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Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 03/11/2016
Je m'exprime au nom du groupe Les Républicains. Le budget qui nous est présenté est en hausse, et l'on peut s'en réjouir. Mais est-ce un bien, ou une nécessité ? Une nécessité, certainement. Par ce budget, vous soulignez indirectement l'échec que connaît, depuis des années, la politique du Gouvernement. L'échec est visible en matière d'apprentissage, même si vous avez, madame la ministre, été à l'origine de dispositions allant dans le bon sens. Il est réjouissant d'apprendre que le nombre d'apprentis ait augmenté, en particulier dans le secteur public ; mais leur nombre reste très faible au regard de la capacité d'accueil possible et il faut donc ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
Subsiste néanmoins un problème de précision : l'employeur « est tenu de répondre dans un délai bref ». Qu'est-ce qu'un délai « bref » ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
Bien sûr que si ! C'est sa responsabilité qui est établie.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
C'est tout de même le médecin qui signe.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
L'équipe pluridisciplinaire n'a en effet de valeur que dès lors qu'elle est sous la responsabilité du médecin, responsabilité qui est engagée lorsqu'une décision doit être prise. Je suis donc contre l'amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
Tout d'abord, je précise qu'en l'espèce il s'agit d'un faux paritarisme, puisque les financements proviennent des employeurs. Il paraît donc logique que leurs représentants assument la présidence de ces organismes. Ensuite, je puis vous dire, pour avoir consulté plusieurs associations de médecins du travail, que cet amendement ne correspond ni à une demande de ces associations ni à une demande des représentants des salariés. Le dispositif fonctionne bien, il est stable. J'ajoute que le problème réside moins dans la gouvernance de ces services que dans la difficulté de recruter des médecins du travail. Je crois donc préférable que nous en restions au texte ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
Cet amendement est intéressant en ce qu'il vise à répondre aux difficultés que connaît le contrat de professionnalisation – même si le dispositif monte en puissance, je tiens à le préciser. Les personnes de quarante-cinq ans qui ont été confrontées à des problèmes dans leur parcours professionnel ou personnel ont généralement des difficultés à reprendre une formation et à retrouver un emploi. Le dispositif proposé doit leur permettre de renouer avec un emploi, même si celui-ci ne débouche pas forcément sur une qualification. Je suis persuadé que, parmi les gens qui bénéficieront de l'expérimentation, certains finiront par obtenir une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
Le fait que ces contrats aient vu leurs moyens financiers réduits montre que nous sommes arrivés à un moment où ils sont moins utiles. Leur suppression par le Sénat était donc tout à fait justifiée.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
Dans la réalité, il arrive que des fonds destinés à l'apprentissage soient fléchés différemment. Dans la mesure où les conseils régionaux ont la responsabilité de la carte des formations et des CFA, il me paraît légitime que le CREFOP ou le conseil régional rende compte au niveau national de l'utilisation des fonds de l'apprentissage.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
Les chiffres vous répondent d'eux-mêmes : on a assisté à une diminution de l'apprentissage, même si le mouvement semble s'être désormais stabilisé. Si je suis d'accord sur le fait que nous avons besoin d'améliorer la lisibilité fiscale et juridique, mais qu'avez-vous fait depuis 2012, si ce n'est sans cesse changé de direction ? Ne me dites pas que vous avez apporté de la stabilité…
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
C'est précisément ce que vous faites !
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
Si je ne suis pas intervenu jusqu'à présent, je veux tout de même souligner que toutes ces suppressions d'articles adoptées sur proposition du rapporteur montrent que la majorité n'a pas compris l'importance de la formation en apprentissage dans notre pays. Plusieurs de ces articles étaient très utiles et auraient pu ouvrir l'apprentissage à nos métiers. En supprimant toutes ces dispositions, vous êtes en train de refermer complètement les portes de l'apprentissage, qui est une voie de formation tout à fait remarquable. Il me paraît dommage de priver les jeunes d'un dispositif qui les aide à démarrer et leur fournit ensuite des passerelles leur permettant de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
Il faut bien distinguer deux étages dans cette affaire. Il y a l'étage de l'entreprise franchisée, où un dialogue social peut et doit s'instaurer, conformément au droit du travail en vigueur, en fonction du nombre de salariés. Mais avec cet amendement, vous voulez ajouter un étage supplémentaire en regroupant les entreprises à un niveau supérieur, sous prétexte de calquer les choses sur un groupe. Or nous avons affaire non pas à un groupe, mais à des gens qui sont responsables sur leurs biens personnels, dans leur entreprise. Il faut bien faire attention à cette différence.Je partage en partie ce qui a été dit tout à l'heure : j'ai vécu, moi aussi, la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
Lors d'un précédent débat, il m'avait été opposé que le développement du rescrit social tomberait sous le coup de l'article 40 en accroissant la charge de travail des DIRECCTE. Cet argument ne tient pas, car la DIRECCTE est obligée d'intervenir en cas de problème, et lui permettre d'intervenir en prévention facilitera la vie de l'entreprise, mais aussi de toutes les autres. Le refus de développer le rescrit social constituera un nouveau frein à l'embauche.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
Cet amendement occulte le débat relatif à la fongibilité des différents droits liés au CPA. Il va de soi que les retraités bénéficiaires de ce compte d'engagement ne suivront pas de formations, puisque cela ne correspond pas à leur projet ; ils pourront donc transformer ce droit autrement. C'est absurde ! Vous ouvrez ainsi la voie à des formations inadaptées – à la préparation aux voyages, au golf ou que sais-je encore – qui ne correspondent pas aux besoins économiques réels.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
C'est à bon escient que nous souhaitions examiner simultanément l'article 2 et l'article 13 : ils se contredisent. En effet, pour les domaines traités dans l'article 2, l'accord d'entreprise prime, mais l'article 13 tel qu'il va être amendé instaure un ordre public conventionnel par la négociation de branche. En résumé, on réfléchit d'une part à l'élargissement de la convention collective, et d'autre part on favorise une négociation dans laquelle un des partenaires pourra faire son marché. En clair, la nouvelle rédaction de l'article 13 a été voulue pour contrebalancer l'article 2 dont certains partenaires sociaux ne veulent pas. L'incohérence, manifeste, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
L'actuel article L. 1222-8 du code du travail se lit ainsi : « Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail résultant de l'application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique. Il est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel ». Pourquoi ne pas souscrire à la disposition proposée, qui est beaucoup plus protectrice ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
Je me réjouis de voir revenir du Sénat cet article, dont la rédaction est proche de celle d'un amendement que j'avais déposé il y a trois ou quatre ans. Le texte retenu comporte des garanties satisfaisantes : « L'application des stipulations d'un accord de préservation de l'emploi ne peut avoir pour effet ni de diminuer la rémunération, horaire ou mensuelle » ; « Un bilan de l'application de l'accord est effectué chaque année par les signataires de l'accord », ou encore : « L'accord prévoit les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient d'une amélioration de la situation économique de l'entreprise à l'issue de l'accord. » L'objectif est donc ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
Il est plus clair de l'inscrire en amont qu'en aval. À partir du moment où une décision est conjointe puisqu'elle figure dans l'accord, au moins les choses sont parfaitement claires. Il n'est pas nécessaire d'anonymiser les renseignements.Je pense que l'amendement de M. Robiliard est tout à fait justifié.
