Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2012 et février 2021

S'abonner aux résultats
de cette recherche

Email
par email
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par député

Résultats 1 à 7 sur 7 triés par date — trier par pertinence

Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Franck Marlin

Le présent article prévoit, dans des cas limités, que les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire usage de leur arme en cas de nécessité absolue et de manière strictement proportionnée. Si l’absolue nécessité répond aux exigences de l’article 122-5 du code pénal, en matière de légitime défense, et à celles de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel n’est pas le cas de la stricte proportionnalité.Cette définition établit donc une nouvelle restriction. Elle peut créer, pour ces femmes et ces hommes qui assurent la sécurité de nos concitoyens dans des conditions de plus ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 04/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Franck Marlin

Nous proposons de renoncer à l’acquisition de nouveaux radars au coût d’investissement prohibitif, qui coûtent très cher en maintenance et qui ont montré leur inefficacité, pour consacrer par redéploiement la somme de 17,25 millions d’euros au programme 754, afin de donner aux collectivités, si elles le désirent, la possibilité d’aménager et de mieux entretenir leurs infrastructures routières. Vous le savez, monsieur le ministre, 40 % des accidents mortels sont dus au mauvais état de nos routes.

Consulter