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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2017

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François Pupponi, rapporteur

François Pupponi En effet, la commission mixte paritaire n'a pu que constater le désaccord entre nos deux assemblées et nous allons donc reprendre nos discussions sur le texte tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, qui comprend un nouvel article, introduit par le Gouvernement, relatif à l'affectation des crédits de la dotation de continuité territoriale. Je comprends que ce dernier puisse faire débat mais nous l'avons adopté en première lecture et il convient désormais de voter ce texte, qui sera examiné par le Sénat demain, sans doute pour être à nouveau rejeté. Nous aurons alors une dernière lecture mardi prochain pour définitivement adopter ce ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017

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François Pupponi, rapporteur

François Pupponi La position du groupe Les Républicains est connue, elle a été exprimée au Sénat, qui a été le théâtre d'un vote un peu rocambolesque puisque le détenteur des voix du centre, qui avait annoncé qu'il voterait le texte, s'est absenté au moment du scrutin. En commission, les sénateurs avaient voté en faveur de la ratification de ces ordonnances ; finalement, le vote a été défavorable en séance.Je précise que l'assemblée de Corse, qui doit être saisie chaque fois qu'un texte de loi concerne cette île, a voté favorablement sur ces ordonnances. Nous arrivons à la fin d'un processus qui a fait couler beaucoup d'encre. Nous connaissons les positions des uns ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017

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François Pupponi, rapporteur

François Pupponi Ce projet de loi permet de ratifier les ordonnances prises en application de l'article 30 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, qui créé une collectivité de Corse en lieu et place de la collectivité territoriale actuelle et des deux conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.Ces trois ordonnances, tout à fait conformes à l'habilitation accordée par le législateur, ne soulèvent pas de problème particulier. Elles respectent trois principes. Le premier est d'assurer la neutralité budgétaire, comptable et financière de la réforme pour permettre à la nouvelle collectivité de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017

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François Pupponi, rapporteur

François Pupponi Je retrouve là – je parle sous le contrôle de M. Daniel Vaillant – le débat que nous avons eu il y a vingt ou vingt-cinq ans sur la délinquance et la pertinence d'un dialogue constructif entre commissaires de police et maires. À l'époque, tout le monde nous expliquait, y compris les clubs de prévention, qu'il était impossible de donner des noms ; nous avons alors inventé, grâce au contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance, le « secret partagé », et cela marche bien. Chacun a ses compétences et doit gérer les informations en fonction de celles-ci.Le maire n'a pas vocation à tout savoir mais l'information doit circuler. Sur ...

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Mission d'information sur les relations politiques et économiques entre la france et l'azerbaïdjan au regard des objectifs français de développement de la paix et de la démocratie au sud caucase - Intervention le 11/01/2017

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François Pupponi

J'arrive après l'incident, mais j'ai du mal à comprendre la polémique. Des journalistes ont fait une émission, ils ont des choses à dire ; nous les auditionnons, comme nous avons auditionné d'autres personnes. Chacun dit ce qu'il a à dire, écoutons les témoignages des uns et des autres et faisons la part des choses. Je suis un peu étonné que cela puisse causer un incident.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016

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François Pupponi

Pour Action logement, il s'agit d'une perte sèche de 133 millions d'euros. Or, l'accord de 2005 prévoyait que 80,25 % du produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Île-de-France lui seraient affectés. C'est donc un tour de passe-passe au détriment d'Action logement et, indirectement, de la rénovation urbaine, puisque le financement de l'ANRU diminuera d'autant.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016

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François Pupponi

L'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL-Action logement) subit un prélèvement annuel de 133 millions d'euros, malgré l'accord historique conclu en 2005 – lorsque le seuil d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) est passé de dix à vingt salariés – qui prévoyait une compensation. La sanction sera simple : si ces 133 millions d'euros sont prélevés, Action logement supprimera 133 millions d'euros de financement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), soit 1,3 milliard sur dix ans.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016

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François Pupponi

Cet amendement prévoit d'étendre à l'association Foncière Logement le bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016

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François Pupponi

Cet amendement vise à préciser que le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique aux seules résidences hôtelières à vocation très sociale.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016

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François Pupponi

Je précise que l'amendement CF166 concerne les ventes en état futur d'achèvement (VEFA). Si un bailleur social acquiert le patrimoine d'une entreprise et construit, l'entreprise bénéficie du taux de 19 % ; ce n'est pas le cas pour une vente en VEFA.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016

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François Pupponi

L'amendement CF163 vise à élargir le taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % mis en place pour inciter les entreprises à céder des locaux destinés à être transformés en logements. Ce taux ne concerne aujourd'hui que les locaux à usage de bureaux ou de commerce. Nous proposons qu'il s'applique également aux locaux à vocation artisanale. Les amendements suivants sont dans le même esprit de précision des dispositions adoptées en première lecture.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016

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François Pupponi

Cet article prévoit l'exonération de produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie (CEE) mais aussi de nombreux produits accessoires. Cet amendement de précision vise à exclure ces derniers : l'exonération ne doit concerner que les CEE.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016

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François Pupponi

Dans ma commune, ils sont d'astreinte vingt-quatre heures sur vingt-quatre, et ils dorment à la mairie, pas chez eux !

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016

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François Pupponi

Les policiers municipaux, par exemple, demanderont à être traités comme les bénéficiaires de la disposition proposée. Soit nous exonérons tout le monde…

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Mission d'information sur les relations politiques et économiques entre la france et l'azerbaïdjan au regard des objectifs français de développement de la paix et de la démocratie au sud caucase - Intervention le 07/12/2016

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François Pupponi

Le budget de défense de l'Azerbaïdjan est plus de deux fois plus important que le budget global de l'Arménie ; la Russie entend donc rééquilibrer cette situation. Sur le plan strictement militaire, l'Azerbaïdjan aurait réglé le conflit depuis longtemps si le risque d'une intervention russe aux côtés de l'Arménie n'existait pas.

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