt. Si ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017
Vous avez soulevé la question fondamentale de la compétitivité de l'économie française. Notre perte de compétitivité coûte à la France 0,4 point de croissance par an depuis cinq à six ans. Nous orientons-nous vers une amélioration ? Les hypothèses macroéconomiques du Gouvernement font état d'un retour à la neutralité, c'est-à-dire que la croissance des exportations est grosso modo la même que celle des importations. Or, ce n'est pas du tout ce que l'on a constaté par le passé, puisque, je le répète, cela nous a coûté en moyenne 0,4 point de PIB.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017
Je ne relancerai pas le débat sur la distinction entre le déficit structurel et le déficit conjoncturel puisque je considère que cela n'a aucun sens depuis la crise.À quel niveau faudrait-il fixer l'effort structurel si l'on retient un écart de production réaliste, c'est-à-dire celui que vous évoquez ? D'après mes calculs de coin de table, il faudrait passer de 0,5 à près de 1 point. Pouvez-vous nous donner le chiffre exact ?J'ai par ailleurs été étonné que vous ne parliez pas de la dette publique. Je suis de ceux qui lisent le rapport sur le bilan de l'État – nous devons être seulement trois ou quatre à le faire. Le dernier rapport sur les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017
C'est intéressant.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017
Je remercie le président pour sa pédagogie et sa connaissance du domaine budgétaire. Cela devrait donner à réfléchir à ceux qui disent qu'il faut renouveler à toute vitesse le personnel politique. Cela fait vingt-quatre ans que Gilles Carrez et moi nous sommes députés, et je dois dire que cette expérience nous est bien utile !Je remercie également la rapporteure générale, car elle a essayé de rendre compréhensibles des choses que seuls des spécialistes pouvaient à peu près saisir. Elle a fait un grand effort pédagogique et je trouve que nous devrions poursuivre dans cette voie en utilisant des moyens plus modernes de présentation.Enfin, je remercie ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017
Ne peut-on envisager un système « à l'américaine », en fixant le montant des pénalités au triple du gain procuré par des pratiques non conformes au droit ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017
Je poserai quatre petites questions toutes simples.Nos collègues ont montré que le succès des recherches dépendait des personnes qui les menaient et que c'étaient les généalogistes qui parvenaient aux meilleurs résultats. Mais ils n'ont pas soulevé la question de la rémunération par les banques de ce type d'intermédiaires. Pour les successions, nous savons que leurs tarifs se situent entre 15 % et 20 % des montants sur lesquels porte la recherche.Ma deuxième question a trait à la rémunération des contrats d'assurance vie inactifs. À ce propos, je vais vous raconter une petite histoire. L'association de gestion d'une maison de retraite que je préside a ...
Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété
L’inégalité !
Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété
Cela n’a rien à voir avec le principe d’égalité !
Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété
C’est donc la faute de la République ?
Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété
Ce n’est pas vrai.
Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété
Les citoyens possédant un bien en Corse !
Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété
Il n’y a plus de République si nous acceptons cela ; nous n’aurions plus qu’à la dissoudre et à rétablir, çà et là, des petits royaumes ou des petites républiques !Mes chers collègues, dans l’intérêt même de nos concitoyens possédant un bien en Corse, je voterai, à titre personnel, contre cette proposition de loi, afin que le régime juridique de ces biens ne soit pas suspendu au résultat d’une très probable question prioritaire de constitutionnalité.
Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété
De même qu’il n’y a pas de peuple occitan ou alsacien.
Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le désordre de la propriété dans certaines régions françaises, en particulier en Corse mais aussi dans les territoires d’outre-mer, n’est pas nouveau. S’il est un point sur lequel je m’accorde avec M. le rapporteur, c’est sur la nécessité de résorber cette situation – je cite – « en recourant à des mesures civiles et fiscales efficaces ». Ces situations de désordre s’expliquent notamment par l’absence de titres de propriété, pour des raisons historiques ou géographiques, ce qui engendre évidemment une insécurité juridique importante au ...
Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété
Ne devriez-vous pas agir « au service de la France et des Français » ? C’est extraordinaire !
Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété
Révisez la Constitution !
Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété
Parler de « peuple corse » est inacceptable ! Vous êtes ministre de la République, tout de même !
Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété
Y a-t-il un peuple français ?
Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété
Mais non ! Ne parlez pas de « peuple corse » !
Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété
Nous choisissons le calendrier grégorien !
Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Ratification d'ordonnances relatives à la corse
L’autre méthode, au contraire, aboutira au même résultat que la réorganisation des régions : un pataquès incroyable, une élaboration dépourvue de toute cohérence. Telle est la raison, mes chers collègues, pour laquelle il faut soutenir ce texte.
Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Ratification d'ordonnances relatives à la corse
Et ce souhait est assez bien partagé entre les différentes sensibilités politiques : des élus de droite, du centre et de gauche sont pour, d’autres sont contre. La solution adoptée ce soir est la seule possible si nous voulons rationaliser : le tout est de partir de la base et de ne plus imposer d’en haut, comme ce fut trop souvent le cas, des systèmes qui aboutissent parfois à des catastrophes.Telle est donc l’une des raisons supplémentaires pour lesquelles nous soutenons le texte. Toutes les personnes de bonne volonté, appartenant à toutes les sensibilités politiques, devraient se demander s’il n’est pas possible de présenter d’autres textes ...
Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Ratification d'ordonnances relatives à la corse
Les Bretons y réfléchissent.
Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Ratification d'ordonnances relatives à la corse
Notre collègue Gomes a expliqué pourquoi nous soutenons ce texte. Il existe une raison supplémentaire que, volontairement, il n’a pas évoquée : nos collègues alsaciens ont essayé de réaliser la même chose, mais par la voie référendaire, et ils ont échoué de peu. Pourquoi ? À cause de l’existence de trois verrous. Or il est pratiquement impossible de réussir à lever ces trois verrous. Si la voie référendaire avait été choisie pour la Corse, mes chers collègues, aurait-on réussi à lever les trois verrous ? J’en doute beaucoup.Cela doit nous servir de leçon. D’autres régions veulent aller, elles aussi, au bout de l’articulation entre la ...
Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Ratification d'ordonnances relatives à la corse
Nostalgie, nostalgie !
Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Ratification d'ordonnances relatives à la corse
Ne soyez pas pessimiste, cher collègue !
Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Ratification d'ordonnances relatives à la corse
Son peuple ?
Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Ratification d'ordonnances relatives à la corse
La fin d’une législature !
Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Sciences et progrès dans la république française
Quel talent ! Et tout cela est improvisé !
Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Sciences et progrès dans la république française
Pas mal !
Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Sciences et progrès dans la république française
C’est très darwinien !
Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Sciences et progrès dans la république française
Vous avez fini en vrille !
Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Sciences et progrès dans la république française
Très bien !
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Et d’intenter une action au pénal !
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Il faut une saisine au pénal !
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
La ville la plus endettée de France !
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Cette composante existe-t-elle ? L’avez-vous rencontrée ?
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Certes non !
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
On le constate dans bien d’autres domaines !
Question orale du 08/02/2017 : Protection sociale complémentaire des fonctionnaires
Ma question s’adresse à Mme la ministre de la fonction publique.Madame la ministre, depuis le mois de septembre 2016, votre gouvernement a lancé un processus de référencement des organismes de protection sociale complémentaire des agents publics dans la quasi-totalité des ministères. Il est vrai que la Cour des comptes avait sévèrement critiqué le dispositif initial, via un référé au Gouvernement daté du 21 février 2012. Par suite de ce référé, votre prédécesseur avait saisi trois inspections générales, le 17 décembre 2014, pour dresser le bilan de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires et élaborer des propositions de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/02/2017
Sous réserve du dépôt de ces deux amendements, je suis d'accord.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/02/2017
Dans la mesure où il convient à l'évidence de revenir au droit commun – le rapporteur lui-même le dit dans son exposé des motifs –, mais sachant qu'une telle évolution est difficile à accomplir dans le délai très court dont nous disposons, je propose de limiter l'application de la présente proposition de loi au seul exercice 2017, et de prévoir une mesure de retour au droit commun dans le cadre de la prochaine loi de finances. Je suggère donc d'adopter cette proposition de loi, sous réserve d'y adjoindre une disposition précisant que l'article unique ne s'applique que pour l'exercice 2017, ce qui nous laissera quelques mois pour trouver la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/02/2017
Je m'interroge, comme Christine Pires Beaune, sur cette proposition de loi. Dans son exposé des motifs, notre rapporteur ne défend pas le maintien du dispositif, mais dit qu'« une évolution de ce mécanisme particulier qui n'a pas vocation à être pérenne est certes probablement nécessaire et devra être examinée dans le cadre d'une prochaine loi de finances ». Pour ma part, j'estime que, telle qu'elle est rédigée, cette proposition de loi est anticonstitutionnelle.
Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
Je souhaitais intervenir – peu importe que cela soit sur l’article 1er ou sur l’article 2 – pour demander au ministre s’il pouvait répondre à ma question : j’ai cru comprendre qu’il n’était pas opposé à l’idée d’engager le Gouvernement à saisir le Conseil constitutionnel sur la loi ordinaire.
Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
Je conclus, monsieur le président.Monsieur le ministre, si vous avez des doutes sur la constitutionnalité du dispositif, ne craignez rien pour ce qui concerne la proposition de loi organique, qui sera automatiquement examinée par le Conseil constitutionnel. En revanche, il serait bon que le Gouvernement s’engage devant la représentation nationale à saisir le Conseil constitutionnel de la proposition de loi ordinaire, afin d’éviter toute divergence.Je voterai donc non seulement pour cet article 1er, mais également pour cette proposition de loi et pour la proposition de loi organique.
