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Intervention en hémicycle le 03/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire

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Henri Plagnol

Ces ressources propres permettraient d'aller vers la relance des investissements, vers une politique industrielle commune, vers l'encouragement des nouvelles technologies, vers la réforme de la PAC – bref, tout ce que vous avez évoqué – et même d'aller davantage vers l'Europe du développement durable. Nous, à l'UDI, nous sommes prêts à vous accompagner sur ce chemin, mais pour cela, encore faudrait-il que dès maintenant, la France mette sur la table des propositions claires.

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Intervention en hémicycle le 03/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire

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Henri Plagnol

Faites en sorte que la France soit à l'avant-garde des propositions pour aller vers une Europe plus fédérale et faites en sorte que la France soit dans le wagon de tête avec l'Allemagne, puisque, vous l'avez dit, nous allons célébrer solennellement les cinquante ans de l'amitié franco-allemande.

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Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

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Henri Plagnol

J'ai trouvé très intéressant le plaidoyer pro domo que vient de nous livrer un orfèvre de toutes les questions parlementaires, le ministre chargé des relations avec le Parlement.

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Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

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Henri Plagnol

Parmi eux, et le ministre chargé des relations avec le Parlement a tenu à s'en expliquer il y a quelques instants, il y a les conditions dans lesquelles le projet a été déposé au Sénat. Alors même qu'il s'agit de l'un des textes emblématiques de la nouvelle majorité, ce n'est pas le projet examiné en commission qui a été débattu, mais le projet tel qu'il a été déposé en conseil des ministres.Il y a beaucoup plus grave encore : hier, au cours de la commission mixte paritaire, pour tordre le bras à des sénateurs de gauche qui n'étaient pas d'accord avec certaines dispositions, le Premier ministre aurait été jusqu'à prendre l'engagement de revenir sur ces ...

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Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

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Henri Plagnol

C'est une première contradiction, de la part d'un gouvernement qui se veut décentralisateur. Je finirai en exposant la deuxième contradiction : ce n'est certainement pas en employant des moyens aussi coercitifs, en multipliant par cinq le montant des amendes et en opérant des prélèvements pouvant aller jusqu'à 10 % de leur budget de fonctionnement…

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Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

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Henri Plagnol

…puisque, je vous le rappelle, mes chers collègues, tous les maires sont élus au suffrage universel.Voilà les raisons pour lesquelles le groupe UDI votera résolument contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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Intervention en hémicycle le 03/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire

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Henri Plagnol

Le second sujet est celui de la légitimité des institutions de l'Union. Personnellement, je ne crois pas possible, à court terme, l'élection d'un président de l'Union au suffrage universel. Dans quelle langue ferait-il campagne ?

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Intervention en hémicycle le 03/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire

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Henri Plagnol

Au lieu d'avoir trois présidents de l'Union – la présidence tournante, le président du Conseil européen et le président de la Commission –, il n'en faudrait plus qu'un et qu'il soit légitime.Pourquoi ne pas aller jusqu'à proposer un congrès comprenant des représentants de tous les Parlements de l'Union, et naturellement les députés européens, qui serait chargé d'investir le prochain président de la Commission, lequel serait libre de choisir les commissaires sans dépendre des États ? Cette ratification directe issue de l'élection du Parlement européen avec l'apport de représentants des Parlements nationaux donnerait au président de la Commission ...

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Intervention en hémicycle le 09/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire

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Henri Plagnol

Enfin, le Gouvernement soumet donc solennellement à la ratification par notre assemblée le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire !Je dis « enfin », parce qu'il lui aura fallu beaucoup de contorsions, de reniements, de contradictions et de mensonges pour y parvenir. Tous les Français savent désormais, comme nous tous dans cette assemblée, que ce traité n'a pas été modifié d'une virgule.C'est avec résolution que les députés de l'UDI le voteront à l'unanimité. Depuis le début, nous répétons qu'il s'agit d'un bon traité, pour la France tout d'abord, qui intègre enfin les principes de ...

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Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

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Henri Plagnol

…que vous parviendrez à convaincre les collectivités locales et les maires de faire leur part du chemin ! Ce n'est pas en dessaisissant les maires de leurs compétences fondamentales en matière d'urbanisme que vous atteindrez votre but, mais en respectant les collectivités locales, et en mettant en oeuvre des dispositifs incitatifs, respectueux de la démocratie…

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Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Débat préalable au conseil européen

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Henri Plagnol

Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, le Président de la République a tout récemment émis un pronostic hasardeux, disant que nous étions « tout près de sortir de la crise de la zone euro ».

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Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Débat préalable au conseil européen

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Henri Plagnol

Nous souhaitons tous, au-delà de nos divergences, que le Président de la République ait raison. Mais à la veille d'un Conseil européen crucial, force est de constater que, pour le moment, la crise est là, qu'elle s'aggrave, que les Français en souffrent et que beaucoup de peuples européens en souffrent encore davantage.Le devoir de la France, monsieur le ministre des affaires européennes, c'est d'arriver à la table du Conseil avec une parole claire et une feuille de route forte. Pour cela, il faut d'abord mettre en oeuvre sans tarder ce qui a déjà été décidé : union bancaire, union économique, véritable gouvernement de la zone euro. Telle est ...

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Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Débat préalable au conseil européen

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Henri Plagnol

La France doit être la locomotive. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.) La France, fidèle à sa vocation historique, doit dire banco à ceux de nos partenaires, nombreux, qui sont prêts à aller enfin vers une union fédérale.La seule méthode face à la crise, si vraiment le Président de la République veut en sortir vite – et je n'ai aucun doute sur notre sincérité à tous dans ce domaine –, c'est plus d'Europe, et vite. C'est que l'Europe ait enfin les leviers budgétaires et politiques qui lui sont nécessaires, ainsi qu'une co-souveraineté. C'est ainsi que nous serons à la hauteur du prix Nobel de la paix.Par cette décision, le jury du ...

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Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Débat préalable au conseil européen

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Henri Plagnol

La première condition est que la France cesse d'avoir une trajectoire nationale divergente de celle de tous les autres pays de la zone euro.Que font les autres gouvernements confrontés aux mêmes nécessités, parfois encore même plus durement ? Ils mettent en oeuvre des réformes de compétitivité qui créent de vrais leviers de croissance à terme. Ils ne se contentent pas de matraquer à coup d'impôts pour colmater les brèches. Si vous voulez aller vers une harmonisation fiscale et sociale, c'est cela le chemin courageux qu'il faut prendre. Il n'y en a pas d'autres.La deuxième condition, c'est d'arriver avec des propositions communes avec l'Allemagne. C'est la ...

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Intervention en hémicycle le 04/07/2012 : Débat sur les résultats du conseil européen des 28 et 29 juin 2012

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Henri Plagnol

En ce début de législature, je veux d'abord rappeler combien l'Europe, l'attachement indéfectible à la construction européenne sont pour les membres de l'Union des démocrates et des indépendants des valeurs essentielles. Nous sommes fiers d'être les héritiers des pères fondateurs, Jean Monnet et Robert Schuman, mais aussi de Simone Veil, grande dame européenne, ou de Valéry Giscard d'Estaing, inspirateur de la monnaie unique et de la Constitution de l'Union.

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Intervention en hémicycle le 04/07/2012 : Débat sur les résultats du conseil européen des 28 et 29 juin 2012

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Henri Plagnol

Je passe vite sur la très heureuse possibilité offerte aux États qui en sont d'accord de mettre en oeuvre dès maintenant la taxe sur les transactions financières, mais il est tout de même juste de rappeler que c'est le Président Nicolas Sarkozy qui est à l'origine de cette taxe.

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Intervention en hémicycle le 04/07/2012 : Débat sur les résultats du conseil européen des 28 et 29 juin 2012

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Henri Plagnol

Il n'y en avait pas plus, d'ailleurs, quand il s'agissait de débattre de la Constitution européenne.

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Intervention en hémicycle le 04/07/2012 : Débat sur les résultats du conseil européen des 28 et 29 juin 2012

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Henri Plagnol

J'en viens enfin à l'essentiel. L'Europe n'est pas seulement l'addition de règles financières et budgétaires, si déterminantes soient-elles. Il est temps de cesser de s'abriter derrière le concept fumeux, que vous avez essayé, monsieur le ministre des affaires étrangères, de clarifier avec le talent qui est le vôtre, d'intégration solidaire. Personnellement, je ne sais pas ce que cela veut dire. Ce qui est plus grave, c'est que nos amis européens ne le savent pas non plus.Nous, membres de l'UDI, sommes partants pour une Europe fédérale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.) Nous n'avons pas peur des mots. Nous sommes pour l'union budgétaire, ...

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Intervention en hémicycle le 04/07/2012 : Débat sur les résultats du conseil européen des 28 et 29 juin 2012

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Henri Plagnol

Nous savons bien que, sans les leviers budgétaire, financier, politique, jamais la zone euro ne sera tout à fait crédible.

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