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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017
Le calendrier de l'Union européenne nous amène à nous réunir aujourd'hui pour examiner le programme de stabilité. Il percute le calendrier politique national à la veille d'un scrutin présidentiel.Finalement, deux questions se posent : l'une porte sur la perspective d'exécution en 2017, l'autre sur la perspective de trajectoire d'ici à 2020. La façon d'y répondre dépend de notre choix de respecter ou de ne pas respecter les règles de l'Union européenne.Je constate que les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles le Gouvernement s'est fondé pour proposer ce programme de stabilité sont prudentes et plausibles. Elles permettent d'élaborer des scénarios ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017
Je voudrais, au nom du groupe Socialiste, prendre acte de cet avis du Haut Conseil des finances publiques.Vous avez engagé vous-même, monsieur le président, le débat sur l'effort structurel, le déficit structurel et conjoncturel – débat que lance régulièrement le Haut Conseil. L'idée sous-jacente est que l'on ne fait pas un effort structurel suffisamment important et qu'il faudrait donc en faire davantage.Je remarque toutefois que, dans le contexte politique actuel, cette question est largement seconde par rapport à d'autres. Je me félicite pour ma part au premier chef que, dans son avis, le Haut Conseil indique que les hypothèses macroéconomiques du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/02/2017
Dominique Lefebvre, rapporteur
Dominique Lefebvre S'agissant de la procédure, je ne souhaite pas polémiquer ; j'ai bien entendu les propos des uns et des autres. Je précise simplement que nous ne débattrions pas de cette question aujourd'hui si nous avions pu l'examiner dans des formes qui conviennent à la démocratie parlementaire lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016. Je rappelle en effet que l'amendement dont il est question a été déposé hors délai, cinq heures avant son examen en séance publique, sans avoir fait l'objet d'une évaluation et accompagné d'un exposé sommaire qui n'en donnait pas la véritable explication. Relisez-le, mes chers collègues, relisez le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/02/2017
Dominique Lefebvre, rapporteur
Dominique Lefebvre J'ai déposé jeudi dernier une proposition de loi cosignée par notre président, Gilles Carrez, ainsi que par Olivier Dussopt, rapporteur pour avis de la mission Relations avec les collectivités territoriales (RCT), Eduardo Rihan Cypel, Emeric Bréhier et Olivier Faure.Nous souhaitons que cette proposition de loi soit adoptée avant la fin de la présente session, c'est-à-dire avant la fin février, dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et par le Sénat – ce qui est possible, puisque nous nous sommes concertés à cette fin avec nos collègues sénateurs et avec le Gouvernement.Cette proposition de loi vise à revenir sur l'article 79 de la loi de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2017
Dominique Lefebvre Monsieur le président, je vous remercie pour vos réponses. Ce travail intéressant a soulevé d'autres débats de fond qui seront abordés nécessairement au cours de la prochaine législature. Il a, en tout cas, permis un dialogue riche avec l'administration. Il prouve que le Parlement peut toujours s'appuyer sur les excellents travaux de la Cour.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/12/2016
Dominique Lefebvre, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale
Dominique Lefebvre En application du troisième alinéa de l'article 114 du Règlement, je vous propose d'en rester au texte adopté par notre assemblée en nouvelle lecture.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2016
Dans le projet de loi de finances pour 2014, nous avions modifié le code général des impôts et le code général des collectivités territoriales pour régler les situations dans lesquelles la communauté d'agglomération faisait déjà le traitement des ordures ménagères alors que, parmi les différentes communes, certaines appliquaient la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, d'autres la redevance. Nous avions décidé de maintenir les prélèvements inchangés, car la remontée de compétence conduisait à des transferts entre ménages et entreprises inacceptables dans certaines communes.Nous avions donc voté ce texte sur la base d'une rédaction ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2016
Les vingt premiers alinéas de l'article ont été adoptés sans modification par le Sénat ? C'est surprenant, car ils avaient donné lieu à de nombreux débats à l'Assemblée nationale.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2016
Rien n'est changé au caractère imposable des revenus : seules les conditions de la déclaration évoluent. Le prélèvement à la source est totalement indépendant de l'obligation de déclarer les revenus à l'administration fiscale. Mme la rapporteure générale a raison de vouloir en revenir au texte adopté en première lecture, qui laissait plus de temps avant l'entrée en vigueur du dispositif.La Commission adopte l'amendement.Puis elle adopte l'article 19 ter modifié.Article 20 : Impôt de solidarité sur la fortune : clarification de la notion de bien professionnelLa Commission étudie l'amendement CF39 de la rapporteure générale.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Le débat sur l'affectation de la taxe sur les transactions financières perd une grande partie de son intérêt compte tenu de la décision que nous venons de prendre de supprimer la ressource, en particulier l'augmentation du taux, contre laquelle je me suis prononcé.Certes, l'affectation de cette taxe est en débat, et le Gouvernement déposera certainement des amendements sur ce point car des « tuyaux » de financement ont été coupés. Une chose, cependant, est d'affecter une partie du produit de cette taxe à l'AFD, mais l'affecter au Fonds social de développement (FSD) en est une autre. Les missions du FSD, en effet, sont strictement définies ; l'AFD, en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
La commission a en effet adopté un amendement minimaliste de repli, alors que la discussion avec le Gouvernement était en cours. Rappelons que tous les plafonnements ne font pas systématiquement l'objet d'une baisse annuelle. J'ai eu hier encore une nouvelle discussion sur ce point avec M. le secrétaire d'État au budget. En tant que responsable de mon groupe, j'ai en effet voté en faveur de l'amendement adopté par la commission, qui n'a pas été adopté à ma grande surprise. J'ai donc relancé la discussion avec le Gouvernement.L'essentiel est de déterminer l'ampleur de l'effort fourni jusqu'à présent. Face aux enjeux d'une évolution structurelle, une baisse ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
J'ai bien entendu votre position, monsieur le président.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Je l'ai voté dans l'hémicycle !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Vous irez le dire aux salariés !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Pour le groupe Socialiste, écologiste et républicain, les choses sont simples. Nous avons demandé aux chambres consulaires un effort important, qui s'est traduit à la fois par une baisse du plafond de la taxe et par des prélèvements sur fonds de roulement qui ont donné lieu à des débats d'autant plus vifs que la restructuration du réseau consulaire est en cours. L'an dernier, nous avions très clairement indiqué que cet effort devait être suivi d'une stabilisation des ressources des CCI, de sorte que nous avons été étonnés de constater qu'un nouveau prélèvement était prévu dans le projet de loi de finances pour 2017.J'ajoute que le réseau a perdu 10 ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Je serai défavorable aux amendements de suppression. Je vous rappelle qu'il y a là des enjeux plus vastes, notamment en ce qui concerne l'aide au développement à laquelle l'augmentation de la TTF est affectée – question sur laquelle nous aurons de toute façon à revenir.Il y a donc deux problèmes distincts : l'augmentation du taux, l'inclusion des transactions intraday. J'ai toujours dit qu'il me paraissait préférable de n'appliquer cette taxe que dans le cadre d'un accord international. Mais l'augmentation du taux doit aujourd'hui être considérée au sein de l'ensemble de nos choix budgétaires : elle est nécessaire.Quant à l'intraday, son inclusion ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
La culture a un coût, mais elle n'a pas de prix ! C'est l'identité française, chers collègues de droite ! (Sourires.)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Premièrement, dans sa décision, le Conseil constitutionnel a validé le coeur de la loi « Sapin II ».Quant aux cavaliers – dont la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et l'article 40 de la Constitution nous préservent largement lors de l'examen des lois de finances –, le problème vient de ces textes « fourre-tout », avec des amendements dans tous les sens. Le problème est connu, gérons-le. Charles de Courson doit notamment faire allusion à des dispositions en matière agricole. Je crois savoir que des parlementaires prennent effectivement des initiatives pour reprendre certaines dispositions dans le cadre de propositions de loi ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Nous avons clos cette discussion en séance publique, et je suis opposé à ce que notre commission rouvre la discussion sur un sujet tranché il y a trois semaines – indépendamment du fond de la question.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Vous connaissez ma position de principe selon laquelle ce qui a été rejeté en PLF ne devrait pas être évoqué de nouveau, mais le présent amendement est différent de celui qui a été débattu en PLF. Il s'agit du problème des décharges qui, à la suite d'un changement de la jurisprudence de l'administration fiscale, se retrouvent assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). L'idée est de donner aux collectivités concernées la possibilité de délibérer sur l'exonération totale ou partielle de cette taxe, évidemment sans compensation par l'État.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Le débat doit avoir lieu, mais je ne saurais voter en faveur d'un amendement dont les conséquences financières ne sont pas maîtrisées.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Nous proposons, pour notre part, un projet de loi de finances rectificative et un décret d'avance qui comportent des annulations de crédits sur l'ensemble des ministères.Par ailleurs, tout cela ne serait que mesures préélectorales. Discutons donc du fond, madame Dalloz ! Si vous souhaitez que le point d'indice soit gelé au cours du prochain quinquennat, dites-le, et nous en prendrons bonne note, comme du reste. Si vous estimez qu'il ne fallait pas ouvrir de crédits pour régler un problème que vous n'avez pas réglé, celui de la lande de Calais, dites-le nous ! Nous pouvons aussi parler des bourses de l'enseignement. Parlons donc du fond !Notre courage ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Nous verrons bien lors de l'examen en séance du projet de loi de finances rectificative pour 2016, lundi prochain 5 décembre, mais même la Commission européenne explique que nous atteindrons l'objectif d'un déficit limité à 3,3 % du produit intérieur brut.Je vous invite donc, madame Dalloz, à un minimum de responsabilité, notamment dans l'éventualité d'une prochaine législature où la majorité parlementaire serait de droite ! J'ai d'ailleurs noté que le président Carrez commençait à modérer ses propos.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Bien évidemment, le groupe socialiste votera l'avis favorable proposé par la rapporteure générale.Je suis un peu surpris des propos que j'ai entendus. Certes, nous sommes en période électorale, mais cela n'autorise pas à raconter n'importe quoi. Il y a bien évidemment une articulation entre le projet de décret d'avance et le projet de loi de finances rectificative – je suppose que la rapporteure générale va nous le confirmer. Si nous examinons un décret d'avance en cette période de l'année, c'est tout simplement parce que l'adoption du projet de loi de finances rectificative l'avant-dernier jour de l'année ne permet pas la mise en place de crédits ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/11/2016
Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour cette présentation. Chargé de présenter la position du groupe Socialiste, écologiste et républicain, je m'en tiendrai à l'essentiel.Comme l'a rappelé la rapporteure générale, ce PLFR comporte deux volets. Les mesures fiscales visent essentiellement à lutter contre la fraude fiscale ; bien évidemment, notre groupe s'en félicite. Nous en débattrons – nous en avons d'ailleurs déjà débattu la semaine dernière, lors de l'examen du projet de loi de finances –, mais les dispositions proposées viennent compléter le bilan, tout à fait positif, de l'actuelle majorité dans ce domaine, qui a toujours eu le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Par cet amendement, je propose que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 mai 2017, un rapport portant sur les conséquences de la mise en place du prélèvement à la source sur les modalités de versement et de calcul des prestations sociales.La réforme du prélèvement à la source proposée par le Gouvernement vise à rendre l'impôt contemporain des revenus afin de l'adapter à la situation courante des contribuables : il s'agit de supprimer le décalage d'une année entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt – un décalage qui existe également pour de nombreuses prestations sociales, calculées sur l'année N-2.Le directeur ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Cet amendement, que je cosigne avec Sandrine Mazetier, vise à pallier les effets d'une censure par le Conseil constitutionnel d'une disposition de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, dont elle était rapporteure.Lors d'un contrôle fiscal, les agents de l'administration peuvent, en effet, prendre copie de documents ; en cas d'opposition, le texte prévoyait une amende de 1 500 euros par document « sans que le total des amendes puisse être supérieur à 10 000 euros ou, si ce montant est supérieur, à 1 % du chiffre d'affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou à 1 % ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Il n'y a aucune raison de prévoir une dérogation au plafonnement pour une taxe allant au budget général, et c'est pourquoi je retire l'amendement II-CF340, tandis que mon amendement II-CF367 concerne le seul fonds plafonné et est conforme à la volonté exprimée par le Président de la République la semaine dernière.Les amendements II-CF231, II-CF340 et II-CF399 sont retirés.Contre l'avis défavorable de la rapporteure générale, la commission adopte l'amendement II-CF367 de M. Dominique Lefebvre.Puis elle examine les amendements identiques II-CF227 de M. Hervé Mariton et II-CF289 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Je vais retirer notre amendement, dont le rédacteur principal est Jean-Louis Gagnaire, au profit de l'amendement II-CF367. Il vise uniquement le FAFCEA, tandis que les présents amendements visent deux taxes différentes, dont l'une sert au financement de la formation des salariés des chambres consulaires et est donc plus proche, par analogie, des taxes consulaires. Il n'y a pas de raison de déplafonner cette taxe-là. Mon amendement devrait recevoir l'avis favorable du Gouvernement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
En séance publique, la semaine prochaine, le Gouvernement présentera un amendement qui correspond à l'accord passé avec les régions, pour un traitement financier dès 2017 et une affectation effective d'une partie du produit de la TVA en 2018. Est-il opportun d'anticiper son dépôt ? Je pense que non.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Lorsque nous avons débattu dans l'hémicycle de la contribution audiovisuelle, pour une augmentation d'un euro par an, la rapporteure générale – qui a le mérite d'être cohérente – a soulevé le problème du pouvoir d'achat des contribuables. Mais, parmi les signataires des amendements dont nous discutons ce soir, certains ont rejeté, sur le fondement de cet argument, l'augmentation d'un euro précitée. Il conviendrait qu'ils soient eux aussi cohérents…Ensuite, une augmentation en pourcentage des valeurs locatives entraînera une augmentation de la taxe d'habitation et de la taxe foncière payées par les contribuables. La philosophie générale ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Comme plusieurs amendements portent sur ce sujet, je suggère que nous en discutions avec le Gouvernement en séance publique. Il reste, dans ce pays, quelques héritiers de Georges Marchais qui estiment qu'il faut « prendre l'argent là où il est »… (Sourires.). Pourquoi, en effet, ne pas prendre l'argent disponible et inutilisé pour couvrir des besoins qui doivent l'être ? Du reste, d'autres amendements, déposés sur d'autres textes, avaient pour objet de financer des opérations sur des fonds de la CNSA qui dorment. Certes, le mieux serait que cet argent ne dorme pas. Mais entre le financement de ce fonds et ce que cet argent permettrait de faire, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Je ne m'exprime pas au nom du Gouvernement, mais je vous assure que son état d'esprit n'est pas d'évacuer le problème. Il n'est donc pas indispensable de voter l'amendement tout de suite : le débat aura bien lieu.À ce stade, je m'interroge sur la portée réelle, concrète, de cet amendement. Encore une fois, s'il ne s'applique qu'à la matière fiscale qui n'est pas couverte par les conventions fiscales, il sera tout à fait inutile.Nous devons continuer à travailler ; en particulier, l'argument selon lequel ce nouvel impôt échapperait aux conventions fiscales ne me paraît pas convaincant. Si certaines conventions fiscales rendent cette disposition ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Au nom du groupe Socialiste, écologiste et républicain, je remercie Yann Galut d'avoir déposé cet amendement, dont nous approuvons les objectifs.Pour le voter, nous devons d'abord nous assurer de sa constitutionnalité, qui ne semble pas soulever de problème, même si la question du renversement de la charge de la preuve mérite sans doute d'être posée ; nous devons également nous assurer de sa compatibilité avec le droit européen, mais rien ne semble devoir nous alerter de ce côté-là.Ma dernière réserve, qui n'est pas la moins substantielle, c'est la portée réelle de cet amendement. Je ne suis pas sûr du tout qu'il permette de surplomber les cent ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Nous sommes donc d'accord : actuellement, il est stable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Chers collègues, cette mesure a été annoncée le 6 juillet dernier devant Paris Europlace par le Premier ministre. C'est d'ailleurs pourquoi le dispositif, qui a reçu un accueil favorable dans le contexte que nous connaissons, s'appliquerait aux personnes qui ont pris leurs fonctions en France à partir du 6 juillet dernier. Un certain nombre d'entreprises ont déjà indiqué que ce serait un élément favorable.Deuxièmement, cette mesure est demandée et soutenue par la quasi-totalité des élus d'Île-de-France, en particulier la maire de Paris, qui souhaitait que le bénéfice de ce régime soit accordé pour dix ans, le président Bartolone, la présidente du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Je voudrais lever toute ambiguïté : il n'y a aucune divergence entre nous quant aux objectifs. Nous partageons le même souci. Ces amendements devraient être redéposés en vue de la séance pour que nous puissions en discuter avec le Gouvernement dans l'hémicycle. Le débat est légitime : le problème que vous soulevez est précisément celui que les dispositions prévues, telles qu'elles sont expliquées dans le rapport d'évaluation préalable, visent à résoudre. Y parviennent-elles ? La discussion avec le ministre sera éclairante à cet égard.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
L'enjeu, au départ, est d'instaurer un « crédit d'impôt modernisation du recouvrement » (CIMR) pour éviter aux ménages d'être doublement imposés en 2018 : sur leurs revenus de 2017 et sur ceux de 2018. Cela ne doit pas pour autant nous conduire à exonérer entièrement d'impôt des revenus qui normalement auraient été taxés. Dans cette logique, on comprend que les revenus dont nous parlons soient considérés comme exceptionnels. Pour certains d'entre eux, nous sommes d'accord avec vous, monsieur Le Fur, et nous votons en conséquence. Mais nous ne devons pas oublier l'objectif : éviter les surimpositions.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Nous n'allons donc pas adopter des amendements qui créent de l'insécurité juridique ou des inégalités manifestes.En revanche, quelques points du texte peuvent être précisés.On sait que quelques tribunaux vont être encombrés pendant trois ou quatre ans par quelques contentieux fiscaux formés par des contribuables qui s'estimeront lésés. Mais notre mission, comme législateur, est de définir le cadre le plus clair et le plus juste possible.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Je soutiens la rapporteure générale.Le texte soulevait deux questions d'ordre constitutionnel : le risque d'insécurité juridique et le risque d'inégalité. Il a été soumis au Conseil d'État, dont je ne doute pas que le Gouvernement ait suivi les préconisations dans sa rédaction.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Reste qu'il peut exister des écarts. Il est donc important d'informer les contribuables que ce système, qui est bien fait, existe. Le groupe Socialiste, écologiste et républicain soutient par conséquent cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Je rappelle à ceux qui n'auraient pas lu l'évaluation préalable que, selon les simulations, le taux qui résulterait de cette individualisation en fonction du revenu est identique au taux conjugalisé dans 80 % des cas, ce qui s'explique par la sociologie : la plupart du temps, les revenus des deux membres du couple sont comparables.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Que les choses soient claires : nous sommes prêts à soutenir cet amendement s'il apparaît que dans l'état du droit, ce cas de figure est exclu des motifs de contestation d'une discrimination.J'ai bien entendu la rapporteure générale et Karine Berger. Effectivement, ce cas n'existait pas jusqu'à présent. Tout dépend de la rédaction actuelle. Je vous propose de redéposer cet amendement en séance, et de nous prononcer en fonction de la réponse du Gouvernement. Si le droit actuel est trop flou, nous voterons cet amendement, mais à cette heure, nous n'avons pas les éléments. Il sera également intéressant d'entendre le ministre nous détailler les raisons ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Je préfère « important » à « majeur » ! Ça change !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
L'employeur, évidemment. Cette information suivra le circuit de la DSN. Il faut vérifier quel est le circuit de la DSN en cas de sous-traitance de la paie. Je pense que le taux sera adressé à l'employeur, qui le fera suivre à son prestataire. Si le prestataire commet une faute, c'est l'application des dispositions du contrat entre le prestataire et l'employeur qui en réglera les conséquences.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
C'est bien le tiers qui fait aujourd'hui pour l'entreprise un certain nombre d'opérations, y compris de déclaration des salaires, qui va gérer la DSN pour son compte.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Marc Le Fur use et abuse de l'adjectif « majeur », il faudrait trouver autre chose !Sur tous ces sujets, nous ne partons pas de rien, il existe aujourd'hui un certain nombre de dispositions. La question de Charles de Courson mérite d'être posée à l'administration fiscale, mais si l'on reprend bien l'ensemble du dispositif – vous avez lu comme moi, monsieur le président, l'ensemble du rapport d'évaluation –, les différentes responsabilités de l'administration, du contribuable et du tiers préleveur sont parfaitement déterminées. Les employeurs demandent déjà aujourd'hui à des tiers d'effectuer les prestations de fiche de paie, ils sont donc bien ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Ce sera de toute façon mieux que la situation actuelle !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
J'ai beaucoup de fenêtres. (Sourires.)… j'ai bénéficié d'un CITE de 3 000 euros. Comment les choses se sont-elles passées pour moi ? Les travaux ayant eu lieu l'année N, j'ai bénéficié du CITE pendant l'année N+1 et, à ce titre, une bonne partie de mon dernier tiers provisionnel a été effacée. Mais l'impôt que j'ai dû acquitter pendant l'année N+2 a été calculé en incluant le bénéfice du CITE… De ce fait, mon troisième tiers a été majoré de 3 000 euros pour ajuster ma situation. Autrement dit, j'ai fait le yo-yo.Essayons donc d'adopter un dispositif plus simple en prévoyant une avance de 30 % qui sera finalement plus favorable au ...
