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Commission des affaires sociales - Intervention le 22/02/2017
Vous me donnez, madame la présidente, l'occasion de saluer Pierre Méhaignerie, dont nous conservons un très bon souvenir en tant que président de la Commission, comme d'ailleurs Jean-Michel Dubernard, qui dirigeait les travaux d'une autre manière. Au fil du temps notre Commission a toujours été marquée par la volonté des différents présidents et présidentes de l'animer avec le souhait que chacun s'exprime.Votre bilan, madame la présidente, est unanimement reconnu, vous avez manié la gentillesse qui vous caractérise et vous êtes livrée à quelques crises d'autorité dont j'ai été victime… Vous savez manier les paradoxes, et nous, Les Républicains, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/02/2017
Au nom du groupe Les Républicains, je remercie à mon tour Pierre Morange. Pour avoir participé aux travaux de la MECSS alors qu'il la présidait avec Jean Mallot, j'ai constaté leur volonté de parvenir à des recommandations communes que les gouvernements devraient, en principe, s'empresser de suivre – malheureusement, on connaît les limites de l'exercice. Le recueil des données de santé passionne notre rapporteur de longue date, comme en attestent les travaux qu'il a conduits avec Jean-Pierre Door sur le dossier médical partagé. Cette fois, nous parlons d'open data et les enjeux sont considérables. La France disposant de bases médico-administratives de ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 01/02/2017
Madame la maire, je tiens à vous redire l'extrême fierté et le grand bonheur des Marseillais d'avoir été associés à la candidature de Paris pour accueillir les sports nautiques, disciplines dans lesquelles nos sportifs ont déjà excellé aux Jeux olympiques de Rio en décrochant deux médailles – l'une au canoë-kayak et l'autre en voile.Vous avez parlé de symboles. Il y en a déjà de tangibles, à commencer par les rencontres avec Jean-Claude Gaudin. Malgré vos divergences politiques, vous avez su lui réserver un chaleureux accueil à l'hôtel de ville de Paris comme il vous avait réservé un chaleureux accueil à la mairie de Marseille. Marseille est une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Si ! Les députés qui font leur travail les ont rencontrés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Une taxe colossale – 130 millions d'euros –, qui ne fait l'objet d'aucune étude d'impact et doit être mise en oeuvre dès le 1er janvier 2017 : c'est proprement hallucinant ! Et le Gouvernement n'a pas apaisé nos inquiétudes, bien au contraire : de l'aveu même de M. Eckert, il fait le pari que la nouvelle contribution sera en fait répercutée sur les prix et renvoie à la négociation entre les fournisseurs et les fabricants. Nul ne sait comment tout cela va s'organiser. En outre, cela contredit le contrat d'avenir en discussion, dans le cadre duquel M. Eckert venait de faire quelques concessions aux buralistes.Je propose donc, par mon sous-amendement ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Le sous-amendement AS129 vise à dispenser de l'obligation d'affiliation au RSI les personnes ayant un emploi, ou bénéficiant d'une couverture de santé en tant qu'ayants droit, pour lesquelles la location de locaux d'habitation meublés est une activité secondaire. Elles ne pourraient de toute façon profiter des prestations sociales associées. On ne peut pas cotiser sans avoir le droit d'être secouru : c'est le principe même de la sécurité sociale !
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Quand la situation est complexe, le décret en Conseil d'État apporte de la souplesse. Je ne suis pas le seul à le dire.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Le sous-amendement AS127 propose de faire varier le seuil de revenus en fonction de l'activité considérée ; les seuils seraient fixés par un décret en Conseil d'État.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Les responsables des gîtes ruraux ont mené sur ce sujet un lobbying actif, et ils ont fortement souligné que leur activité est déjà régie par la loi dite Hoguet. S'ils étaient contraints de s'affilier au RSI, beaucoup cesseraient sans doute d'investir dans les gîtes ruraux.Il est donc tout à fait urgent d'agir. Excluons dès aujourd'hui les gîtes ruraux de ces dispositifs, car leur situation est spécifique ; nous verrons ensuite ce qu'il convient de faire pour les autres professions.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Les seuils posent problème ; l'obligation d'affiliation au RSI aussi. Nous devrons également parler des plateformes.J'ai déposé plusieurs sous-amendements. Mon sous-amendement AS126 vise à préserver le tourisme en zone rurale. Ceux qui louent des gîtes ruraux disposent d'un statut de loueurs en meublé non professionnels : il ne faut pas les assimiler à des travailleurs indépendants.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Le Sénat avait raison. Cet article 9 avait suscité beaucoup de débats en première lecture. Nous reviendrons en séance publique sur cette fusion qui nous paraît préparer des lendemains catastrophiques. Chacun connaît les difficultés du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants (RSI).Nous sommes de plus en plus persuadés que cette réforme est néfaste et dangereuse pour les commerçants, les artisans et les travailleurs indépendants, qui sont déjà durement impactés par le mauvais fonctionnement du RSI. Qu'en sera-t-il si, en plus, à marche forcée, on fusionne ce régime avec un autre ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Ce n'est pas dans les habitudes de la Commission, où l'on parle avec sérénité.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Qu'il ne dise pas n'importe quoi ! (Exclamations des députés du groupe Socialiste, écologiste et républicain.)
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
Le Fonds national pour la démocratie sanitaire doit publier un rapport d'activité afin que ses actions soient transparentes. La liste des associations éligibles est étonnante : l'association Consommation, logement et cadre de vie touchait ainsi 38 000 euros alors que son objet semble éloigné de la santé. Un rapport aiderait à contrôler ce fonds.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
Je propose la remise d'un rapport évaluant le montant d'une éventuelle prise en charge par l'assurance maladie du remboursement des consultations du psychologue pour le suivi des maladies mentales. Actuellement, ces consultations, souvent indispensables, ne sont remboursées que lorsqu'elles sont proposées dans un établissement public et non dans le cadre libéral.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
L'amendement AS94 vise à rappeler à nouveau le rôle du psychiatre qui doit établir le diagnostic, faute de quoi la qualité de la prise en charge s'en trouverait diminuée.Aux termes de l'article 40 du texte, les consultations donnent lieu à un financement forfaitaire prélevé sur les crédits du FIR, lesquels diminuent de quelque 100 millions d'euros cette année. Combien coûte l'expérimentation ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
Si un établissement scolaire décide de l'embaucher, le psychologue devient salarié.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
C'est en effet bien le but de mon amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
La médecine préventive est très mal organisée et, surtout, la médecine scolaire française est l'une des plus mauvaises d'Europe : rencontrer un médecin scolaire relève, pour un adolescent, de l'exploit. C'est pourquoi les médecins libéraux – notamment les psychiatres – doivent pouvoir exercer au sein du système scolaire plus rapidement et plus efficacement qu'aujourd'hui.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
L'alinéa que mon amendement vise à supprimer prévoit une modification de l'organisation de la couverture assurance vieillesse des moniteurs de ski. Il suscite en effet beaucoup d'inquiétude chez les professionnels.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Cet article vient modifier l'organisation du transfert au régime social des indépendants (RSI) d'une partie des professions libérales non réglementées actuellement affiliées à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), qui gère la retraite de base et complémentaire de plus de 800 000 professionnels libéraux, dont 600 000 cotisants actifs.Le choix de renvoyer à un décret le soin de définir la liste des professions libérales qui continueront à relever de la CIPAV empêche toute projection sur l'avenir de la caisse, sachant que plus de 500 000 professionnels, soit 95 % de ses cotisants actuels, sont susceptibles d'être ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Si vous ne comprenez pas que le passé peut influer sur le présent et l'avenir…
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
J'ajoute que, sans la courageuse réforme structurelle des retraites de 2010, les comptes sociaux accuseraient un déficit de plus de 8 milliards d'euros. Il est bon de rappeler qu'elle a permis de sauver le système.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Cet amendement vise à pérenniser la possibilité pour l'employeur de mettre en place par décision unilatérale le versement santé au bénéfice des salariés en contrats courts ou temps très partiel au-delà du 31 décembre 2016.Cela permet aux TPE-PME qui n'ont pas la possibilité de signer un accord collectif, faute de disposer de représentants du personnel ou de délégués syndicaux dans l'entreprise, de recourir au versement santé. Alors que la LFSS pour 2016 prévoyait de limiter cette possibilité jusqu'au 31 décembre 2016, le Gouvernement avait déjà souhaité pérenniser le dispositif au sein du « projet de loi travail », avant que la mesure ne soit ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Il s'agit de reconnaître la spécificité des laboratoires homéopathiques.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Je profite de cet amendement pour revenir sur le problème de la liste en sus. Certains hôpitaux un peu plus prospères que d'autres peuvent se permettre d'acheter des médicaments coûteux alors que d'autres en sont incapables. Il s'agit d'une inégalité criante. J'avais interrogé la ministre des affaires sociales et de la santé, qui m'avait affirmé que l'on y reviendrait, et Mme Lemorton, présidente de la Commission, m'avait promis un débat.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Ils font leur chiffre d'affaires à l'étranger !
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Tous les industriels de la pharmacie nous parlent de la situation délicate des entreprises qui ont choisi de continuer à produire en France. Vous proposez de mettre en place une taxe supplémentaire de plus d'1,7 milliard d'euros. Elle vient après quatre années durant lesquelles les nouvelles taxes imposées unilatéralement par le Gouvernement se sont accumulées. L'industrie pharmaceutique a été considérée comme une variable d'ajustement. Tout cela explique que nous n'occupions malheureusement plus que la cinquième place en Europe dans ce domaine, et que nous chutions en permanence dans ce classement. Cette situation est extrêmement préoccupante.Les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
C'est très bien de soulever le problème de la fiscalité applicable en Corse, mais encore faudrait-il y apporter une solution concrète, en prévoyant d'affecter aux collectivités territoriales corses d'autres recettes que celles provenant de la fiscalité sur la vente de tabac. En augmentant la fiscalité sur le tabac, vous risquez de diminuer le volume de ventes actuellement dopées par des conditions avantageuses – nombre de personnes profitent de se rendre en Corse pour y acheter plusieurs cartouches – et de créer ainsi une situation où les collectivités territoriales corses ne pourront plus boucler leur budget.Il y a en la matière une certaine ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
J'ai l'impression que Mme Delaunay vient d'inventer la « TIPP du tabac »...Pour ma part, je voudrais rappeler que le Gouvernement est engagé dans les négociations du prochain contrat d'avenir le liant aux débitants de tabac. Cette filière souffre, et des buralistes ferment boutique tous les jours sous l'effet des taxes, de la concurrence exercée par les commerçants des pays frontaliers, mais aussi de la contrebande, qui bat son plein dans nos rues. Les buralistes ne s'attendaient pas à ce surgisse une taxation sur le tabac à rouler, et ne comprennent pas que l'on change chaque année les règles les concernant : quel sens donner au contrat d'avenir si la parole de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
L'article 16 tend à créer une contribution sociale sur le chiffre d'affaires des fournisseurs agréés de produits de tabac, destinée à rapporter 130 millions d'euros. Or, selon une étude d'impact réalisée par notre groupe, cette mesure concernerait pratiquement un seul distributeur, Logista France, qui a pour principale activité la logistique et, plus précisément, la distribution des tabacs manufacturés en France continentale et en Corse en qualité de fournisseur agréé par la Direction générale des douanes et droits indirects. Ne pouvant répercuter cette taxe sur les prix, cette entreprise, qui compte plus de 700 salariés et 37 entrepôts régionaux, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Je fais davantage confiance à M. Bapt qu'au Gouvernement, mais je veux bien retirer l'amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Si j'ai bien compris, M. le rapporteur juge cet amendement excellent et propose que nous l'adoptions afin d'éviter au Gouvernement d'avoir à réécrire l'article 15. Est-ce bien cela ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Si la sécurité sociale perçoit indûment certaines sommes, cela pose évidemment un problème de droit et d'équité ! Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, mais les raisons budgétaires que vous avancez ne tiennent pas la route. Soit nous devons ces montants, soit nous ne les devons pas ! Si la France, après avoir été condamnée, continue de percevoir illégalement des sommes en attendant d'être obligée de les rembourser, cela ne peut que choquer le législateur. Le problème moral n'aura échappé à personne. Nous n'en sommes quand même pas au point où nous devrions, pour des raisons budgétaires, encaisser illégalement des sommes en attendant d'être obligés ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
La lecture de la presse est intéressante : on y apprend qu'un bras de fer est engagé entre un certain nombre de personnes du parti socialiste et le Gouvernement. Mme Rabault nous donne sa version, celle qui consiste à augmenter le pouvoir d'achat d'un certain nombre de retraités. On ne peut qu'y être favorable lorsque l'on connaît le montant des pensions de retraite. Mais, comme l'a fait M. Costes, il faut aller jusqu'au bout du raisonnement. La contrepartie, c'est la suppression d'une mesure fiscale intéressante puisqu'elle permet de faire venir des talents nouveaux dans l'économie française, sans qu'on sache combien cela va coûter. C'est M. Macron qui avait fait ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Des milliers de gens aimeraient savoir à partir de quel montant ils devront adhérer au RSI. Si la Commission des affaires sociales ne peut pas répondre à cette simple question, je ne sais pas ce que nous faisons ici.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
M. Perrut n'a pas totalement tort. En dehors de la question du seuil, ce qui est en débat c'est que payer des impôts sur les revenus que vous tirerez de la location de votre voiture, votre bateau ou votre caravane n'est pas suffisant ; vous allez aussi devoir acquitter des cotisations sociales. En fait, le Gouvernement est en train de chercher des recettes supplémentaires par le biais de cotisations sociales sur des micromarchés. Que vous soyez médecin ou ouvrier, vous devrez être affilié au RSI comme professionnel dès lors que ces locations dépasseront un chiffre d'affaires de 3 860 ou 7 720 euros. Le RSI ne fonctionne déjà pas, mais il devra traiter des millions ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
L'amendement est défendu.Monsieur Bapt, pouvez-vous nous indiquer à partir de quel montant la mesure prévue à l'article 10 sera appliquée ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Je ne partage pas ce point de vue. L'exposé des motifs de l'article indique qu'au-delà de 3 860 euros de chiffre d'affaires, soit 300 euros par mois, vous serez obligé d'être au RSI, c'est-à-dire considéré comme exerçant une activité professionnelle. Or ce n'est pas d'une activité professionnelle qu'il est question : les personnes concernées sont fonctionnaires, enseignants, médecins, ouvriers ou retraités. Bref, cette mesure est inacceptable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Qui l'eût cru ? Je suis complètement d'accord avec M. Roumégas. Le Gouvernement touche vraiment le fond ! C'est invraisemblable de rendre obligatoire l'affiliation au RSI pour les particuliers qui louent leur voiture, leur camping-car, ou leur bateau, à partir de 3 860 euros de recettes ! C'est hallucinant de taxer de manière systématique des activités entre particuliers. Dès lors que ces derniers déclarent ces revenus et payent des impôts dessus, ils n'ont aucune raison d'être affiliés au RSI à partir d'une somme aussi ridicule. Songez qu'avec la location de son camping-car, M. Ayrault serait obligé de s'affilier au RSI !Tout cela est extraordinairement ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Je voterai, évidemment, le présent amendement qui est un formidable aveu. J'applaudis des deux mains ce décalage d'un an. Cela ne concerne que les professions libérales mais, au moins, celles-ci seront sauvées.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Contrairement à ce que vous venez d'indiquer, le rapport de la Cour des comptes, comme celui de l'IGAS, préconise une certaine prudence.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Quelque chose ne va pas dans cette affaire. Déjà, vous allez, Monsieur le rapporteur, nous présenter un peu plus loin un amendement tendant à reporter la mesure d'un an. Dans Le Figaro Économie de ce matin, vous déclarez que ce transfert pose des problèmes d'ajustement des personnels, qu'il affecte cinquante personnes dans votre région et probablement plusieurs centaines au niveau national, et qu'il est donc important de disposer d'un an de plus.Soyez plus précis, monsieur Bapt : vous nous dites que tout va bien, mais, à la presse, vous déclarez que tout ne va pas si bien que cela. Et vous présentez votre propre amendement qui indique que la proposition initiale ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Il est urgent de supprimer cet article 9, dont l'utilité est impossible à saisir. S'il est indiqué, dans l'exposé des motifs, que les efforts déployés ont largement permis de normaliser la situation du régime social des indépendants (RSI), la conclusion en est que le mieux est de supprimer l'interlocuteur social unique (ISU) et de créer un contrôle national et régional avec une nouvelle structure ! Le timing est très strict, puisqu'il est prévu que cet article entre en vigueur au 1er janvier 2017.Le système qui résulterait de cela serait complètement différent, ce qui aurait des conséquences dramatiques sur les cotisants et les personnels, qui nous ont ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
L'ACCRE concerne, me semble-t-il, les chômeurs qui reprennent une entreprise. Vous créez une sorte d'ACCRE bis, pour toute personne désirant créer une entreprise dans un QPV. Cela ne me paraît pas possible, en raison d'un considérable effet d'aubaine. En outre, l'ACCRE est réservée aux demandeurs d'emploi. Une telle extension ne coûterait donc pas que 2 millions d'euros. Sauf votre respect, monsieur le rapporteur, votre amendement n'est pas très bien rédigé.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
M. Costes l'a dit : les personnes en question sont déjà éligibles dans les QPV !
