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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2012
Ils vont se remplir !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2012
Dans ce cas, pourquoi le Gouvernement corrige-t-il sa copie ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2012
Cette contribution étant assise sur les salaires individuels, la femme, ou le mari au foyer dont le conjoint gagne plus de 1 million d'euros sera moins bien traité que deux époux gagnant chacun 999 999 euros. C'est absurde.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2012
Combien rapportera la mesure ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2012
J'ai souvent lu dans la presse qu'il est extrêmement rentable de transformer un immeuble de bureaux en immeuble de logements.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2012
Quel est le champ d'application de chacun des deux tableaux modifiés par l'article 12 ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2012
À dire vrai, le dispositif n'a jamais été réellement destiné à compenser les inégalités entre régions : il s'agit d'une mesure de soutien à l'industrie du transport routier. On peut être contre pour des raisons idéologiques, mais, vu la conjoncture de ce secteur, on ne peut s'en passer.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2012
La rétroactivité est une mauvaise pratique, même si elle est ancienne. Dans la mesure où les dispositions de l'article 14 portent sur des montants considérables et où elles risquent d'entraîner des effets fâcheux pour les entreprises, il convient de ne les appliquer qu'aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2012
Le problème est que cette mesure s'applique de façon très générale. Quel sera son impact ? Quels seront ses effets sur la croissance interne et externe des entreprises ? En particulier, quelles conséquences aura-t-elle sur les partenariats public-privé (PPP) et les concessions ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2012
M. le rapporteur général a dit que la majorité d'hier qui est l'opposition d'aujourd'hui n'avait pas de leçons à donner en matière de rétroactivité. C'est exact, mais il n'est pas interdit de faire des progrès, ce que nous aurions espéré de la part de la majorité actuelle.La mesure prévue à l'article 15 a un rendement très élevé : elle doit rapporter 4 milliards d'euros en 2013, du fait même de sa rétroactivité.En outre, elle risque d'avoir un impact assez grave sur les opérations de croissance tant externe qu'interne des entreprises. Lorsque de grandes entreprises françaises mènent des opérations de croissance externe, y compris à l'étranger, elles ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2012
Je propose que la mesure de l'article 16 ne soit pas rétroactive. Il y a parfois eu des mesures rétroactives dans le passé, il y en a beaucoup trop dans le présent projet loi de finances.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2012
Pouvez-vous nous assurer, monsieur le rapporteur général, que le dispositif sera mis en oeuvre dès lors que les instances communautaires ne s'y opposeraient pas ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2012
L'augmentation significative du prélèvement européen prévu dans le projet de loi de finances ne nous paraît pas légitime. Aussi proposons-nous de le geler au niveau de l'année dernière. Quelle est la justification de cette hausse ?
Question orale du 03/10/2012 : Réduction des déficits publics
Monsieur le Premier ministre, vous nous proposez de voter le traité européen. Vous avez raison, même si c'est le contraire de ce que vous aviez promis.Dans la crise, nous avons réduit les déficits en 2010 et en 2011. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.) Aujourd'hui, vous nous proposez de vous conformer à notre engagement de 3 % de déficit en 2013 : c'est bien ! Toutefois, dans le même temps, cet objectif est contredit par de nombreux responsables de la majorité. Dans ces conditions, l'atteindrez-vous ? Pour y parvenir, vous proposez des économies théoriques, mais vos chiffres sont faux. Ils sont contredits par la Cour des comptes. Vous proposez ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2012
Si l'amendement est adopté, ne verra-t-on pas fleurir des montages au sein des groupes immobiliers dans un but d'optimisation fiscale ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2012
Le projet de budget comporte trop d'impôts nouveaux et pas assez de mesures d'économie. Aussi proposons-nous de réduire les dépenses de 5 milliards d'euros.
Intervention en hémicycle le 16/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Personne n'a jamais dit cela !
Intervention en hémicycle le 16/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Ce n'est même pas une banque !
Intervention en hémicycle le 16/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
M. Moscovici n'a pas donné les mêmes chiffres que vous !
Intervention en hémicycle le 16/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
On n'a toujours pas votre amendement ! On ne connaît pas vos solutions !
Intervention en hémicycle le 16/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Plus que le dire, il faut le faire !
Intervention en hémicycle le 16/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Avec bénévolence !
Intervention en hémicycle le 16/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
…dont la réalité juridique première est de n'être pas une banque. Il faudra expliquer aux Français que vous voulez dynamiser l'économie grâce à une banque publique d'investissement qui n'est qu'un ravalement d'outils existants, lesquels, de l'avis général et même, je crois, du vôtre, ont plutôt bien fonctionné pendant la crise, qu'il s'agisse d'OSEO, du FSI – et pourtant j'étais moi-même perplexe lors de la création de ce dernier. Bref, tout ce qui a bien fonctionné, vous le mettez dans un shaker que vous secouez pour en faire un nouvel ensemble.Vous respectez votre engagement de créer une banque publique d'investissement, sauf que ce n'est pas ...
Intervention en hémicycle le 16/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Elle sera peut-être publique, elle investira peut-être mais ce ne sera pas une banque : c'est, je le répète, une réalité juridique.Un de vos problèmes, c'est que vous êtes bien trop aveuglés par l'idéologie et par l'esprit de revanche.
Intervention en hémicycle le 16/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Vous avez cent fois raison, mon cher collègue : comme vous avez gagné, vous pourriez en effet vous libérer de l'esprit de revanche. Il est donc assez triste qu'une majorité qui a gagné se comporte comme si elle avait perdu. (Sourires.)
Intervention en hémicycle le 16/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Je n'ai pas toujours été un adepte de la TVA sociale.
Intervention en hémicycle le 16/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
…et pourtant nous ne ferons pas d'antijeu. Nous vous conjurons, monsieur le ministre délégué, chers collègues de la majorité, de faire montre de lucidité et de courage en rejetant le texte. Laissez là l'idéologie et la volonté de détruire. Écoutez les Français, écoutez les ménages, écoutez les entreprises, écoutez nos partenaires, écoutez votre propre malaise et remisez ce texte, reprenez votre projet et votez la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Intervention en hémicycle le 16/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Vous avez tort !
Intervention en hémicycle le 16/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Il est ici question de la programmation des finances publiques !
Intervention en hémicycle le 16/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
C'est un peu présomptueux !
Intervention en hémicycle le 16/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Vous avez le droit de les améliorer.
Intervention en hémicycle le 16/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Je suis très déçu.
Intervention en hémicycle le 16/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Vous connaissez ces entreprises internationales, ces groupes français pour lesquels, hélas ! la France n'est plus véritablement un enjeu. L'activité, les profits se trouvent à l'extérieur. Notre pays est devenu si imprévisible, votre politique est devenue si imprévisible ou lorsqu'elle est prévisible si négative que ses entreprises, quand elles ne sont pas résignées, ont décidé d'écrire leur avenir ailleurs.
Intervention en hémicycle le 16/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Ce budget, c'est 15 % en moins pour l'écologie !
Intervention en hémicycle le 16/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Nous devons voter cette motion parce que notre commission a besoin d'être informée sur la manière dont le Gouvernement entend que la France ne sombre pas dans le syndrome de Peter Pan.Peter Pan, monsieur le ministre, ne voulait pas grandir. Le dispositif fiscal que vous nous proposez va encourager beaucoup de chefs d'entreprise et de créateurs d'entreprise à ne pas grandir. Vous nous avez annoncé un amendement, le rapporteur général aussi ; nous ne l'avons toujours pas. Je crois qu'il n'est pas raisonnable d'engager nos travaux sans savoir où le Gouvernement va.On annonce en outre, pour les prochaines semaines, des initiatives du Gouvernement dans le domaine de la ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - projet de loi de finances pour 2013
Je viens de le dire, monsieur le rapporteur général : il faut en particulier engager une réforme de l'État, sujet sur lequel vous faites l'impasse.
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - projet de loi de finances pour 2013
…mais pas de l'impôt des plus favorisés de nos concitoyens. Ceux qui ont beaucoup de relations, ceux qui ont une grande capacité d'expression, ceux qui peuvent volontiers se déplacer, tous ceux-là, dans votre schéma initial ou dans les corrections que vous apporterez, seront certes frappés par l'alourdissement de l'impôt, mais moins que d'autres. Ceux qui, en revanche, sont moins favorisés, moins mobiles, moins dégourdis, moins riches en relations, ceux-là seront le coeur de cible. Ce sont les classes moyennes supérieures, qui auront beaucoup à souffrir de votre budget.Au-delà des contraintes, votre budget est donc celui du choix idéologique de l'impôt. ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - projet de loi de finances pour 2013
Madame la présidente, monsieur le ministre chargé du budget, mes chers collègues, le projet de loi de finances que nous aurions pu approuver aurait assumé la rigueur dont notre pays a besoin et revendiqué une ambition de compétitivité. Tel n'est pas le cas.La France aurait eu besoin d'un projet ayant des objectifs ambitieux en termes d'économies. Certes, faire des économies n'est pas facile : elles ne viennent pas toutes seules. Mais il aurait par exemple été important de réduire les effectifs de la fonction publique. Or, vous faites le contraire. Il n'y a pourtant de véritables économies que s'il y a une évolution des politiques publiques. Des économies ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - projet de loi de finances pour 2013
Nous n'avons pas la religion du non-impôt mais, en France, qu'il s'agisse de la fiscalité sur les entreprises, sur les personnes, sur les revenus ou sur les patrimoines, nous sommes champions d'Europe…
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - projet de loi de finances pour 2013
…dans la plupart des domaines. Puisqu'il n'y a raisonnablement pas de marge pour une augmentation des impôts, la rigueur passe donc par des économies.S'agissant du volet compétitivité, plutôt que de voir se créer des outils qui ne sont, pour l'essentiel, que le résultat d'un changement de nom, comme la Banque publique d'investissement, et plutôt que de voir relever du pénal – ce que je trouve bien curieux – le non-respect des délais de paiement par les entreprises, ce dont a besoin l'économie de notre pays, c'est de liberté. Il faut limiter la contrainte normative – en matière par exemple de seuils – et faire en sorte qu'en France ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Et l'ISF, ça coûte combien ?
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Et à partir de 2014, qu'en est-il ?
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Une question politique, pour commencer. Cet article, qui précise les soldes publics envisagés par le Gouvernement, met en évidence les contradictions au sein de votre majorité. Les 3 %, est-ce un objectif auquel vous tenez, ou est-il « absurde » ? Est-ce sur les hypothèses de croissance, sur les hypothèses de dépenses ou sur les hypothèses de recettes que vous divergez ? Il serait intéressant que la représentation nationale soit éclairée sur les avis différents qui s'expriment dans la majorité.Une observation technique, ensuite. Vous imaginez un solde des administrations de sécurité sociale à l'équilibre en 2014, positif de 0,3 % en 2015, de 0,6 % en 2016 ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
J'entends l'explication du président de la commission, mais alors l'amendement de Mme Bechtel est sans effet. Or, si elle a proposé cet amendement, c'est bien avec une intention. Et, compte tenu de la vision de l'Europe qui est la sienne, on a du mal à imaginer que l'intention soit différente de l'interprétation que M. de Courson et moi-même en faisons. Si le président de la commission a raison, cet amendement n'a plus lieu d'être.
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Pourquoi le préciser, puisque c'est écrit ?
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 :
Le président de la commission appelle à une certaine cohérence, mais il eût été particulièrement intéressant que Mme Bechtel posât sa question lundi lors de la rencontre avec des membres de la Commission. Alors que nous sommes au début des tentatives d'articulation entre nos procédures budgétaires et les procédures communautaires, le fait de trouver déjà des contradictions entre le traité et le Règlement me paraît poser difficulté. C'est ce que souligne Mme Bechtel, si j'ai bien compris. J'ai cru comprendre en effet, madame la députée, que vous mettiez en avant une différence entre le traité et la manière dont les dispositions étaient rédigées dans ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 :
Je ne suis pas sûr que la gauche ait prévu d'aller aussi loin !
