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Il est défendu.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017

Je remercie les intervenants car leurs prises de parole montrent qu'il y a bien un sujet. M. François Pupponi a raison : un dispositif spécifique a été mis en place pour un certain nombre de délits ; on ne s'échange effectivement pas des noms à vingt autour d'une table, mais cela crée en tout cas un esprit de partenariat.Comme l'a indiqué M. Pietrasanta, cela reste à l'appréciation du préfet. Tout dépend d'abord de la qualité du préfet ; mais surtout, en l'état actuel des choses, il n'a pas le droit de délivrer ces informations. On met donc les préfets dans une situation très compliquée. Se pose également une question de volume. Si une ou deux ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017

On a beau jeu de reprocher ensuite aux maires d'avoir recruté n'importe qui !

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de manifester un tel sens de l'écoute et de reconnaître qu'il y a là une difficulté qu'il conviendrait de régler. En fin de législature, nous ne disposons plus guère de temps pour légiférer, mais la portée du débat va bien au-delà.Le ministre de l'intérieur adresse des circulaires aux maires pour leur demander de mieux sécuriser les écoles, mais nous ne savons rien des agents municipaux qui y ont accès. Est-ce bien raisonnable ? Est-il bien raisonnable de consacrer des centaines de milliers d'euros de travaux à la sécurisation de l'entrée des écoles quand nous en ouvrons toutes grandes les portes à des ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017

Cet amendement vise à permettre aux maires de demander aux préfets la liste des personnes fichées « S » résidant dans leur commune, à charge évidemment pour eux de respecter strictement, sous peine de condamnation, la confidentialité des informations transmises, et de ne les utiliser que pour remplir leur mission.Il est très compliqué de décider du recrutement d'un individu dont on ne peut savoir grand-chose ou de son affectation dans tel ou tel service municipal plus ou moins sensible. Au moment de l'instauration de l'état d'urgence, au lendemain des attentats du 13 novembre, il a été demandé aux maires de fournir toutes informations de nature à ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017

L'amendement de M. Philippe Goujon me paraît totalement justifié, et celui, à l'extérieur, avec qui le détenu communique devrait également pouvoir être poursuivi.J'ai pu constater il y a quelques mois, dans le Bas-Rhin, que les détenus communiquaient même directement avec l'extérieur : des individus viennent au pied des murs de la prison, parfois dans les jardins privatifs de riverains, et les prisonniers communiquent par la fenêtre ! De tels comportements, à la vue de tout le monde, doivent pouvoir être poursuivis, et il n'y a pas de raison de considérer qu'un détenu, autrement dit la personne par définition la plus surveillée, doit être ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017

Je vous remercie de votre compréhension. Rien ne justifie que la police municipale de Nouvelle-Calédonie soit moins bien traitée. Quant à l'alcoolémie, elle est à l'origine de pratiquement 50 % des délits routiers constatés en Nouvelle-Calédonie. C'est dire la gravité du phénomène.Je n'en ai pas un souvenir exact, mais il ne me semble pas que ce sujet ait été abordé dans le projet de loi relatif à l'égalité réelle. Le risque de voir demain le Conseil constitutionnel considérer cet amendement comme un cavalier me semble bien plus grand si celui-ci est adopté dans un texte relatif à l'égalité réelle outre-mer que dans un projet de loi relatif ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2016

Jean-Christophe Lagarde Cet amendement est le fruit des auditions que j'ai menées en tant que rapporteur. Il vise à préciser que l'interdiction, faite aux GIE, d'imposer l'ouverture les dimanches et jours fériés dans une galerie commerciale ne s'applique évidemment pas dans les zones touristiques internationales ni dans les zones commerciales définies dans la « loi Macron » et dont l'objet même est d'ouvrir cinquante-deux dimanches par an.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2016

Jean-Christophe Lagarde Non : la loi – la partie législative du code de commerce – limite déjà les dispositions contractuelles qui régissent un GIE, le législateur ayant considéré par le passé, dans sa grande sagesse, que l'on ne pouvait pas donner libre cours à la liberté contractuelle dans ces centres commerciaux. Cela n'a d'ailleurs pas posé de problème au Conseil constitutionnel. J'irais même jusqu'à dire que, si nous ne votons pas le texte, le Conseil constitutionnel n'aura jamais à en connaître ; en revanche, dans cette hypothèse, il sera inévitablement confronté à une QPC.Le commerçant dont j'ai cité l'exemple, qui était manifestement décidé à ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2016

Jean-Christophe Lagarde Je remercie Mme Zimmermann de son soutien. En ce qui concerne le droit local d'Alsace-Moselle, nous allons vérifier et nous modifierons le texte si nécessaire d'ici à la séance publique. S'agissant du risque de QPC, cette proposition de loi permet en tout cas d'en éviter certaines qui n'auraient pas manqué d'être soulevées. C'est un autre des ses avantages, outre le rééquilibrage des relations entre les petits et les gros – l'on peut certes préférer défendre les gros ; c'est un choix.Madame Chapdelaine, en réalité, la question de l'arbitrage entre les deux principes constitutionnels que sont la liberté du commerce et la liberté contractuelle ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2016

Jean-Christophe Lagarde Cette proposition de loi du groupe de l'Union des démocrates et indépendants poursuit un objectif simple et clair : assurer le respect de la liberté du commerce et de l'industrie aux commerçants indépendants qui exercent leur activité dans un centre commercial – sachant que, par liberté du commerce, il faut entendre ici le fait de ne pas être obligé d'avoir une activité commerciale quand on ne le veut pas.Les centres commerciaux réunissent de grandes enseignes nationales, qui servent de « locomotives », et des commerçants indépendants. Ces commerces ont pris l'habitude de se rassembler au sein de groupements d'intérêt économique (GIE) pour ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2016

Jean-Christophe Lagarde Le groupe de l'Union des démocrates et indépendants soutient évidemment ce texte.En ce qui concerne la possibilité de fixer le siège d'un EPCI hors de son périmètre, je voudrais faire comprendre à nos collègues que la Polynésie française est aussi étendue que l'Europe mais que les liaisons aériennes y sont malheureusement en étoile à peu près comme dans l'Hexagone : il est difficile d'aller d'un archipel à l'autre sans passer par Tahiti. C'est ce qui justifie la mesure.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/10/2016

Le groupe de l'Union des démocrates et indépendants se félicite de cette excellente proposition de loi. Le sujet est loin d'être anecdotique pour les personnes concernées, qui doivent pouvoir être aidées, et la Croix-Rouge est l'organisme habilité à le faire. Je m'interroge toutefois : l'adoption de ce texte ne permettra-t-il pas à d'autres organismes de faire, le cas échéant, des demandes similaires de dérogations au droit commun, ce qui ne me paraît pas souhaitable ? Sur un autre plan, je me réjouis que la navette ait permis au Sénat de veiller à ce que le texte soit applicable partout sur notre territoire, réparant ainsi un oubli de notre part.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2016

J'ai fait part de mes doutes sur la mesure consistant à proroger l'état d'urgence, et j'entends la réponse du ministre sur ce point, en particulier l'argument selon lequel la prorogation se justifie à partir du moment où ne serait-ce qu'une perquisition administrative effectuée dans ce cadre se révèle fructueuse. Cela dit, personne ne peut dire de combien de temps l'état d'urgence doit être prolongé, car personne ne sait quand la guerre qui a commencé va s'arrêter : la question du délai est donc également celle de la méthode.Au fond, peu importe ce qui sera proposé par le rapporteur et adopté par notre assemblée : si la méthode consistant à ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2016

Laissez-moi terminer, je vous prie. La réponse est non à ce jour, au moment où l'on nous demande de prolonger l'état d'urgence – certains pour trois mois, d'autres pour un an. Cette demande est-elle la bonne réaction à la situation – à l'attentat de Nice comme à la guerre qui nous est faite et dont je ne suis pas sûr qu'elle lui soit liée ? Peut-on, malgré la revendication, rattacher à Daech quelqu'un dont la sexualité, telle que la révèle l'enquête, ne paraît pas tout à fait conforme à l'image du chevalier djihadiste que Daech veut vendre à nos jeunes Occidentaux, un consommateur d'alcool, de porc ? Je suis d'ailleurs prêt à parier ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2016

Alors que les morts étaient encore chauds, alors que l'on ne savait rien de l'enquête jusqu'à la conférence de presse de M. François Molins, chacun, qu'il appartienne à la majorité ou à l'opposition, y est allé de sa conclusion. Personnellement, je me refuse à toute conclusion. J'observe simplement que celui qui est à l'origine de cette demande de prolongation de l'état d'urgence – puisque, la veille encore, le Président de la République en annonçait la fin pour le 26 juillet –, celui qui est à l'origine du drame de Nice ne présente a priori aucun signe de connexion avec des réseaux de radicalisation. C'est ce que semble indiquer ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2016

La France vient à nouveau de subir un traumatisme qui bouleverse les Français, suscitant leur émotion mais aussi leur colère.Afin que l'on ne se méprenne pas sur le sens de mes propos, je tiens à rappeler que, depuis trois ans – je songe particulièrement au début de l'intervention française, justifiée, au Mali –, le groupe de l'Union des démocrates et indépendants a soutenu toutes nos interventions extérieures et tous les textes qui, à l'intérieur, visaient à lutter contre les terroristes.En ce qui concerne l'état d'urgence, nous avons estimé, lorsque le chef de l'État l'a décrété, puis lorsqu'il a demandé sa prolongation après ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/06/2016

Le groupe de l'Union des démocrates et indépendants est favorable à la proposition de loi constitutionnelle. En effet, nous considérons que l'on ne saurait utiliser la personne humaine pour en produire une autre. Comme l'a répété M. Philippe Gosselin, il n'est pas question de ne pas pouvoir faire don de soi : il s'agit de ne pas pouvoir faire don d'un autre. Cette position est intimement liée à notre vision humaniste.Ces dernières années, les évolutions législatives ont accompagné la science. Mais nous devons aussi savoir la diriger, l'encadrer, la limiter lorsqu'elle va au-delà de ce que nous pouvons admettre.Si nous sommes confrontés au problème ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/03/2016

Pourquoi, dans ce cas, étiez-vous défavorable à l'amendement de Mme Untermaier, qui fixait cette durée de six mois tout en ménageant une exception concernant l'élection présidentielle ? Il a été retiré, mais nous aurions pu l'adopter ici même avant de proposer en séance, au titre de l'article 88, la modification correspondante de la proposition de loi organique. Voilà, dans ces conditions, comment nous aurions dû procéder !

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/03/2016

Je constate la volonté politique partagée par tous – chose rare – de réduire à six mois la période des comptes de campagne pour les élections municipales, départementales, régionales et législatives.Permettez-moi d'emblée de préciser que je n'éprouve aucune susceptibilité d'auteur et qu'il me sera égal que l'amendement porte d'autres signatures.Ensuite, personne n'a encore été en mesure de démontrer que les amendements en discussion, qui modifieraient la loi ordinaire, s'appliqueraient à l'élection présidentielle. De ce point de vue, Mme Untermaier me semble avoir formulé une fausse objection, d'autant plus qu'elle a elle-même ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/03/2016

La loi ordinaire ne concerne que les élections autres que l'élection présidentielle, et nos amendements pourraient donc parfaitement être retenus.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/03/2016

Aucune campagne législative ne commence activement plus de six mois avant l'élection, même si j'ai l'audace de penser qu'un certain nombre de nos collègues sont en campagne pendant les cinq années de leur mandat. Un délai de six mois est raisonnable ; c'est vrai pour toutes les élections.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/03/2016

Le dispositif proposé par le Sénat comporte une semaine d'égalité de temps de parole supplémentaire par rapport à ce que propose la rapporteure. C'est ce dernier choix politique que nous contestons.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/03/2016

Le verrouillage d'une situation ne se marchande pas ! Nous considérons simplement que le texte du Sénat verrouille moins la situation que le vôtre.Par ailleurs, le raisonnement de l'organe de contrôle, qui suggère de réduire la période intermédiaire au motif que les chaînes de télévision et de radio, qui n'ont pas envie de diffuser la parole de candidats qu'elles jugent inintéressants d'un point de vue commercial, réduisent dans la période d'égalité le temps de parole donné à la campagne présidentielle, est absurde. C'est au législateur, non au contrôleur, qu'il revient de fixer les normes régulant le temps d'antenne consacré à ce moment ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/03/2016

Il s'agit d'une entreprise, non plus de nettoyage ou de toilettage, mais de verrouillage.Pendant quatre ans et onze mois, les médias, notamment audiovisuels, favorisent, pour des raisons purement commerciales, les candidats ou les partis politiques les plus connus et les plus à même de leur attirer de l'audience.Dans ces conditions, conserver une période légèrement plus longue que celle de la période officielle et durant laquelle tous les candidats ayant recueilli leurs cinq cents parrainages aient accès aux médias me paraît raisonnable.Ce n'est pas parce que les organes de contrôle estiment que le calendrier que vous proposez leur convient mieux que nous ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/03/2016

Cet amendement tend à permettre au parrain de remettre le formulaire au candidat de leur choix, à charge pour celui-ci de le transmettre au Conseil constitutionnel. Nous avons déjà eu ce débat, et nous y reviendrons dans l'hémicycle.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/03/2016

Oui, c'est une rupture avec le gaullisme !

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/03/2016

Tout cela est-il bien raisonnable ? Modifier les règles relatives à l'élection présidentielle – le scrutin principal de notre pays dont découlent l'essentiel des pouvoirs nationaux – exige un minimum de consensus. Les règles de la compétition doivent en garantir le caractère équitable. Nous aurions dû examiner ce texte bien avant, afin de tenter de parvenir à des positions communes, cette tâche n'incombant pas aux instances de contrôle.La navette parlementaire souligne les difficultés posées par ces textes, puisque la version adoptée par le Sénat diverge fortement de celle votée par l'Assemblée nationale. Nous devrions refuser ces ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2016

Il ne s'agit pas, à mes yeux, d'interdire cette technique, mais d'encadrer et de contrôler son usage. L'utilisation d'un IMSI-catcher ne vise pas nécessairement un avocat, un magistrat, un parlementaire ou un journaliste : le dispositif est installé, et, au milieu du flux de connexions et d'informations obtenu, on entend l'une de ces professions. Il faut donc prévoir, sinon l'interdiction de l'usage, la destruction des données ou l'interdiction d'en prendre connaissance. J'entends bien qu'en cas de besoin, une de ces professions peut faire l'objet d'une enquête, avec un contrôle. Imaginons cependant qu'un IMSI-catcher soit installé pour surveillance à ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2016

La rédaction que M. Michel Zumkeller et moi-même proposons utilise le terme de « parlementaires », incluant ainsi les membres du Parlement européen, alors que les autres amendements n'évoquent que les députés et les sénateurs nationaux.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2016

Il est difficile d'écarter les délits incidents lorsque l'on mène une enquête, mais les contenus de conversation n'entrant pas dans le champ du texte, la probabilité que l'on en découvre semble faible. Par contre, lorsque l'on enquête sur des faits de grande criminalité, on peut avoir connaissance d'un délit terroriste, et il ne faudrait pas s'empêcher de réaliser la connexion entre les deux infractions.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2016

Nous discuterons en séance du texte adopté en Commission, si bien qu'il importe d'adopter cet amendement aujourd'hui. L'IMSI-catcher est tellement large, le dispositif tellement intrusif, qu'il convient de l'encadrer. Certes, il est utilisé dans le cadre d'une procédure judiciaire, mais vous savez, monsieur le rapporteur, que les services de police judiciaire rendent parfois compte de leurs activités à leur hiérarchie, voire à l'autorité politique. Cela s'est vu sous tous les gouvernements, mais il s'agissait d'écoutes ciblées alors que ce système s'avère bien plus large. Le texte doit donc fixer les conditions de la destruction des données ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2016

Je regrette que vous ne souteniez pas cet amendement, monsieur le rapporteur, car M. Tardy met en lumière un point essentiel. Un pouvoir peu précautionneux pourrait procéder à des écoutes qui ne pourront certes pas être utilisées dans une procédure judiciaire, mais dont les résultats seront connus des services de renseignement et de police, voire des autorités politiques. Il s'avère donc essentiel de s'assurer de la destruction des éléments collectés.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2016

Souvenons-nous d'abord que le principe de déchéance de nationalité a beaucoup évolué au cours de notre histoire pour répondre à des circonstances et à des volontés politiques différentes. Je mets évidemment de côté les déchéances collectives du régime de Vichy.Rappelons-nous ensuite que nous sommes en train de rédiger la Constitution et que la loi ordinaire pourra évoluer par la suite au gré des majorités successives. Si je le dis, c'est qu'il est pour nous extrêmement important que la Constitution ne fasse pas de distinction entre Français – que ce soit entre mononationaux et binationaux ou autres. Une telle distinction figure déjà ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2016

L'article 16 de la Constitution dispose que l'Assemblée nationale ne peut être dissoute dans le cadre de la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels du Président de la République. Nous proposons d'établir la même garantie pour l'état d'urgence. Il n'est pas envisageable, en effet, qu'une campagne électorale puisse se tenir dans une période où le pouvoir exécutif a toute liberté pour restreindre le droit de réunion, de manifestation et de communication publiques. Ce serait ouvrir la voie à une dérive autoritaire.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2016

Je suis totalement opposé à ce que le Conseil constitutionnel exerce un contrôle d'opportunité sur l'état d'urgence !

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2016

Il nous semble nécessaire que la prorogation de l'état d'urgence, qui est soumise à la loi, ne puisse atteindre une durée excessive. La Constitution doit imposer qu'un débat ait lieu et qu'une nouvelle loi soit votée tous les quatre mois, délai qui correspond au délai imposé au Gouvernement dans le cas d'interventions militaires extérieures. Les deux situations étant à peu près comparables, c'est un délai raisonnable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2016

L'article 24 est en effet censé permettre au Parlement de contrôler l'action du Gouvernement, mais, en toute sincérité, considérez-vous réellement que ce contrôle s'effectue pleinement ? Il ne me semble pas pour ma part que ce soit la pratique de la Ve République, encore moins depuis l'instauration du quinquennat et la tenue quasi simultanée des élections présidentielle et législatives.De surcroît, cela ne concerne guère le cas exceptionnel que constitue l'état d'urgence, situation dans laquelle le contrôle du Parlement – d'ordinaire plutôt aléatoire et plus ou moins efficace – sur l'action gouvernementale est a fortiori indispensable. ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2016

L'amendement CL32 et l'amendement de repli CL36 prévoient le déclenchement automatique d'une procédure de contrôle de l'état d'urgence par le Parlement.L'état d'urgence attribue des pouvoirs exceptionnels, parfois attentatoires aux libertés publiques, à l'exécutif, qui peut être tenté de convaincre sa majorité, laquelle procède de l'élection présidentielle puisque désormais mandat présidentiel et législature suivent le même calendrier, de ne pas exercer un contrôle réel et effectif, ce qui priverait l'opposition de tout moyen de contrôle. Et ce n'est pas, je le répète, à la majorité actuelle ou à celle d'hier que je pense en disant en ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2016

Je n'ai rien contre cet amendement : que le Parlement se réunisse de plein de droit, pourquoi pas ? Toutefois, cela n'implique nullement que le Parlement puisse contrôler de manière effective la mise en oeuvre de l'état d'urgence. Je souhaite que ce contrôle soit inscrit dans la Constitution au lieu de relever d'une simple loi, car il serait laissé alors à l'appréciation de la majorité du moment. La Constitution présente des garanties qui transcendent les clivages entre majorité et opposition : c'est la raison de la règle des trois cinquièmes.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2016

Dans le cas où une loi organique ne viendrait pas encadrer les mesures résultant de l'état d'urgence, cet amendement vise à préciser qu'elles sont soumises au contrôle du juge administratif, à l'exception de celles relevant de l'article 66 de la Constitution, donc de l'autorité judiciaire.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2016

Si nous sommes trop précis, nous risquons d'empêcher le Parlement et le Gouvernement de mettre en oeuvre des mesures d'une nécessité impérieuse. Je vais dans votre sens, monsieur le rapporteur.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2016

Je suis pour ma part favorable à l'amendement CL11 : il me paraît intéressant de prévoir le recours à une loi organique. Par définition, l'état d'urgence a un caractère exceptionnel. Par définition, il répond à une situation exceptionnelle. La loi organique offre à cet égard un double avantage.D'une part, elle apporte une protection supplémentaire : elle requiert pour être adoptée, en cas de désaccord entre les deux chambres, la majorité absolue des membres de l'Assemblée nationale ; si celle-ci ne peut être réunie pour proroger l'état d'urgence, c'est que celui-ci est discutable.D'autre part, les mesures privatives de liberté méritent ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2016

J'inviterai nos collègues à ne pas voter les amendements proposés. Je conçois que la « calamité publique » soit insuffisamment définie, mais la « calamité nationale » risque d'être entendue comme concernant obligatoirement l'ensemble du territoire. Or, l'exemple que vient de donner M. de Rugy montre bien qu'un évènement exceptionnel très localisé peut justifier la mise en oeuvre de l'état d'urgence.Le constituant que nous sommes doit avoir pleine conscience que le Conseil constitutionnel exerce son office à un double niveau depuis qu'a été instituée la question prioritaire de constitutionnalité, par laquelle le citoyen peut contester une loi en ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2016

Le débat ouvert par l'amendement de M. Schwartzenberg montre que nous courons un risque de sanction de la part du Conseil constitutionnel si nous conservons la qualification de péril imminent. Le Conseil est théoriquement constitué de neuf sages, mais j'observe qu'il est de plus en plus constitué d'anciens responsables politiques plutôt que de juristes, ce que je déplore, ainsi que d'anciens chefs de l'État, ce qui ne devrait plus être. Il faut – et je ne fais pas allusion, en disant cela, à des nominations à venir – que le peuple français puisse avoir confiance dans les décisions rendues par cet organe, et je proposerai, dans un autre ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2016

D'aucuns nous disent qu'il ne serait pas nécessaire d'intégrer les dispositions relatives à l'état d'urgence dans la Constitution ; je pense au contraire que c'est nécessaire. Si l'état d'urgence existe aujourd'hui dans notre droit, s'il y a été recouru à plusieurs reprises, il n'est pas certain, étant donné la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a introduit la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), que la mise en oeuvre de cette disposition, antérieure à la Constitution de 1958, soit acceptée par le Conseil constitutionnel dans tous les domaines possibles de son application.Notre devoir de constituant est d'encadrer, au nom ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/01/2016

Monsieur le Premier ministre, monsieur le Président, mes chers collègues, la guerre que livrent à la France des groupes barbares, comme les attentats qui ont à plusieurs reprises frappé notre pays l'an dernier, ont conduit le Président de la République à réunir le Congrès le 16 novembre dernier. Il y a annoncé sa volonté de réviser la Constitution afin d'inscrire l'état d'urgence dans notre loi fondamentale, mais aussi afin de pouvoir sanctionner par la déchéance de la nationalité française des gens qui manifestement ne partagent plus rien avec la France et n'ont plus pour notre pays que de la haine.Le projet de loi constitutionnelle que vous nous ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/01/2016

Je me réjouis comme mes collègues de la nomination de Jean-Jacques Urvoas au poste de garde des Sceaux ; il me paraît en effet la personne la plus apte à remplir ces fonctions, et je regrette que cela n'ait pas été le cas plus tôt.Le groupe Union des démocrates et indépendants apportera son soutien à cette proposition de loi.Que les différentes forces de sécurité à qui nous déléguons la sécurité des Français agissent en matière de port d'armes dans le même cadre légal me paraît logique. À moins de vouloir jeter la suspicion sur tel ou tel corps, cela devrait faire consensus.Dans les circonstances que nous connaissons, il y a urgence à ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/12/2015

Elle a été écartée par le Conseil constitutionnel, mais c'est bien nous qui écrivons la loi ! Nous devons mener une réflexion collective sur ce point. Nous risquons, sinon, d'alimenter les procès d'intention – justifiés ou pas – entre des forces démocratiques, et de faire ainsi le jeu de forces qui ne le sont pas toujours.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/12/2015

Sur ce point, monsieur le rapporteur, je redis que votre réflexion n'est pas aboutie, ou n'a pas été assez collective. Vous ratez l'occasion de faire passer ce délai à six mois pour toutes les élections, et non pas seulement pour l'élection présidentielle. Ce serait ô combien plus sain. Je ne nie pas le risque d'éveiller la suspicion.Vous ratez également l'occasion de légiférer sur les compétitions internes qui sont maintenant organisées – par le Parti socialiste en 2011, par Les Républicains bientôt. Elles ne sont pas prévues par la législation, et il serait nécessaire de nous pencher sur ce sujet. À mon sens, les dépenses occasionnées ...