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Résultats 1 à 20 sur 275 triés par pertinence — trier par date
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2012
Je peux accepter de retirer mon amendement et de renvoyer sa discussion à l'examen de la deuxième partie, mais pas au prochain collectif budgétaire. On pourrait se demander, sinon, à quoi sert la rédaction d'un rapport spécial.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2012
La déductibilité des intérêts d'emprunt favorise la compétitivité des entreprises, en particulier de taille intermédiaire. Or les dispositions de l'article 15 risquent d'entraver leur développement. En période de crise, et alors qu'elles sont déjà lourdement taxées, il n'est pas acceptable de leur faire supporter cette nouvelle vicissitude.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2012
Le diable se cache toujours dans les détails !Le premier paragraphe de l'amendement précise que le dispositif concerne des immeubles dont la surface sera transformée à 80 % en logements sociaux. Pourquoi ce taux ? Où établir la frontière entre la mixité sociale, l'accession sociale à la propriété et les loyers encadrés ? L'amendement risque de créer une niche fiscale pour le plus grand profit des foncières qui quittent le centre de Paris et émigrent vers la petite ou la moyenne couronne.Si nous votons l'amendement, la ville de Paris préemptera les bureaux, appliquera une décote et versera une ristourne aux vendeurs. Dans l'opération, le contribuable ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2012
L'exonération de TVA dont bénéficient les importations d'oeuvres d'art réalisées directement à destination d'établissements agréés par le ministère de la culture est un dispositif fiscal très peu performant, mal noté par le Comité d'évaluation des dépenses fiscales. Je propose de supprimer cette dépense fiscale, même si elle ne coûte qu'un million d'euros par an depuis 2008.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2012
Je précise tout d'abord que Nicolas Perruchot, le précédent rapporteur spécial, avait déjà entamé ce travail méticuleux d'évaluation.Ensuite, la vérification dont vous parlez a déjà été faite par le Comité d'évaluation des dépenses fiscales, dont vous semblez mettre en question les compétences. Il y aurait d'autant moins d'intérêt à maintenir cette niche fiscale que nous sommes incapables d'en estimer le nombre de bénéficiaires.Enfin, monsieur le rapporteur général, vous avez fait adopter par la Commission un amendement destiné à intégrer dans l'assiette de l'ISF les oeuvres d'art dont la valeur excède 50 000 euros. Il serait paradoxal de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2012
Si le ministère de la Culture et son budget doivent consentir un effort important, c'est parce que ce ministère n'est pas considéré comme prioritaire par le Gouvernement, contrairement à d'autres ministères. Vous avez fait le choix de ne pas répartir l'effort sur l'ensemble des programmes budgétaires : assumez-en les conséquences et laissez les rapporteurs spéciaux faire leur travail. Les amendements que j'ai déposés auraient pour effet d'économiser à peine 3 millions d'euros, sur un budget de la Culture dont vous connaissez l'ampleur.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2012
Le Gouvernement demande un effort supplémentaire aux grandes entreprises en abaissant, d'une part, le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel elles sont tenues de s'acquitter du dernier acompte d'impôt sur les sociétés et en augmentant, d'autre part, la quotité du montant de l'impôt estimé servant au calcul de cet acompte.Cependant, en abaissant le seuil de chiffre d'affaires de 500 à 250 millions d'euros, vous toucherez non seulement les grandes entreprises, mais également la plupart des entreprises de taille intermédiaire (ETI), dont le plafond de chiffres d'affaires est, je le rappelle, de l'ordre de 1,5 milliard d'euros. Or, les ETI sont des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/07/2012
La règle d'or, dont vous avez rappelé la nécessité, doit être inscrite dans notre Constitution ; j'ai d'ailleurs déposé un projet de résolution en ce sens. Toutefois, cette condition nécessaire est encore insuffisante.Vous avez aussi invité les collectivités territoriales à faire des efforts pour réduire leurs dépenses, notamment en ce qui concerne la masse salariale – question qui se pose aussi pour l'État. Ne doit-on pas faire la distinction entre les emplois liés aux transferts des compétences au titre des lois de décentralisation, ceux consécutifs à la nécessaire résorption d'un certain nombre d'emplois précaires et le surplus : ceux ...
Commission élargie : culture - Intervention le 05/11/2012
Jean-François Lamour, rapporteur spécial de la Commission des finances, pour les patrimoines
Jean-François Lamour Je n'ai pas dit cela !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/11/2012
Après la journée de la gentillesse hier, c'est aujourd'hui celle de l'autosatisfaction… Réjouissons-nous donc que les comptes publics correspondent bien à ce que nous avions annoncé dans le projet de loi de finances initial ! Comme semble loin le temps où vous évoquiez, monsieur le ministre, « un budget en apesanteur », contenant des mesures « anodines » juste bonnes à « rassurer les marchés » ! En réalité, ce texte jetait les bases d'une vraie réduction de la dépense et d'une maîtrise de nos comptes dans cette période extrêmement compliquée.Ce qui me gêne, c'est que votre trajectoire de retour à l'équilibre des comptes publics suppose ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/11/2012
Pour financer des dépenses nouvelles.
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/11/2012
Le pacte social, dites-vous, fait partie des moteurs de la compétitivité de nos entreprises. J'en conviens, mais un de nos problèmes réside dans notre déficit extérieur et notre déficit public. Or vous ne précisez pas dans votre rapport comment leur réduction peut accompagner le choc de compétitivité. Pour tenir nos objectifs et ramener le déficit public à 2,2 % en 2014 et à 1,3 % en 2015, ce sont 34 milliards d'euros qu'il faudra aller chercher avec les dents, auxquels viendront s'ajouter les 10 milliards d'économies lissés sur deux exercices que M. Ayrault a annoncés, soit 44 milliards. Pourquoi ne pas avoir fait du rétablissement de nos comptes ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2012
Par idéologie, et pour éponger le surcroît de dépenses que vous avez engagées en juin et en juillet, vous êtes en train d'affaiblir la compétitivité de nos entreprises. La barèmisation des gains nets de cessions de valeurs mobilières tel que proposée à l'article 6 en est l'exemple le plus frappant. Avec ce dispositif en effet, on pourra arriver à des taux de taxation confiscatoires. Comment faire vivre une entreprise qu'on a créée en supportant un taux de taxation de près de 60 % ? Il est vrai que si nous étions aux affaires, nous devrions nous aussi trouver des recettes supplémentaires, mais c'est une véritable frénésie de taxation qui vous a ...
Commission élargie : culture - Intervention le 05/11/2012
Jean-François Lamour, rapporteur spécial de la Commission des finances, pour les patrimoines
Jean-François Lamour L'effort budgétaire en faveur des patrimoines, en net recul par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2012, témoigne des tensions persistantes sur les comptes publics. Les crédits de paiement diminuent de près de 10 % pour revenir à 775,9 millions d'euros et les autorisations d'engagement, en baisse de 5,5 %, sont ramenées à 760,5 millions. En outre, par rapport aux deux autres programmes de la mission, les patrimoines font figure de parents pauvres de la politique culturelle. Conscient de la nécessité plus impérieuse que jamais de maîtriser la dépense publique, je déplore néanmoins que l'effort ne soit pas plus équitablement ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2012
La baisse de la TVA dans la restauration visait à maintenir la compétitivité de ce secteur. On peut vouloir modifier ce dispositif après son évaluation. Mais il faut bien constater qu'il a porté ses fruits. À cet égard, il y a des manques dans le projet de rapport. La crise économique de 2008 n'est pas évoquée alors que la baisse de la TVA a permis à ce moment-là de maintenir l'activité dans le secteur grâce aux investissements qu'elle a rendu possibles financièrement et j'en ai des exemples dans ma circonscription. Ce que vous proposez en matière de formation – une filière plus identifiée – ne devrait pas porter ses fruits, car les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2012
Jean-François Lamour, Rapporteur spécial
Jean-François Lamour Alors que le projet de Maison de l'Histoire de France est totalement abandonné, une ligne budgétaire de 2,8 millions d'euros demeure afin de financer un projet dont, selon le projet annuel de performances, « le périmètre et les modalités exactes sont en cours de concertation ». En somme, le ministère de la Culture propose d'allouer près de 3 millions d'euros à un projet pour l'heure inexistant. Si l'on en croit les déclarations faites par la ministre il y a quelques minutes en commission élargie, un site Internet devrait être mis en place. Mais, d'une part, ce projet n'apparaît pas dans les documents budgétaires transmis au Parlement, et, d'autre part, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2012
Jean-François Lamour, Rapporteur spécial
Jean-François Lamour L'élargissement de la redevance d'archéologie préventive (RAP) aux constructions individuelles réalisées par les particuliers ne se justifie pas, sauf à changer la philosophie de cette redevance. En effet, du fait de la modestie des surfaces aménagées, ce type de constructions ne fait peser aucun risque pour le patrimoine enfoui. D'ailleurs, elles ont toujours bénéficié de l'exonération de RAP depuis la création de celle-ci. En outre, le Gouvernement opère un pilotage de l'archéologie préventive uniquement par la recette, sans consentir aucun effort quant à la maîtrise de la dépense publique. Enfin, en dernière analyse et même si les sommes en jeu ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2012
Monsieur le rapporteur général, alors qu'une aide à domicile chargée d'accompagner toute l'année une personne âgée représente aujourd'hui, après déduction du crédit d'impôt, une dépense annuelle de 13 500 euros, ce coût passera, dans la formule que vous proposez, à 17 000 euros. Nous sommes là au coeur de la question de la dépendance, or vous mettez à mal un dispositif qui prend en charge nombre de nos aînés et permet de maintenir des personnes à domicile. Il ne s'agit nullement d'un dispositif d'optimisation fiscale – à l'inverse des investissements outre-mer, que l'amendement I-CF 89 vise donc à intégrer dans le plafonnement. C'est là ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/01/2013
Je prends la parole au nom du groupe UMP. Vous nous avez dit, monsieur le ministre, aborder l'examen du texte dans un esprit d'ouverture. Les temps ont donc changé depuis que l'on a entendu M. François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, proclamer lors de son discours au Bourget « Mon adversaire, c'est le monde de la finance ». Nous partageons sur tous les bancs le double objectif que vient de rappeler ma collègue socialiste : protéger les fonds des déposants et préserver la compétitivité de nos établissements bancaires. Mais en comparant les pertes qui ont affecté les réseaux bancaires nationaux au moment du déclenchement de la ...
