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Propos en effet effrayant !

Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats

…pour leur présence régulière en séance, lors des très nombreux examens de textes émanant de la commission des lois. Ma reconnaissance va aussi à tout le personnel de l’Assemblée, à celui de la séance, bien sûr, celui de la commission des lois et des autres commissions et à tous ceux qui sont les maillons de la chaîne parlementaire et qui font que notre assemblée fonctionne bien.Pour finir, je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, car, même si vous avez une nouvelle mission, vous avez été un certain temps notre président de groupe. Je dois avouer que j’ai travaillé avec vous, avec complicité et beaucoup d’attention. Je vous ...

Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats

Le bilan de la mandature, que nous avons dressé ce matin, est impressionnant. Il l’est grâce à notre forte implication à toutes et à tous. Je remercie également les collègues des autres commissions,…

Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats

Mes remerciements vont ensuite à mes collègues de la commission des lois, et d’abord à ceux de mon groupe, dont j’ai coordonné la réflexion et le travail. Nous avons passé beaucoup de temps ensemble, eu des échanges studieux, mais aussi amicaux et conviviaux. Les anciens nous ont bien conseillés et les nouveaux, dont je faisais partie, se sont impliqués très intensément. J’accorde une attention particulière et adresse tous mes remerciements aux commissaires aux lois des autres groupes, qui ont participé activement aux débats, en les enrichissant.

Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats

La proposition de loi que nous sommes appelés à examiner instaure une série de modifications dans les obligations comptables des partis politiques. Si plusieurs d’entre elles ont été suggérées fort à propos par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le coeur du texte tient dans l’obligation faite aux articles 1er et 2 de publication, par la commission nationale, des informations relatives aux emprunts souscrits par les candidats et les partis politiques.Il découle notamment du rapport d’information de notre collègue Romain Colas, remis en 2015, sur l’évaluation de la pertinence des dispositions ...

Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes réunis en cette dernière séance pour compléter, d’un ultime texte, nos incessants efforts en faveur de la transparence de la vie publique.Je veux vous dire mon émotion, ma joie et ma fierté de me trouver à vos côtés pour cette dernière proposition de loi de la législature. Je tiens en particulier à saluer René Dosière, rapporteur de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, qui fait progresser, une dernière fois comme député, notre démocratie d’un pas supplémentaire dans le sens d’une plus grande exigence, comme il a déjà ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

Françoise Descamps-Crosnier Permettez-moi de conclure en indiquant que nous avons examiné cinquante-deux pétitions sous la XIVe législature. Aux termes de l'article 36 du Règlement, c'est à la commission des Lois que sont renvoyées toutes les pétitions. Pourtant, la plupart d'entre elles portent sur des sujets qui ne relèvent pas de sa compétence. Par conséquent, il faudra peut-être que le traitement des pétitions évolue de façon à ce que chaque commission permanente puisse se prononcer sur les pétitions traitant de sujets qui la concernent.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

Françoise Descamps-Crosnier Les signataires de la pétition n° 51 réclament la création d'une police des animaux dans les départements et le renforcement de la législation en matière de protection animale.La protection des animaux prend plusieurs formes dans notre pays. Le détail des dispositions figure dans le tableau qui vous a été transmis. Je veux simplement rappeler que les situations de maltraitance animale en abattoir, révélées au cours des derniers mois par des enregistrements vidéo, ont conduit le Gouvernement à réagir avec détermination. Un audit complet de l'ensemble des abattoirs de boucherie a été conduit au mois d'avril 2016. Il a permis de contrôler 259 ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

Françoise Descamps-Crosnier Comme vous l'avez dit, monsieur Houillon, nous avons déjà répondu aux pétitionnaires en instaurant un plan d'économies budgétaires et en réduisant fortement l'imposition. C'est pourquoi je maintiens ma demande de classement de cette pétition.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

Françoise Descamps-Crosnier Les signataires de la pétition n° 50 réclament, au nom de l'association Contribuables associés, une réduction des dépenses publiques, l'instauration d'un plan d'économie budgétaire de 100 milliards d'euros et l'arrêt de la hausse des impôts.Le Gouvernement conduit, depuis plusieurs années, une politique de redressement des finances publiques. Je rappellerai, pour compléter ce que j'ai dit précédemment, que le régime général de la sécurité sociale devrait connaître une situation financière proche de l'équilibre en 2017, ce qui ne s'était pas produit depuis 2001.Au plan fiscal, la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

Françoise Descamps-Crosnier Les signataires de la pétition n° 49 dénoncent la différence des règles applicables à la réversion des pensions de retraite dans les secteurs public et privé et demandent la création d'un groupe de travail sur la question de la réversion des pensions de retraite.La pension de réversion du régime général, attribuée sous conditions d'âge et de ressources, est égale à 54 % de la pension de l'assuré décédé. Les salariés du régime général peuvent bénéficier, en plus de la pension de réversion du régime de base, d'une pension de réversion au titre des régimes complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC. De son côté, la pension ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

Françoise Descamps-Crosnier Vous ne m'avez pas bien écouté, monsieur Poisson ! (Sourires.)

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

Françoise Descamps-Crosnier L'auteur de la pétition n° 48 souhaite que le Gouvernement informe l'Assemblée nationale sur l'état d'avancement de la vente du domaine de Grignon.Le 23 septembre 2013, le Gouvernement a confirmé sa volonté de voir aboutir à brève échéance la création du campus de Paris-Saclay. La création de ce site doit permettre le regroupement de l'école AgroParisTech – actuellement implantée sur le domaine de Grignon – et d'une partie de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). Ce projet constitue pour AgroParisTech l'opportunité de rejoindre les meilleurs établissements français dans les domaines clés de l'ingénierie et ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

Françoise Descamps-Crosnier L'auteure de la pétition n° 47 réclame une transparence fiscale complète afin que l'activité réelle des entreprises dans les paradis fiscaux ainsi que le montant d'impôts qu'elles payent soient connus.Le Gouvernement et la majorité font de la lutte contre la fraude fiscale une priorité. La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a permis des avancées significatives : élargissement du champ d'application de la procédure judiciaire d'enquête fiscale en matière de fraude fiscale internationale ; alourdissement des peines encourues pour le délit de fraude fiscale ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

Françoise Descamps-Crosnier Dans la pétition n° 46, les requérants formulent le voeu que les propositions d'économie des rapports de la Cour des comptes soient appliquées.Aux pétitionnaires je veux rappeler que le Gouvernement et la majorité conduisent depuis 2012 une politique de redressement des finances publiques. La dépense publique, hors crédits d'impôt, devrait représenter 54,5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2017, contre 56,5 % en 2014. Quelque 50 milliards d'euros d'économie sont prévus sur la période 2015-2017. L'ensemble des administrations et des organismes financés par l'État sont associés à l'effort de rétablissement des comptes publics.Le ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

Françoise Descamps-Crosnier Les signataires de la pétition n° 45 s'opposent à l'adoption du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, devenu la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.La loi du 8 août 2016 a alimenté et continue à alimenter le débat public en raison de son parcours, des évolutions qui l'ont marquée, y compris dans le cadre du débat parlementaire, et des circonstances dans lesquelles elle a été adoptée. Cette loi comporte toutefois de nombreuses avancées. Elle favorise le dialogue social au ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

Françoise Descamps-Crosnier Les signataires de la pétition n° 44 souhaitent que la prorogation de l'état d'urgence soit justifiée par des éléments concrets et appellent de leurs voeux un contrôle effectif de la mesure.Le contrôle des mesures prises en application de l'état d'urgence est d'abord d'ordre juridictionnel. Le législateur a fait le choix de prévoir un contrôle juridictionnel de droit commun, confié au juge administratif. Ce contrôle trouve à s'exercer le plus souvent dans le cadre de procédures en référé, dont la rapidité est une garantie pour le justiciable.De son côté, le Conseil constitutionnel a été conduit, à plusieurs reprises, à se prononcer sur ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

Françoise Descamps-Crosnier Dans la pétition n° 43, le pétitionnaire dénonce l'accord de délimitation du 17 juillet 1980 entre la France et le Venezuela et souhaite que la France dépose un dossier de demande d'extension du plateau continental à l'ouest de la Guadeloupe.Le ministre des Affaires étrangères et le Président de la République ont d'ores et déjà apporté une réponse au pétitionnaire. Je rappellerai donc simplement que la France a délimité ses espaces sous juridiction avec le Venezuela à partir de la Guadeloupe et de la Martinique sur la base de l'équidistance avec l'île d'Aves, sur laquelle le Venezuela exerce sa souveraineté bien qu'elle soit plus ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

Françoise Descamps-Crosnier Les signataires des pétitions nos 42 et 52 s'opposent à la généralisation des radars invisibles d'une part, et à tout nouvel investissement dans les radars d'autre part.Comment s'opposer aux mesures qui visent à prévenir les accidents de la route lorsque l'on sait que la vitesse excessive ou inadaptée reste la cause principale de 26 % des accidents mortels sur les routes de France ? L'installation depuis février 2013 des radars mobiles de nouvelle génération est une composante essentielle de la lutte contre les comportements les plus dangereux. Elle doit permettre, notamment, de parvenir à l'objectif fixé le Gouvernement consistant à réduire de ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

Françoise Descamps-Crosnier Dans la pétition n° 41, la pétitionnaire s'oppose à la réforme du collège.Entrée en vigueur au moment de la rentrée scolaire 2016, la réforme trouve son origine dans le souci de remédier à une situation préoccupante mise en lumière par les évaluations nationales et internationales : le collège aggrave les difficultés scolaires, particulièrement dans les disciplines fondamentales. Elle s'articule autour de quatre principaux axes : le renforcement de l'acquisition des savoirs fondamentaux par la combinaison des apprentissages théoriques et pratiques ; la prise en compte de la spécificité de chaque élève ; la promotion de nouvelles ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

Françoise Descamps-Crosnier Dans la pétition n° 40, la pétitionnaire, au nom de l'association Éthique du cheval, demande que le cheval obtienne le statut d'animal de compagnie et soit protégé par la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987.Conformément au I de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime, « on entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément ». Le cheval n'entre pas dans cette catégorie. En France, il est utilisé pour les courses hippiques, le sport, le loisir, le travail et la production de viande. Animaux de rente, les équidés – ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

Françoise Descamps-Crosnier Les signataires de la pétition n° 39 réclament l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi de MM. Laurent Wauquiez et Dino Cinieri tendant à renforcer le fonctionnement démocratique du système de retraites.Nous avons déjà eu à connaître d'une pétition semblable il y a quelque temps. Je redis ce que j'avais alors rappelé : les représentants des assurés sociaux et des employeurs contribuent, par leur investissement dans le fonctionnement de la branche retraite, à la démocratie sociale qui fonde notre système de sécurité sociale. Ils expriment leurs opinions sur les projets de loi ou les textes réglementaires soumis à l'avis du ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

Françoise Descamps-Crosnier Ainsi que le président vient de le dire, il nous revient, pour la dernière fois de la législature, de procéder à l'examen des pétitions adressées au Président de l'Assemblée nationale.Quinze pétitions ont été enregistrées depuis la dernière réunion de notre Commission sur le sujet, le 15 décembre 2015. Conformément à l'usage, je vous présenterai brièvement mes principales conclusions sur chacune d'entre elles et je vous proposerai d'y réserver un sort qu'il vous appartiendra d'accepter ou non. Les réponses que je vous propose de faire parvenir aux pétitionnaires vous ont été communiquées sous la forme d'un tableau – c'est une ...

Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Modification du code des juridictions financières

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, nous sommes amenés aujourd’hui à examiner un projet de loi qui vise à ratifier une ordonnance découlant de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. J’avais eu l’honneur d’être rapporteure pour ce texte. Aussi ai-je eu une attention particulière pour l’ordonnance que nous sommes invités à valider.Je rappelle qu’un champ d’habilitation relativement restreint avait été laissé au Gouvernement à l’issue de nos travaux sur ce qui ...

Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain

Nous les dotons aussi d’un outil que j’estime plus efficace pour, en lien avec les instruments créés antérieurement comme la métropole et les intercommunalités de grande couronne, porter des projets structurants dont notre région a besoin et qui entraînent une dynamique à l’échelle internationale. Je pense notamment aux Jeux olympiques de 2024, pour lesquels une attente forte se développe, non seulement à Paris mais aussi dans la région – en tant qu’élue de grande couronne, j’en sais quelque chose – et même sur l’ensemble du territoire français. Le projet de loi va ainsi au-delà des seuls enjeux parisiens, non seulement dans ses ...

Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain

Cette réalité, que chacun pourra comprendre, légitime le fait que les pouvoirs de police du maire de Paris, s’ils sont renforcés par ce texte dans les domaines intéressant directement les affaires municipales – notamment pour les édifices menaçant ruine, comme l’a rappelé le ministre de l’intérieur, Bruno Le Roux, lors des questions au Gouvernement d’hier –, ne peuvent pas relever pleinement du droit commun. Inutile de préciser que le contexte actuel de menace terroriste ne fait que conforter cette analyse.La nouvelle architecture d’ensemble doit permettre aux élus parisiens, dont la capacité à innover a été amplement démontrée ...

Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain

En raison de son caractère stratégique, la capitale doit faire l’objet d’une attention plus intense que d’autres territoires.

Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain

Reste enfin une question épineuse qui a nourri une partie du désaccord entre les deux chambres et au sein même de cet hémicycle : celle des pouvoirs de police. Parce que Paris est notre capitale et, à ce titre, rassemble nombre des institutions de la République et est fréquentée par des millions de touristes chaque année, il est naturel que l’État y joue un rôle singulier en matière de sécurité publique.

Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain

… que je tiens à souligner bien qu’elle ait fait l’objet de polémiques – à mon sens inutiles –, est celle de la démocratie locale. Le texte introduit une plus grande égalité dans la représentation des Parisiens, qu’ils habitent dans les arrondissements centraux ou non, via la fusion des quatre arrondissements centraux.

Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain

Plusieurs points ont d’ailleurs fait l’objet d’un consensus avec les sénateurs : je pense par exemple aux enjeux de proximité comme la gestion des espaces verts ou bien encore à la faculté de financer, via la dotation d’investissement, des dépenses de petit équipement, assimilées à des fournitures par le code des marchés publics. Comme ma collègue Sandrine Mazetier le rappelait en première lecture : « on ne comprend pas pourquoi un maire d’arrondissement devrait passer par la mairie centrale pour changer une serrure, remplacer une vitre ou un rideau, ou encore acheter une cafetière ». Ces mesures bienvenues relèvent du simple bon sens ...

Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain

Comme le rappelait un rapport de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France de 2015, le maintien d’une distinction entre les deux entités – ville et département – est depuis longtemps très artificiel, étant donné le degré actuel d’intégration.Une deuxième avancée réside dans le mouvement de déconcentration au profit des mairies d’arrondissement opéré par le texte.

Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain

…et le présent texte vient clore ce chantier, pour la XIVe législature législature.Le projet de loi examiné ce matin en lecture définitive est issu de nos travaux en nouvelle lecture. Comme M. le ministre et mes collègues ont eu l’occasion de le préciser, la majorité sénatoriale a adopté, en commission puis en séance, des motions tendant à opposer la question préalable. Avec d’autres, je déplore cette décision du Sénat, qui revient à renoncer à exercer les pouvoirs qui lui sont dévolus par notre système bicaméral, et ainsi à se priver d’une contribution qui aurait pu être utile au texte, comme certaines avancées obtenues dans le ...

Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous voici arrivés à l’ultime étape de ce projet de loi très important, relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Il vient compléter l’oeuvre majeure de réforme territoriale menée tout au long de la législature. Notre majorité, avec le Gouvernement, aura profondément modifié le visage institutionnel de la France des territoires...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/02/2017

L'ordonnance dont la ratification nous est proposée aujourd'hui est issue d'une habilitation inscrite dans la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires. Ayant rapporté ce projet de loi à l'Assemblée nationale, j'ai bien sûr prêté une attention particulière à ce texte.La rapporteure a décrit les apports et modifications apportés au code des juridictions financières. L'ordonnance modernise les dispositions relatives aux missions et à l'organisation de ces juridictions, ainsi que les procédures applicables ; elle réorganise l'architecture du code et supprime des dispositions devenues obsolètes, y ...

Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, cette législature, comme d’autres qui l’ont précédée, a été marquée par une série de fautes graves de la part de responsables publics, heureusement sanctionnées par la justice lorsqu’elles ont fait l’objet de poursuites. La semaine dernière nous a encore fourni plusieurs exemples malheureux de manquements à la probité. Le système de transparence de la vie publique que nous avons mis en place à partir de 2013, grâce à sa logique préventive, doit nous permettre de voir ce type d’affaires diminuer.Il ...

Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Modalités de dépôt de candidature aux élections

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, après le texte précédent, nous poursuivons notre travail pour la transparence de la vie publique avec cette proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections, présentée elle encore par le groupe socialiste, écologiste et républicain.Je tiens à saluer le travail accompli par notre collègue Laurence Dumont, rapporteure, qui nous propose un dispositif simple pour éviter de voir prospérer les cas de candidats malgré eux que nous avons trop souvent vu apparaître ces dernières années, ...

Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligations déontologiques applicables aux membres du conseil constitutionnel

Je tiens à souligner l’importance de l’amendement défendu en commission par Mme la rapporteure, qui a permis d’uniformiser la définition du conflit d’intérêts avec celle des textes que je viens de citer : « Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. » Cette définition, adoptée dès les lois de 2013, sera ainsi la même pour l’ensemble des acteurs couverts par les dispositifs créés en matière de prévention des conflits ...

Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligations déontologiques applicables aux membres du conseil constitutionnel

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, cette après-midi, grâce à une proposition de loi organique du groupe socialiste, écologiste et républicain, notre assemblée est invitée à achever l’oeuvre qu’elle a entreprise depuis 2013 en matière de transparence de la vie publique et de prévention des conflits d’intérêts.Depuis cette année-là, au cours de la législature, par touches successives, notre majorité a progressivement étendu à plusieurs catégories d’acteurs publics, le dispositif déontologique construit par les lois organique et ...

Question orale du 31/01/2017 : Carte prioritaire des lycées

Au-delà du cas de certains établissements, comme le lycée Jean-Rostand, je voulais aussi souligner, avec ma question, l’inquiétude des enseignants : en l’absence d’une loi telle qu’il en existe pour les écoles et les collèges, dans l’attente d’une réforme, la situation reste transitoire ; si la clause de sauvegarde existe, elle est précaire. Nous connaissons la détermination de la ministre à lutter contre les inégalités mais ce combat doit comporter très concrètement un accompagnement fort et prioritaire dans des lycées où l’on sait que les conditions de vie des élèves, sur les plans économique, social et familial, ne sont pas ...

Question orale du 31/01/2017 : Carte prioritaire des lycées

Je souhaite interroger Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, représentée ce matin par M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des lycées dans les zones prioritaires, comme le lycée Camille-Claudel de Mantes-la-Ville ou le lycée Jean-Rostand de Mantes-la-Jolie.Des actions ont été menées par le mouvement Touche pas ma ZEP, depuis la rentrée scolaire, afin d’appeler l’attention, d’une part, sur la dégradation des conditions d’enseignement et, d’autre part, sur le déclassement du zonage prioritaire des lycées, qui suscite ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017

Ces deux propositions de loi présentent une utilité certaine et s'inscrivent dans le cadre du chantier législatif sur la transparence que nous avons engagé en 2013. Même si nous avons voté et mis en place une série d'outils pour rénover la vie politique, la défiance de nos concitoyens envers leurs représentants politiques ne cesse de s'accroître. Il est donc nécessaire d'aller plus loin. La transparence et l'exemplarité peuvent nous permettre de restaurer un climat de confiance.Ces deux propositions de loi poursuivent ce but en prévoyant que tout candidat à une élection doit présenter un casier judiciaire vierge, tant pour les mandats nationaux ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/01/2017

Je remercie les deux directeurs pour leurs interventions, qui ne nous ont pas complètement rassurés. J'ai néanmoins entendu qu'il était impossible de garantir une sécurité intégrale du système. Du coup, m'adressant à notre président, je m'interroge, comme Mme Marie-Anne Chapdelaine, sur l'opportunité de procéder à une évaluation annuelle de notre dispositif de sécurité numérique ?

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017

Comme l'a dit M. Ciot, il ne s'agit pas de s'opposer au transfert de la compétence de voirie, mais simplement de repousser le délai dans lequel ce transfert s'effectuera, point qui semble faire consensus. Je propose donc que nous maintenions le texte en son état actuel, quitte à ce que le Gouvernement introduise, sur la question du délai, un nouvel amendement constituant l'aboutissement d'une négociation.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017

Certains propos ne sont pas acceptables !

Question orale du 10/01/2017 : Soutien aux fonctionnaires

Madame la ministre, notre majorité s’honore de la politique poursuivie en faveur de la fonction publique. Dans la continuité des nombreux chantiers menés ces dernières années, pouvez-vous exposer les prochaines étapes et les mesures que vous comptez prendre ?

Question orale du 10/01/2017 : Soutien aux fonctionnaires

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la fonction publique. Tandis que nous approchons d’échéances majeures, la fonction publique s’est imposée comme un sujet essentiel du débat public. Les prises de position ne sont pas toutes exemptes de caricatures, de raccourcis et d’instrumentalisations, à tel point que certains partenaires sociaux ont dû intervenir dans le débat pour rappeler le rôle essentiel joué par les fonctionnaires. La fonction publique ne peut être une simple variable d’ajustement comptable ! Derrière les agents publics, ce sont des vies sauvées dans les hôpitaux ou par les pompiers, des enfants éduqués dans nos ...

Intervention en hémicycle le 08/12/2016 : Autorités administratives et publiques indépendantes

Tout dépend de l’impact et de la justification de la mesure. Nous avions en effet procédé de la même manière à propos de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques, pour laquelle nous avions apporté des modifications en première lecture, afin de garantir la stabilité. Je n’ai pas un avis très précis sur le sujet, mais il faut en tout cas de la cohérence.

Intervention en hémicycle le 08/12/2016 : Autorités administratives et publiques indépendantes

Madame la présidente, madame et monsieur les secrétaires d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, les deux propositions de loi, l’une organique, l’autre ordinaire, que nous examinons aujourd’hui sont dédiées aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes. En première lecture, la majorité a fait le choix d’accompagner ces textes pourtant portés par l’opposition. Elle l’a fait pour un ensemble de raisons que j’ai eu l’occasion d’exposer lors de la discussion générale.En proposant un cadre d’ensemble pour ces autorités marquées à la fois par l’indépendance et la diversité, ...

Intervention en hémicycle le 08/12/2016 : Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété

Eh oui !

Intervention en hémicycle le 24/11/2016 : Liberté du commerce dans les groupements d'intérêt économique

René Dosière a développé les arguments justifiant le renvoi en commission de ce texte, comme je l’avais fait moi-même, dans une intervention plus longue que prévue.C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain votera évidemment cette motion, tout en rejoignant la proposition du président de la commission des lois. Ce renvoi doit être constructif et utile, puisque la demande est fort légitime.