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Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - projet de loi de finances pour 2013
Respecter le Parlement – et donc les citoyens –, c'est présenter, comme c'est aujourd'hui le cas, un objectif de croissance sincère ; 0,8 % en 2013, c'est un horizon crédible et accessible, parce que l'effort de stabilisation et de relance de la zone euro porté par le Président de la République avec nos partenaires est manifeste, parce que les États-Unis montrent les signes d'une reprise fragile mais certaine, et parce qu'en France le rattrapage de croissance potentielle est encouragé par les mesures qui ont été prises dès les printemps en faveur du pouvoir d'achat : relèvement du SMIC, encadrement des loyers et abrogation de la TVA Sarkozy.Le ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
Même en Allemagne, jusque dans les rangs du patronat, la priorité à la croissance s'impose à mesure que se grippe la première économie d'Europe et que s'appauvrissent ses voisins qui, pour les deux tiers, sont aussi ses clients.Depuis que le président Hollande a placé la croissance au coeur du débat public, à la fois en France et en Europe, des changements il y a peu inconcevables sont devenus incontestables.
Intervention en hémicycle le 03/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
Le traité ne fixe ni le niveau de la dépense publique ni sa répartition, comme l'a affirmé le Conseil constitutionnel et comme le confirmera la loi de programmation des finances publiques. Surtout, la France a obtenu un paquet relance. On nous dit sur les bancs de droite qu'il était dans les tuyaux. Sauf qu'avant le 6 mai, les tuyaux étaient bouchés !
Intervention en hémicycle le 03/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
Ces capacités d'investissement supplémentaires ont été conquises par la France auprès de partenaires qui n'y étaient pas tous favorables et qui ne nous en feraient pas cadeau si le traité était rejeté par la France. Vous devriez vous faire plus discrets sur ce sujet, mes chers collègues de l'opposition, car nous sommes nombreux, ici et plus encore à l'extérieur, à penser qu'il y a en Europe un lien de cause à effet entre 24 gouvernements conservateurs et 25 millions de chômeurs !
Intervention en hémicycle le 03/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
L'Europe telle que ma génération l'a connue repose sur l'absence de coopération : moins-disant social et fiscal dedans, concurrence généralisée et sans merci dehors ! Le temps de la réorientation est venu. C'est le mandat que notre vote de soutien donnera au Président de la République et au Gouvernement. La réorientation, c'est d'abord celle de la BCE. C'est aussi l'indispensable harmonisation fiscale et la réciprocité commerciale dans les échanges. On ne peut réindustrialiser l'Europe et combattre le chômage sans ces politiques concrètes.Mes chers collègues, nous sommes nombreux à militer et faire des propositions pour une autre Europe, parfois depuis ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2012 : Création de la banque publique d'investissement nomination des dirigeants de bpi-groupe
Guillaume Bachelay Il fallait être là au début de la séance !
Intervention en hémicycle le 29/11/2012 : Création de la banque publique d'investissement nomination des dirigeants de bpi-groupe
Guillaume Bachelay C'est l'île aux enfants !
Intervention en hémicycle le 29/11/2012 : Création de la banque publique d'investissement nomination des dirigeants de bpi-groupe
Guillaume Bachelay Exact.
Intervention en hémicycle le 29/11/2012 : Création de la banque publique d'investissement nomination des dirigeants de bpi-groupe
Guillaume Bachelay Défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées lors de l'examen de l'amendement n° 42.
Intervention en hémicycle le 29/11/2012 : Création de la banque publique d'investissement nomination des dirigeants de bpi-groupe
Guillaume Bachelay C'est un amendement qui précise la nécessité, pour les personnalités qualifiées, d'être compétentes dans le domaine du développement durable. Avis favorable donc.
Intervention en hémicycle le 29/11/2012 : Création de la banque publique d'investissement nomination des dirigeants de bpi-groupe
Guillaume Bachelay Monsieur le député, je comprends bien votre intention, mais je crois qu'elle est satisfaite dans la mesure où, en commission, nous avons précisé le champ de compétences des personnalités qualifiées. À côté des matières économiques et financières, nous avons ajouté l'écologie.Par ailleurs, il ne me semble pas pertinent de réserver la capacité de proposition au seul président du Conseil économique, social et environnemental.
Intervention en hémicycle le 29/11/2012 : Création de la banque publique d'investissement nomination des dirigeants de bpi-groupe
Guillaume Bachelay C'est un amendement rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 29/11/2012 : Création de la banque publique d'investissement nomination des dirigeants de bpi-groupe
Guillaume Bachelay Même réponse que précédemment et avis défavorable pour les mêmes raisons.
Intervention en hémicycle le 29/11/2012 : Création de la banque publique d'investissement nomination des dirigeants de bpi-groupe
Guillaume Bachelay Cet amendement est de coordination.
Intervention en hémicycle le 29/11/2012 : Création de la banque publique d'investissement nomination des dirigeants de bpi-groupe
Guillaume Bachelay Je le retire.(L'amendement n° 57 est retiré.)
Intervention en hémicycle le 29/11/2012 : Création de la banque publique d'investissement nomination des dirigeants de bpi-groupe
Guillaume Bachelay Il s'agit d'un amendement rédactionnel.(L'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Intervention en hémicycle le 29/11/2012 : Création de la banque publique d'investissement nomination des dirigeants de bpi-groupe
Guillaume Bachelay Notre collègue Leroy tient à préciser que les personnalités qualifiées seront représentatives de la société civile. Il me semble que la formulation proposée est un peu redondante. Outre un nombre important d'acronymes, on compte aussi des synonymes et la notion de « représentativité » est comprise dans celle de « qualification » de ces personnalités. Je plaide pour le retrait.
Intervention en hémicycle le 29/11/2012 : Création de la banque publique d'investissement nomination des dirigeants de bpi-groupe
Guillaume Bachelay Il s'agit d'un amendement de coordination.(L'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Intervention en hémicycle le 29/11/2012 : Création de la banque publique d'investissement nomination des dirigeants de bpi-groupe
Guillaume Bachelay Je pense que l'amendement de Mme Valter peut être retiré, car il est satisfait. Il faut par ailleurs souligner que l'exposé que nous venons d'entendre ne correspond pas exactement à la rédaction de l'amendement. Je plaide donc pour le retrait, nos débats ayant par ailleurs montré que l'amendement était déjà satisfait.
Intervention en hémicycle le 29/11/2012 : Création de la banque publique d'investissement nomination des dirigeants de bpi-groupe
Guillaume Bachelay Et de reconnaître les priorités !
Question orale du 23/10/2012 : Banque publique d'investissement
Ma question s'adresse au ministre de l'économie et des finances.Monsieur le ministre, l'économie française est confrontée, en réalité, à deux graves déficits.Le premier déficit, c'est un déficit de financement des entreprises. Ceux qui siègent sur ces bancs pourraient donner force témoignages d'entrepreneurs qui sont victimes de l'assèchement ou du renchérissement du crédit bancaire. Les banques sont beaucoup trop frileuses vis-à-vis des PME, notamment des PME industrielles, qu'elles soient confrontées à des difficultés de trésorerie courante ou qu'elles aient des projets d'investissement. C'est particulièrement choquant quand on sait dans quelles ...
Question orale du 23/10/2012 : Banque publique d'investissement
Le premier était de mettre en place une banque publique d'investissement, sous la forme de fonds régionaux.Monsieur le ministre, ce projet sera bientôt examiné dans notre hémicycle. Pouvez-vous indiquer précisément à la représentation nationale les objectifs de cette banque publique et les moyens dont elle disposera, de cette banque qui marque le retour de la puissance publique dans l'économie après trop d'années de laissez-faire ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2012
Le redressement financier n'est pas un exercice de comptabilité mais répond à une exigence de souveraineté. L'essentiel en la matière tient d'ailleurs autant dans la trajectoire que dans les étapes. Le redressement est également éducatif et productif. Il concerne à ce titre la stimulation de notre potentiel de croissance et la compétitivité de nos entreprises. La dernière décennie a été marquée par une désindustrialisation historique qui a vu la suppression de 700 000 emplois dans ce secteur. Les PME qui veulent innover, se développer et exporter doivent faire face à l'assèchement du crédit bancaire. Il faut donc se réjouir que la fiscalité des ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat qui nous réunit ne se déroule pas en dehors de l'espace et du temps. Il a lieu dans une Europe où la crise d'origine financière n'épargne aucune économie ni aucun peuple, et il se tient dans une Europe où une majorité d'États est dirigée par la droite. En même temps, les analyses et les réponses conservatrices et libérales sont contestées comme jamais.Jusqu'au 6 mai dernier, l'austérité n'était pas un chemin, elle était le chemin. Depuis l'alternance en France, une voie pour la croissance, l'emploi et l'investissement s'est ouverte. Au fil des mois, cette approche n'a cessé ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
Lacan disait que le réel, c'est quand on se cogne. Le plus spectaculaire a été opéré par la Banque centrale européenne, qui procède désormais à des interventions illimitées sur le marché de la dette des États, preuve que la nécessaire mutualisation a commencé et que ce qui fut longtemps une résolution est depuis le printemps une décision.C'est dans ce contexte nouveau qu'il faut aborder le traité, mais aussi l'ensemble du paquet réorientation, dont les ministres ont justement rappelé l'importance à l'entame de nos travaux.Quelques mois plus tôt en effet, alors que les Français s'apprêtaient à voter, M. Sarkozy avait commis deux coups d'éclat, ou ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
Aux 120 milliards d'euros de projets d'investissement pour les infrastructures énergétiques, numériques, de transport et de santé s'ajoutent la taxe sur les transactions financières, qui devra servir de ressource propre au budget de l'Union, ainsi qu'une première étape de l'union bancaire. Enregistrons donc le traité qui a été vidé de son danger, c'est-à-dire la constitutionnalisation de la pseudo-règle d'or ! Engrangeons le paquet croissance désormais adossé au traité. Et surtout, engageons les étapes suivantes.Nous avons en effet d'autres combats à mener. S'il est juridique et technique, notre débat est d'abord politique et s'inscrit dans un moment ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - projet de loi de finances pour 2013
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce projet de budget est le premier de la mandature de la gauche et du redressement de la France.Le Gouvernement, dans une crise d'une gravité exceptionnelle, agit après une décennie de gestion conservatrice qui aura marqué les livres d'histoire en établissant quatre anti-records : un record d'endettement, avec 600 milliards d'euros de dettes supplémentaires ; un record de déficit commercial, à 70 milliards d'euros, alors que la balance était excédentaire en 2002 ; un record de désindustrialisation, avec 700 ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2012
Guillaume Bachelay, Rapporteur spécial
Guillaume Bachelay Avis favorable.Suivant l'avis favorable du Rapporteur spécial, la commission adopte les crédits des comptes spéciaux Participations financières de l'État ; Participation de la France au désendettement de la Grèce ; Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics.
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/11/2012
Au-delà de votre rapport, je tiens à saluer le patriote que vous êtes. Parmi les causes structurelles à l'origine de la perte de substance industrielle du pays, vous identifiez « des flux de financement insuffisamment orientés vers le tissu industriel », ce qui confirme notre expérience de terrain. Nous assistons déjà à un assèchement du crédit – notamment des crédits de trésorerie – sans doute à cause de l'effet négatif des nouvelles normes de Bâle III, tandis que les besoins en fonds propres se heurtent au recul de la collecte de capital investissement, qui a fondu de moitié depuis 2008, passant de 12 à 6 milliards d'euros. Dans ce ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/11/2012
La création de la BPI donne aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire l'assurance qu'une stratégie globale leur sera dédiée, au service de la croissance et de l'emploi. Il s'agit d'abord de clarifier les circuits de financement existants. Je n'évoque pas, à ce stade, la distorsion entre la mobilisation des encours de crédit, telle qu'elle est affichée par les acteurs bancaires, et le renchérissement de l'accès au crédit que constatent les acteurs de terrain. Nous avons auditionné, ce matin, le président de la CGPME qui nous a de nouveau alertés sur cet aspect, en particulier pour 2013, année de mise en place de la BPI.Nous avons besoin d'un GPS ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Reconnaissance du vote blanc
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la discussion générale touche à sa fin. La conclusion que l'on peut en tirer, c'est la conviction, largement partagée sur nos bancs, que la reconnaissance du vote blanc en matière électorale n'est pas un banal ajustement juridique ni une simple adaptation du code électoral, mais bel et bien une cause démocratique et une conquête civique. L'exposé des motifs de la proposition de loi de François Sauvadet, dont je salue l'engagement, résume bien l'enjeu : « Le vote blanc est un vote citoyen. » Il y va donc de l'intérêt général.C'est cette cause qu'avait plaidée, en ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Reconnaissance du vote blanc
En soutenant la proposition de loi dès lors que sa mise en oeuvre ne modifie pas les règles de calcul de la majorité, nous envoyons aux Français un message simple, un message fort qui résume, je crois, la philosophie de la discussion de ce matin : l'élection est faite pour que les électeurs s'expriment avant d'être faite pour celles et ceux qu'elle désigne. C'est l'une des mesures qui peut répondre à la crise de confiance traversée par notre démocratie. Il en faudra d'autres.Beaucoup ont été identifiées par la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par Lionel Jospin, qui a remis récemment un rapport de grande qualité ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Reconnaissance du vote blanc
Le rapport de la commission insiste également sur l'urgence de la mise en place d'un véritable statut de l'élu pour favoriser le retour des élus à l'emploi à la fin de leur mandat et valoriser leur expérience. C'est un aspect majeur de la rénovation démocratique. Cela aussi, il faut et il faudra le dire dans notre hémicycle et dans le pays.Dans l'attente de ce débat que j'espère prochain, je ne peux que me réjouir, militant de longue date pour l'objet de cette proposition de loi, qu'elle réunisse par-delà les clivages partisans. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Intervention en hémicycle le 29/11/2012 : Création de la banque publique d'investissement nomination des dirigeants de bpi-groupe
Guillaume Bachelay Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les présidents de commission, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons est d'intérêt national. Parce qu'il concerne l'emploi et le développement des entreprises, parce qu'il soutient la croissance en lui donnant un nouveau contenu, à la fois économique, social et écologique, parce qu'il fait prévaloir le financement de l'économie réelle sur la finance pour la finance, parce qu'il donne sa modernité à la puissance publique en associant, en une même stratégie, l'État et les collectivités territoriales, et d'abord les régions, parce qu'il a pour priorité les entreprises petites, ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2012 : Création de la banque publique d'investissement nomination des dirigeants de bpi-groupe
Guillaume Bachelay Vous soulevez, monsieur Sansu, un sujet important que j'évoquais moi-même ce matin, qui est la capacité de financement de la future BPI auprès de la BCE, de la BEI et d'autres instances européennes. Je souhaite vous rassurer, si les propos du ministre n'y ont pas suffi, à propos de l'architecture de la BPI telle que le Gouvernement la propose dans le projet de loi.Tout d'abord, OSEO bénéficie aujourd'hui d'un tel accès, comme vous le disiez vous-même. OSEO peut emprunter auprès de la BCE et l'a d'ailleurs fait récemment lors de l'offre de financement à trois ans lancée par la banque centrale européenne dans le cadre de l'injection de liquidités dans le ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2012 : Création de la banque publique d'investissement nomination des dirigeants de bpi-groupe
Guillaume Bachelay Chère collègue, vos préoccupations sont tellement justes que la commission a déjà intégré la transmission dans les missions de la Banque publique d'investissement.Je vous rejoins sur le fait que la transmission d'entreprise est une question très importante. Les acteurs que nous avons auditionnés ont tous souligné qu'il était urgent d'agir en la matière, en particulier dans le monde rural pour lequel il s'agit d'un enjeu majeur, notamment dans le commerce.Votre amendement étant satisfait, peut-être pourriez-vous le retirer ?
Intervention en hémicycle le 29/11/2012 : Création de la banque publique d'investissement nomination des dirigeants de bpi-groupe
Guillaume Bachelay Cet amendement rappelle légitimement l'importance de la coopération transfrontalière qui doit être un outil au service du développement international des PME et des ETI.Toutefois, M. Cordery conviendra sans doute avec moi qu'il n'est pas utile d'inscrire cette précision dans la loi. Il faut laisser aux équipes de la future direction générale de la BPI la souplesse dont elles auront besoin pour travailler sur ce sujet.En revanche, lorsque nous débattrons de l'article 4, nous examinerons un amendement de M. Cordery visant à ce que puisse siéger dans le comité régional d'orientation des régions transfrontalières des personnalités qualifiées choisies en ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2012 : Création de la banque publique d'investissement nomination des dirigeants de bpi-groupe
Guillaume Bachelay Monsieur Goua, je comprends votre intention : vous nous appelez à être vigilants, et vous avez raison. Autant que les choses soient claires.Cependant, la rédaction de votre amendement pose un petit problème. Le champ d'action de la BPI tel qu'il est défini dans votre amendement est en effet un peu restrictif. Il l'est même excessivement.La BPI pourra s'engager à court terme, par exemple pour assurer le financement en trésorerie et en fonds de roulement des entreprises. Elle aura de plus la charge de certaines missions d'intérêt général qui, par définition, sont déficitaires – c'est d'ailleurs la raison pour laquelle elles sont financées sur des ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2012 : Création de la banque publique d'investissement nomination des dirigeants de bpi-groupe
Guillaume Bachelay L'amendement proposé par M. Arnaud Leroy est excellent. Il permet de mettre en valeur le rôle de la BPI dans la transition écologique et énergétique. Il est le bienvenu parce que le soutien à la croissance durable et aux filières industrielles qui y participent sera la priorité de la BPI.Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 29/11/2012 : Création de la banque publique d'investissement nomination des dirigeants de bpi-groupe
Guillaume Bachelay Cet amendement est excellent. Il inscrit dans la loi une modalité d'intervention de la BPI qui est consubstantielle à son action ; mais cela va toujours mieux en le disant.L'action de la BPI aura bien un effet déclencheur des financements privés. Elle devra entraîner les banques privées vers le financement des PME et des ETI, en particulier lorsque ces banques ont du mal à le faire seules. Il s'agit donc à la fois d'aider les entreprises et d'aider les banques à faire leur métier de financement de l'économie réelle.Il s'agit aussi d'éviter le phénomène d'inertie ou de myopie en matière d'intervention financière que nous constatons dans nos collectivités ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2012 : Création de la banque publique d'investissement nomination des dirigeants de bpi-groupe
Guillaume Bachelay Je suis d'accord avec les remarques de M. Zumkeller, qui avaient été préalablement formulées en commission par M. de Courson. Cela est tellement vrai que la commission a intégré les chambres de commerce et d'industrie dans la composition des comités régionaux d'orientation.Monsieur Zumkeller, vous avez raison d'affirmer que nous avons besoin de ce réseau pour les missions de proximité. Le réseau des CCI de France, que nous avons auditionné, compte 2 500 collaborateurs de proximité, dont 1 800 conseillers pour la reprise et la transmission d'entreprise, qui demandent à participer aux organes réactifs de proximité que sont les comités régionaux ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2012 : Création de la banque publique d'investissement nomination des dirigeants de bpi-groupe
Guillaume Bachelay Après Keynes et René Char, vous êtes fort aimable de citer le projet socialiste pour 2012 (Sourires.) C'est un texte que le ministre et moi-même connaissons bien, en effet, en particulier les éléments concernant la Banque publique d'investissement, puisque nous sommes tous deux à l'origine de cette idée.Monsieur Sansu, l'objectif de votre amendement est légitime. Il est logique que la Banque publique d'investissement sollicite l'expertise de la Banque de France. Mais, en pratique, et le ministre pourra vous le confirmer, c'est déjà le cas : OSÉO a recours à ses services et la future entité, BPI, pourra, elle aussi, y avoir accès. Sur ce point, je m'en ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2012 : Création de la banque publique d'investissement nomination des dirigeants de bpi-groupe
Guillaume Bachelay Chère madame Imbert, vous avez raison de rappeler que la réputation d'OSÉO est un atout pour la Banque publique d'investissement. C'est, du reste, un point important de notre débat, car la première garantie de viabilité de la future entité est l'excellente qualité des structures qui président à sa constitution. Vous avez également raison de rappeler que le nom d'OSÉO n'a pas forcément vocation à disparaître avec la création de la Banque publique d'investissement. Toutefois, je ne crois pas que la dénomination des produits commercialisés par la BPI relève du domaine de la loi. En outre, votre amendement impliquerait que les produits COFACE et UBI-France ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2012 : Création de la banque publique d'investissement nomination des dirigeants de bpi-groupe
Guillaume Bachelay Ces amendements tendent à reconfigurer, voire à bouleverser, d'une certaine manière, l'équilibre global du conseil d'administration de la BPI, et j'ai indiqué ce matin, dans mon intervention, ce que je pensais de cette approche.S'agissant du statut du directeur général, je vais tenter, une nouvelle fois, de vous convaincre, cher collègue Goua, car cette question a été longuement évoquée en commission : il ne sera pas un représentant de l'État, mais une personnalité qualifiée, indépendante et chargée de veiller à la bonne mise en marche puis à la bonne marche de la société anonyme. Du reste, pour garantir son indépendance, nous avons veillé, dans ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2012 : Création de la banque publique d'investissement nomination des dirigeants de bpi-groupe
Guillaume Bachelay Avis défavorable.Je m'étonne de cette proposition qui, d'une certaine manière, est différente de la position que le réseau des chambres de commerce a pu faire valoir auprès de nous et qui plaide pour être associé au niveau régional dans les comités régionaux d'orientation et pas nécessairement au sein des instances nationales de direction.Plutôt que de faire de longues exégèses, en bons laïques lisons les Écritures. Les réseaux des CCI de France proposent – je cite – « une association des CCI à la gouvernance de la future BPI et l'utilisation de son réseau comme point d'entrée au niveau régional et local ». Cette cohérence nationale ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2012 : Création de la banque publique d'investissement nomination des dirigeants de bpi-groupe
Guillaume Bachelay J'essaierai d'être plus bref que l'amendement, ce qui ne sera pas un exploit de ma part !Je comprends le principe de votre amendement, monsieur Noguès. La BPI doit être exemplaire en matière sociale, environnementale, de gestion des risques. Il faut aussi étudier la pertinence de la création d'un comité de responsabilité sociale et environnementale. Avis favorable donc.
Intervention en hémicycle le 29/11/2012 : Création de la banque publique d'investissement nomination des dirigeants de bpi-groupe
Guillaume Bachelay Cet amendement propose d'ajouter de nouveaux membres au conseil national d'orientation. J'ai envie de dire, en souriant : le CNO, laissons-le vivre !La prise en compte de la dimension écologique de la BPI est acquise, chacun ici l'a souligné : en particulier, l'écologie a été inscrite parmi les compétences des personnalités qualifiées, ce qui permettra si c'est jugé indispensable d'associer ces associations – je le dis, si c'est indispensable…Pour le reste, il faut revenir à la vocation même de la BPI, qui est d'intervenir auprès des entreprises. Elle participe à la stratégie de transition écologique, elle n'en est pas le partenaire principal ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2012 : Création de la banque publique d'investissement nomination des dirigeants de bpi-groupe
Guillaume Bachelay Moi, j'ai une fixette, c'est la constance. Le CNO rend, cher collègue, des avis sur les missions d'intérêt général et sur la transition écologique ; quant au comité régional d'orientation, lui, il s'intéresse aux missions tout court. Il pourra se prononcer sur la transition écologique. Vous avez satisfaction et je vous invite à retirer votre amendement.
