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Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 03/11/2016
Je m'exprime au nom du groupe Les Républicains. Le budget qui nous est présenté est en hausse, et l'on peut s'en réjouir. Mais est-ce un bien, ou une nécessité ? Une nécessité, certainement. Par ce budget, vous soulignez indirectement l'échec que connaît, depuis des années, la politique du Gouvernement. L'échec est visible en matière d'apprentissage, même si vous avez, madame la ministre, été à l'origine de dispositions allant dans le bon sens. Il est réjouissant d'apprendre que le nombre d'apprentis ait augmenté, en particulier dans le secteur public ; mais leur nombre reste très faible au regard de la capacité d'accueil possible et il faut donc ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
Subsiste néanmoins un problème de précision : l'employeur « est tenu de répondre dans un délai bref ». Qu'est-ce qu'un délai « bref » ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
Bien sûr que si ! C'est sa responsabilité qui est établie.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
C'est tout de même le médecin qui signe.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
L'équipe pluridisciplinaire n'a en effet de valeur que dès lors qu'elle est sous la responsabilité du médecin, responsabilité qui est engagée lorsqu'une décision doit être prise. Je suis donc contre l'amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
Tout d'abord, je précise qu'en l'espèce il s'agit d'un faux paritarisme, puisque les financements proviennent des employeurs. Il paraît donc logique que leurs représentants assument la présidence de ces organismes. Ensuite, je puis vous dire, pour avoir consulté plusieurs associations de médecins du travail, que cet amendement ne correspond ni à une demande de ces associations ni à une demande des représentants des salariés. Le dispositif fonctionne bien, il est stable. J'ajoute que le problème réside moins dans la gouvernance de ces services que dans la difficulté de recruter des médecins du travail. Je crois donc préférable que nous en restions au texte ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
Cet amendement est intéressant en ce qu'il vise à répondre aux difficultés que connaît le contrat de professionnalisation – même si le dispositif monte en puissance, je tiens à le préciser. Les personnes de quarante-cinq ans qui ont été confrontées à des problèmes dans leur parcours professionnel ou personnel ont généralement des difficultés à reprendre une formation et à retrouver un emploi. Le dispositif proposé doit leur permettre de renouer avec un emploi, même si celui-ci ne débouche pas forcément sur une qualification. Je suis persuadé que, parmi les gens qui bénéficieront de l'expérimentation, certains finiront par obtenir une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
Le fait que ces contrats aient vu leurs moyens financiers réduits montre que nous sommes arrivés à un moment où ils sont moins utiles. Leur suppression par le Sénat était donc tout à fait justifiée.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
Dans la réalité, il arrive que des fonds destinés à l'apprentissage soient fléchés différemment. Dans la mesure où les conseils régionaux ont la responsabilité de la carte des formations et des CFA, il me paraît légitime que le CREFOP ou le conseil régional rende compte au niveau national de l'utilisation des fonds de l'apprentissage.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
Les chiffres vous répondent d'eux-mêmes : on a assisté à une diminution de l'apprentissage, même si le mouvement semble s'être désormais stabilisé. Si je suis d'accord sur le fait que nous avons besoin d'améliorer la lisibilité fiscale et juridique, mais qu'avez-vous fait depuis 2012, si ce n'est sans cesse changé de direction ? Ne me dites pas que vous avez apporté de la stabilité…
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
C'est précisément ce que vous faites !
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
Si je ne suis pas intervenu jusqu'à présent, je veux tout de même souligner que toutes ces suppressions d'articles adoptées sur proposition du rapporteur montrent que la majorité n'a pas compris l'importance de la formation en apprentissage dans notre pays. Plusieurs de ces articles étaient très utiles et auraient pu ouvrir l'apprentissage à nos métiers. En supprimant toutes ces dispositions, vous êtes en train de refermer complètement les portes de l'apprentissage, qui est une voie de formation tout à fait remarquable. Il me paraît dommage de priver les jeunes d'un dispositif qui les aide à démarrer et leur fournit ensuite des passerelles leur permettant de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
Il faut bien distinguer deux étages dans cette affaire. Il y a l'étage de l'entreprise franchisée, où un dialogue social peut et doit s'instaurer, conformément au droit du travail en vigueur, en fonction du nombre de salariés. Mais avec cet amendement, vous voulez ajouter un étage supplémentaire en regroupant les entreprises à un niveau supérieur, sous prétexte de calquer les choses sur un groupe. Or nous avons affaire non pas à un groupe, mais à des gens qui sont responsables sur leurs biens personnels, dans leur entreprise. Il faut bien faire attention à cette différence.Je partage en partie ce qui a été dit tout à l'heure : j'ai vécu, moi aussi, la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
Lors d'un précédent débat, il m'avait été opposé que le développement du rescrit social tomberait sous le coup de l'article 40 en accroissant la charge de travail des DIRECCTE. Cet argument ne tient pas, car la DIRECCTE est obligée d'intervenir en cas de problème, et lui permettre d'intervenir en prévention facilitera la vie de l'entreprise, mais aussi de toutes les autres. Le refus de développer le rescrit social constituera un nouveau frein à l'embauche.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
Cet amendement occulte le débat relatif à la fongibilité des différents droits liés au CPA. Il va de soi que les retraités bénéficiaires de ce compte d'engagement ne suivront pas de formations, puisque cela ne correspond pas à leur projet ; ils pourront donc transformer ce droit autrement. C'est absurde ! Vous ouvrez ainsi la voie à des formations inadaptées – à la préparation aux voyages, au golf ou que sais-je encore – qui ne correspondent pas aux besoins économiques réels.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
C'est à bon escient que nous souhaitions examiner simultanément l'article 2 et l'article 13 : ils se contredisent. En effet, pour les domaines traités dans l'article 2, l'accord d'entreprise prime, mais l'article 13 tel qu'il va être amendé instaure un ordre public conventionnel par la négociation de branche. En résumé, on réfléchit d'une part à l'élargissement de la convention collective, et d'autre part on favorise une négociation dans laquelle un des partenaires pourra faire son marché. En clair, la nouvelle rédaction de l'article 13 a été voulue pour contrebalancer l'article 2 dont certains partenaires sociaux ne veulent pas. L'incohérence, manifeste, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
L'actuel article L. 1222-8 du code du travail se lit ainsi : « Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail résultant de l'application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique. Il est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel ». Pourquoi ne pas souscrire à la disposition proposée, qui est beaucoup plus protectrice ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
Je me réjouis de voir revenir du Sénat cet article, dont la rédaction est proche de celle d'un amendement que j'avais déposé il y a trois ou quatre ans. Le texte retenu comporte des garanties satisfaisantes : « L'application des stipulations d'un accord de préservation de l'emploi ne peut avoir pour effet ni de diminuer la rémunération, horaire ou mensuelle » ; « Un bilan de l'application de l'accord est effectué chaque année par les signataires de l'accord », ou encore : « L'accord prévoit les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient d'une amélioration de la situation économique de l'entreprise à l'issue de l'accord. » L'objectif est donc ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
Il est plus clair de l'inscrire en amont qu'en aval. À partir du moment où une décision est conjointe puisqu'elle figure dans l'accord, au moins les choses sont parfaitement claires. Il n'est pas nécessaire d'anonymiser les renseignements.Je pense que l'amendement de M. Robiliard est tout à fait justifié.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
Il n'y a rien de pire pour un chef d'entreprise que de ne pas avoir de lisibilité dans le temps. Or cet amendement empêche toute lisibilité puisqu'un accord peut être remis en cause à tout moment. Cela veut dire qu'il n'y a plus de règle, ce qui est une erreur.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
Je suis défavorable à cet amendement, dans la mesure où les seuils empêchent le développement de l'emploi dans les petites entreprises.L'exposé sommaire déclare que l'article 7 A remet en cause un principe fondamental de notre droit du travail qui permet aux salariés des petites entreprises d'être représentées au quotidien par des élus de proximité. Cela revient à ne pas prendre en compte que, dans les entreprises de moins de dix salariés, il n'y a pas ces élus de proximité. C'est une fausse argumentation pour ne pas régler un problème qui constitue un frein à l'emploi.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
J'abonderai dans le sens de notre collègue Gille. La possibilité serait ainsi donnée au salarié d'abonder son compte formation. Ce serait une bonne chose, et cela montrerait le caractère asymétrique de la fongibilité, qui fonctionne dans un sens et non dans l'autre. Rappelons-le, l'intérêt est de former les gens pour aller vers l'emploi. Une telle utilisation du CET serait favorable au développement et au financement de certaines formations, qu'il peut être difficile de financer dans le cadre du compte personnel de formation.Je soutiens donc cet amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
C'est cela, la première des inégalités, et c'est la vraie vie. Je suis consterné que l'on puisse, à l'occasion de l'examen de cet article, opposer les accords de branche et les accords d'entreprise. Ils sont complémentaires, et ils ont chacun leur utilité. Pourquoi ne pas accepter qu'un accord d'entreprise puisse être favorable aux salariés et au développement de l'entreprise ? La loi Fillon de 2004 et la loi Bertrand de 2008 comportaient déjà des éléments favorables à l'accord d'entreprise ; cela n'a pas bouleversé la hiérarchie des normes.L'article 2 reconnaît l'importance de l'accord d'entreprise, mais l'article 13 pose des limites en matière de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
Les plus fragiles sont ceux qui se trouvent à l'extérieur de l'entreprise.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
Je voterai l'amendement du rapporteur, car le règlement intérieur est en effet un acte unilatéral, sur lequel on ne peut revenir.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
Il y aurait même deux décrets à modifier : le premier, s'agissant de la composition du Haut Conseil, préciserait que l'UDES n'y siège plus au titre des personnes qualifiées, mais en tant qu'organisation professionnelle ; le second serait celui qui définit les missions du Haut Conseil.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
Tous les partenaires sociaux seront en effet au Haut Conseil du dialogue social. Pour le reste, un responsable syndical, Jean-Claude Mailly, a dit un jour que la démocratie sociale s'arrête là où commence la démocratie politique.Madame la ministre, vous soutenez que les partenaires sociaux n'ont pas accepté le contenu du rapport Combrexelle. Ils s'en sont pourtant tous saisis, même s'il n'y a pas eu saisine officielle. Dès le départ, un problème de méthodologie a donc conduit au blocage où nous nous trouvons aujourd'hui.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
Je me félicite pour ma part de la convergence de vues entre la ministre et notre rapporteur.L'implication dans le processus de refondation du Haut Conseil du dialogue social, qui ne figurait pas dans la version que nous avons examinée en première lecture, change radicalement la nature du dispositif envisagé à l'origine. En effet, dans la mesure où le Gouvernement désigne certains des membres de ce Haut Conseil – trois représentants du ministère du travail et trois personnalités qualifiées –, les travaux de la commission d'experts ont toutes les chances de se retrouver phagocytés par le ministère du travail. Ce n'est pas forcément choquant, mais ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
Madame Iborra, lorsque les auditions se tenaient, je débattais avec la secrétaire d'État chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage des problèmes liés à ce texte. Vous voyez que nous n'étions pas en train de jouer à la belote !
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
Nous vivons aujourd'hui quelque chose d'extraordinaire. Je suis content que Mme la ministre vienne défendre ses amendements devant nous : c'est un témoignage de respect pour le travail de la Commission. Vous avez eu raison, madame la présidente, de souligner tout le travail qui a été fait. Le texte adopté par l'Assemblée nationale à l'aide de la procédure de l'article 49, alinéa 3, a effectivement été considérablement modifié par rapport à celui initialement publié dans un quotidien.Mais la méthode employée aujourd'hui n'en est pas moins critiquable. Alors que la Commission se réunit habituellement le mercredi matin, nous avons reçu hier, à dix heures ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/05/2016
Je tiens à m'élever contre les conditions d'examen de ce projet de loi. Aucun amendement du Gouvernement n'a été examiné par la Commission dans sa réunion initiale au début du mois d'avril ; nous avons en revanche été saisis hier et aujourd'hui dans le cadre de l'article 91 du Règlement de nombreux amendements du Gouvernement, au dernier moment et sans que la Commission puisse tous les examiner.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2016
Avant que nous ne nous prononcions sur l'ensemble du texte, je voudrais, madame la présidente, vous remercier d'avoir animé nos travaux, ainsi que M. le rapporteur pour son travail et la passion qu'il a mise à défendre ce texte.Nous regrettons de n'avoir pu faire adopter davantage de nos amendements dans plusieurs domaines : l'élargissement du CPA dans le temps et sa fongibilité, qui poseront des problèmes en matière de financement du compte pénibilité, mais aussi la question des licenciements économiques, celle de la médecine du travail qui, en dépit de l'excellent travail de M. Issindou, subit des modifications qui ne nous conviennent pas, ou encore le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2016
Dans un certain nombre de cas, l'article L. 1224-1 peut s'appliquer et obliger le repreneur à conserver les contrats de travail. Il est donc possible qu'un lien existe.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2016
Le groupement d'employeurs constitué peut choisir sa convention collective. Les personnes travaillant dans l'entreprise bénéficient des avantages de la convention collective des autres salariés, tout en restant rattachées à la convention de base, qui est celle du groupement d'employeurs.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2016
Ces informations et leur croisement sont en effet nécessaires. Un « entrepôt » de l'ensemble des données devrait être rapidement mis en place ; la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) y travaille. Une réunion de lancement de l'entrepôt a lieu la semaine prochaine.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2016
Ce n'est pas du domaine législatif ; cela dépend du COPANEF et je peux, si vous le souhaitez, relayer la demande auprès de ce dernier.Ce n'est pas la seule matière absente des listes, ce qui est d'ailleurs quelque peu contraire à l'esprit de la loi de 2014 : celle-ci a établi la liberté du salarié ou du demandeur d'emploi de choisir la formation qu'il souhaite, or ce qui n'est pas dans la liste est de fait interdit.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2016
Cela fonctionne déjà comme cela et ce qui me gêne dans cet amendement, c'est qu'il parle de plans de formation « gérés » en commun. La gestion du plan de formation est la compétence de la région et non de l'OPCA.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2016
Pour revenir sur le décret, il conviendrait que vous donniez un avis en tant que rapporteur.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2016
L'article 17 de la loi du 5 mars 2014 affirme le principe de la liberté pour l'entreprise de choisir son collecteur de taxe d'apprentissage. Or, dans un décret publié le 29 août 2014, le Gouvernement a remis ce principe en cause en instaurant une « collecte captive » au profit des branches professionnelles : à partir de 2018, les entreprises devront reverser leur taxe d'apprentissage à leur collecteur de branche ou, « à défaut », à un collecteur interprofessionnel.Cette réforme ne correspond pas à la réalité du terrain ou à une attente des entreprises. En effet, plus d'un tiers d'entre elles ont choisi l'année dernière de verser leur taxe ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2016
Il s'avère que beaucoup ne touchent rien ; la FNSEA touche 10 %. Cela ne correspond pas du tout à la réalité : il faudrait un recouvrement par la MSA, ce n'est pas contesté, mais ensuite une répartition gérée par la profession. Il n'y aurait pas d'incidence financière globale, mais ce serait plus légitime. Les entreprises des territoires, de débardage forestier par exemple, doivent bénéficier d'un juste retour de leurs cotisations.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2016
La loi du 5 mars 2014 organise un financement du dialogue social pour l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives.Il s'agit de remplacer le « préciput formation » et le Fongefor en établissant une cotisation sur la masse salariale de 0,016 %. Cette cotisation est gérée par l'Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN).Néanmoins, l'agriculture ne disposait ni du préciput, ni du Fongefor. Il s'agit donc d'une cotisation supplémentaire et non d'une substitution, alors qu'il existe depuis 1992 un financement du dialogue social au niveau de la branche agricole.Par ailleurs, l'AGFPN ne redistribue pas aux organisations ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2016
L'article 30 nous avait donné de grands espoirs sur l'évolution possible et raisonnable du licenciement économique, mais le fait que les dispositions présentées par l'amendement revêtent un caractère d'ordre public conduit à supprimer toute une partie du dialogue social initialement prévu. Il est étonnant que ceux-là mêmes qui prônent le dialogue social en permanence parviennent à en supprimer une phase entière au niveau de l'entreprise.Cet amendement met en place des critères limitatifs contestables : les interventions que nous venons d'entendre, exprimées depuis tous les bancs de la Commission, en témoignent. La réintroduction de seuils rend la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2016
Il s'agit tout de même d'un projet de loi, non d'une proposition de loi.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2016
Monsieur le rapporteur, je déplore quant à moi un problème de méthode. Nous trouvons dans la liasse trois de vos amendements, qui ont fait l'objet d'un dépôt tardif. Les deux premiers éclairent d'un jour particulier le sens de vos propos précédents.Sur le fond, je suis effectivement opposé à la suppression de l'article. Mais vous en modifiez complètement la substance par un amendement dont l'adoption ferait habilement tomber tous les autres amendements déposés sur cet article. Vous proposez en effet de faire remonter au niveau des dispositions d'ordre public des normes qui n'en faisaient pas partie. Je ne conteste pas les critères que vous proposez, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2016
Je partage votre analyse sur la manière dont les choses peuvent se dérouler et aboutir à un allégement des charges quand il n'y a plus de salaire à verser. Cependant, l'amendement va au-delà de cette provision de gestion que vous décrivez : il s'agit d'une provision fiscale, déductible des bénéfices.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2016
Cet amendement répond vraiment au titre du chapitre : il cherche à améliorer l'accès au droit et à faciliter la vie des TPE. Nous n'avons tous que trop d'exemples d'entreprises confrontées à de graves difficultés, et dont la pérennité – avec la totalité des emplois – peut être compromise à cause d'indemnités à verser. Cet amendement va dans le bon sens, en permettant au chef d'entreprise de passer une provision pour accident – car, sans préjuger de la légitimité des raisons invoquées par les uns ou les autres, et tout en respectant l'avis des conseils de prud'hommes, on peut considérer cela comme un accident. L'entreprise pourra ainsi ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2016
Il n'est pas question de s'immiscer dans l'organisation de la banque. Nous savons tous que les entreprises ont des difficultés pour obtenir des crédits bancaires, même pour se développer. Si le financement participatif a tant de succès, c'est que le crédit bancaire ne répond pas aux besoins. Les plateformes de crowdfunding se substituent en quelque sorte aux banques.Instaurer une obligation de réponse me paraît nécessaire : les banques doivent expliquer pourquoi elles ont refusé un prêt.
