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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017
Le calendrier de l'Union européenne nous amène à nous réunir aujourd'hui pour examiner le programme de stabilité. Il percute le calendrier politique national à la veille d'un scrutin présidentiel.Finalement, deux questions se posent : l'une porte sur la perspective d'exécution en 2017, l'autre sur la perspective de trajectoire d'ici à 2020. La façon d'y répondre dépend de notre choix de respecter ou de ne pas respecter les règles de l'Union européenne.Je constate que les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles le Gouvernement s'est fondé pour proposer ce programme de stabilité sont prudentes et plausibles. Elles permettent d'élaborer des scénarios ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017
Je voudrais, au nom du groupe Socialiste, prendre acte de cet avis du Haut Conseil des finances publiques.Vous avez engagé vous-même, monsieur le président, le débat sur l'effort structurel, le déficit structurel et conjoncturel – débat que lance régulièrement le Haut Conseil. L'idée sous-jacente est que l'on ne fait pas un effort structurel suffisamment important et qu'il faudrait donc en faire davantage.Je remarque toutefois que, dans le contexte politique actuel, cette question est largement seconde par rapport à d'autres. Je me félicite pour ma part au premier chef que, dans son avis, le Haut Conseil indique que les hypothèses macroéconomiques du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/02/2017
Dominique Lefebvre, rapporteur
Dominique Lefebvre S'agissant de la procédure, je ne souhaite pas polémiquer ; j'ai bien entendu les propos des uns et des autres. Je précise simplement que nous ne débattrions pas de cette question aujourd'hui si nous avions pu l'examiner dans des formes qui conviennent à la démocratie parlementaire lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016. Je rappelle en effet que l'amendement dont il est question a été déposé hors délai, cinq heures avant son examen en séance publique, sans avoir fait l'objet d'une évaluation et accompagné d'un exposé sommaire qui n'en donnait pas la véritable explication. Relisez-le, mes chers collègues, relisez le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/02/2017
Dominique Lefebvre, rapporteur
Dominique Lefebvre J'ai déposé jeudi dernier une proposition de loi cosignée par notre président, Gilles Carrez, ainsi que par Olivier Dussopt, rapporteur pour avis de la mission Relations avec les collectivités territoriales (RCT), Eduardo Rihan Cypel, Emeric Bréhier et Olivier Faure.Nous souhaitons que cette proposition de loi soit adoptée avant la fin de la présente session, c'est-à-dire avant la fin février, dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et par le Sénat – ce qui est possible, puisque nous nous sommes concertés à cette fin avec nos collègues sénateurs et avec le Gouvernement.Cette proposition de loi vise à revenir sur l'article 79 de la loi de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2017
Dominique Lefebvre Monsieur le président, je vous remercie pour vos réponses. Ce travail intéressant a soulevé d'autres débats de fond qui seront abordés nécessairement au cours de la prochaine législature. Il a, en tout cas, permis un dialogue riche avec l'administration. Il prouve que le Parlement peut toujours s'appuyer sur les excellents travaux de la Cour.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/12/2016
Dominique Lefebvre, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale
Dominique Lefebvre En application du troisième alinéa de l'article 114 du Règlement, je vous propose d'en rester au texte adopté par notre assemblée en nouvelle lecture.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2016
Dans le projet de loi de finances pour 2014, nous avions modifié le code général des impôts et le code général des collectivités territoriales pour régler les situations dans lesquelles la communauté d'agglomération faisait déjà le traitement des ordures ménagères alors que, parmi les différentes communes, certaines appliquaient la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, d'autres la redevance. Nous avions décidé de maintenir les prélèvements inchangés, car la remontée de compétence conduisait à des transferts entre ménages et entreprises inacceptables dans certaines communes.Nous avions donc voté ce texte sur la base d'une rédaction ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2016
Les vingt premiers alinéas de l'article ont été adoptés sans modification par le Sénat ? C'est surprenant, car ils avaient donné lieu à de nombreux débats à l'Assemblée nationale.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2016
Rien n'est changé au caractère imposable des revenus : seules les conditions de la déclaration évoluent. Le prélèvement à la source est totalement indépendant de l'obligation de déclarer les revenus à l'administration fiscale. Mme la rapporteure générale a raison de vouloir en revenir au texte adopté en première lecture, qui laissait plus de temps avant l'entrée en vigueur du dispositif.La Commission adopte l'amendement.Puis elle adopte l'article 19 ter modifié.Article 20 : Impôt de solidarité sur la fortune : clarification de la notion de bien professionnelLa Commission étudie l'amendement CF39 de la rapporteure générale.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Le débat sur l'affectation de la taxe sur les transactions financières perd une grande partie de son intérêt compte tenu de la décision que nous venons de prendre de supprimer la ressource, en particulier l'augmentation du taux, contre laquelle je me suis prononcé.Certes, l'affectation de cette taxe est en débat, et le Gouvernement déposera certainement des amendements sur ce point car des « tuyaux » de financement ont été coupés. Une chose, cependant, est d'affecter une partie du produit de cette taxe à l'AFD, mais l'affecter au Fonds social de développement (FSD) en est une autre. Les missions du FSD, en effet, sont strictement définies ; l'AFD, en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
La commission a en effet adopté un amendement minimaliste de repli, alors que la discussion avec le Gouvernement était en cours. Rappelons que tous les plafonnements ne font pas systématiquement l'objet d'une baisse annuelle. J'ai eu hier encore une nouvelle discussion sur ce point avec M. le secrétaire d'État au budget. En tant que responsable de mon groupe, j'ai en effet voté en faveur de l'amendement adopté par la commission, qui n'a pas été adopté à ma grande surprise. J'ai donc relancé la discussion avec le Gouvernement.L'essentiel est de déterminer l'ampleur de l'effort fourni jusqu'à présent. Face aux enjeux d'une évolution structurelle, une baisse ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
J'ai bien entendu votre position, monsieur le président.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Je l'ai voté dans l'hémicycle !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Vous irez le dire aux salariés !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Pour le groupe Socialiste, écologiste et républicain, les choses sont simples. Nous avons demandé aux chambres consulaires un effort important, qui s'est traduit à la fois par une baisse du plafond de la taxe et par des prélèvements sur fonds de roulement qui ont donné lieu à des débats d'autant plus vifs que la restructuration du réseau consulaire est en cours. L'an dernier, nous avions très clairement indiqué que cet effort devait être suivi d'une stabilisation des ressources des CCI, de sorte que nous avons été étonnés de constater qu'un nouveau prélèvement était prévu dans le projet de loi de finances pour 2017.J'ajoute que le réseau a perdu 10 ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Je serai défavorable aux amendements de suppression. Je vous rappelle qu'il y a là des enjeux plus vastes, notamment en ce qui concerne l'aide au développement à laquelle l'augmentation de la TTF est affectée – question sur laquelle nous aurons de toute façon à revenir.Il y a donc deux problèmes distincts : l'augmentation du taux, l'inclusion des transactions intraday. J'ai toujours dit qu'il me paraissait préférable de n'appliquer cette taxe que dans le cadre d'un accord international. Mais l'augmentation du taux doit aujourd'hui être considérée au sein de l'ensemble de nos choix budgétaires : elle est nécessaire.Quant à l'intraday, son inclusion ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
La culture a un coût, mais elle n'a pas de prix ! C'est l'identité française, chers collègues de droite ! (Sourires.)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Premièrement, dans sa décision, le Conseil constitutionnel a validé le coeur de la loi « Sapin II ».Quant aux cavaliers – dont la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et l'article 40 de la Constitution nous préservent largement lors de l'examen des lois de finances –, le problème vient de ces textes « fourre-tout », avec des amendements dans tous les sens. Le problème est connu, gérons-le. Charles de Courson doit notamment faire allusion à des dispositions en matière agricole. Je crois savoir que des parlementaires prennent effectivement des initiatives pour reprendre certaines dispositions dans le cadre de propositions de loi ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Nous avons clos cette discussion en séance publique, et je suis opposé à ce que notre commission rouvre la discussion sur un sujet tranché il y a trois semaines – indépendamment du fond de la question.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Vous connaissez ma position de principe selon laquelle ce qui a été rejeté en PLF ne devrait pas être évoqué de nouveau, mais le présent amendement est différent de celui qui a été débattu en PLF. Il s'agit du problème des décharges qui, à la suite d'un changement de la jurisprudence de l'administration fiscale, se retrouvent assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). L'idée est de donner aux collectivités concernées la possibilité de délibérer sur l'exonération totale ou partielle de cette taxe, évidemment sans compensation par l'État.
