Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du 5 novembre 2012 à 16h00
La réunion
Après l'audition de Madame Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la communication, lors de la commission élargie (voir le compte rendu de la réunion du 5 novembre 2012 à 16 heures), la commission des Finances examine les crédits de la mission Culture.
La commission est saisie de l'amendement n° II-CF 109 de M. Jean-François Lamour.
Alors que le projet de Maison de l'Histoire de France est totalement abandonné, une ligne budgétaire de 2,8 millions d'euros demeure afin de financer un projet dont, selon le projet annuel de performances, « le périmètre et les modalités exactes sont en cours de concertation ». En somme, le ministère de la Culture propose d'allouer près de 3 millions d'euros à un projet pour l'heure inexistant. Si l'on en croit les déclarations faites par la ministre il y a quelques minutes en commission élargie, un site Internet devrait être mis en place. Mais, d'une part, ce projet n'apparaît pas dans les documents budgétaires transmis au Parlement, et, d'autre part, attribuer près de 3 millions à la création d'un site Internet semble pour le moins exagéré alors que par ailleurs, des actions essentielles du programme Patrimoines souffriront d'un sous-financement en 2013. Le présent amendement de crédits propose donc de supprimer cette dotation.
La commission rejette l'amendement n° II-CF 109.
Puis, suivant l'avis favorable du rapporteur spécial, M. Pierre-Alain Muet et en dépit de l'avis défavorable du rapporteur spécial M. Jean-François Lamour, la commission adopte les crédits de la mission Culture.
La commission est ensuite saisie de l'amendement n° II-CF 108 de M. Jean-François Lamour.
L'élargissement de la redevance d'archéologie préventive (RAP) aux constructions individuelles réalisées par les particuliers ne se justifie pas, sauf à changer la philosophie de cette redevance. En effet, du fait de la modestie des surfaces aménagées, ce type de constructions ne fait peser aucun risque pour le patrimoine enfoui. D'ailleurs, elles ont toujours bénéficié de l'exonération de RAP depuis la création de celle-ci. En outre, le Gouvernement opère un pilotage de l'archéologie préventive uniquement par la recette, sans consentir aucun effort quant à la maîtrise de la dépense publique. Enfin, en dernière analyse et même si les sommes en jeu peuvent paraître modestes, la mesure proposée revient à faire peser un nouveau prélèvement sur les contribuables, alors qu'aucun impératif objectif ne le justifie. C'est pourquoi je demande la suppression de l'article 63.
Voilà dix ans que je suis la question de la redevance d'archéologie préventive. Nous pouvons nous adresser un reproche collectif, celui de n'avoir jamais cherché à en maîtriser la dépense et les procédures. Au fil des réformes, le pilotage s'est exclusivement fait par la recette, sans aucune réflexion concernant les procédures, les financements devant nécessairement s'adapter aux coûts. Ceci constitue la pire des approches, et je pense que la commission des Finances s'honorerait à demander des études sur les procédures applicables en la matière. Les budgets de l'archéologie préventive se sont envolés depuis la loi de 2001, sans compter les retards constatés sur les chantiers et les surcoûts induits. J'ajoute que l'extension de la redevance aux petites constructions est une réforme de fond contraire à la philosophie du système. Ce qui était visé initialement, c'était les grandes opérations d'aménagement qui, par leur ampleur, peuvent effectivement faire courir un risque au patrimoine enfoui. Une telle mesure sera sans doute très mal vécue par nos concitoyens, avec un coût politique majeur. Si elle peut sembler modeste, son poids symbolique et psychologique est considérable. Je soutiens donc sans réserve l'amendement de suppression de notre Rapporteur spécial.
La commission rejette l'amendement n° II-CF 108 et en conséquence adopte l'article 63.
Elle est ensuite saisie de l'amendement n° II-CF 104 de MM. Hervé Mariton et Gilles Carrez portant article additionnel après l'article 63.
Suivant les recommandations de la Cour des comptes, le présent amendement vise à supprimer le fonds de professionnalisation et de solidarité qui concerne les intermittents du spectacle en fin de droits. Mis en place 2004 et en extinction progressive, il ne concernait, en 2010, plus que 9 000 bénéficiaires pour un coût annuel de 9 millions d'euros. Je précise qu'il ne s'agit pas de supprimer le régime général des intermittents, mais uniquement ce fonds complémentaire.
Certains excès du régime de l'intermittence doivent être corrigés plus vite que d'autres, d'où cet amendement.
La commission rejette l'amendement n° II-CF 104.
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION(1)
Amendement n° II-CF 104 présenté par MM. Hervé Mariton, François Baroin, Xavier Bertrand, Etienne Blanc, Olivier Carré, Gilles Carrez, Yves Censi, Jérôme Chartier, François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Christian Estrosi, Marc Francina, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Mme Arlette Grosskost, MM. Jean-François Lamour, Marc Le Fur, Bruno Le Maire, Jean-François Mancel, Patrick Ollier, Mme Valérie Pécresse, MM. Camille de Rocca-Serra, Laurent Wauquiez, Éric Woerth
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 63, insérer l'article suivant :
1.– L'article L5424-21 du code du travail est abrogé.
2.– Les articles D5424-50 à D5424-64 du code du travail sont abrogés.
3.– Les dispositions du I et du II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
Amendement n° II-CF 108 présenté par M. Jean-François Lamour
ARTICLE 63
Supprimer cet article.
Amendement n° II-CF 109 présenté par M. Jean-François Lamour
ARTICLE 46
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
Patrimoines
0
2 809 000
Création
0
0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
0
0
Dont titre 2
0
0
TOTAUX
0
2 809 000
SOLDE
- 2 809 000
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouveau Gouvernement a choisi d'abandonner le projet de Maison de l'Histoire de France.
Les documents budgétaires indiquent qu'une partie des financements précédemment affectés à cette opération – 2,809 millions d'euros – sera fléchée vers un autre projet « dont le périmètre et les modalités exactes sont en cours de concertation ».
En somme, le ministère de la Culture propose d'allouer près de 3 millions d'euros à un projet pour l'heure inexistant.
Dans un contexte de tensions sur les finances publiques qui empêchent parfois certains ministères de mener à bien des actions pourtant objectivement identifiées, il semble de bonne pratique de définir précisément la nature et le périmètre d'une opération avant d'en prévoir le financement. Aussi le présent amendement propose de supprimer les crédits afférents, afin de laisser au ministère le temps de la réflexion (suppression de 2,809 millions d'euros sur l'action n° 3 du programme Patrimoines, AE=CP).
Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du lundi 5 novembre 2012 à 18 h 30
Présents. - M. Gilles Carrez, Mme Annick Girardin, M. Jean-François Lamour, M. Hervé Mariton, M. Pierre-Alain Muet, Mme Valérie Rabault
Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Dominique Baert, M. Jean-Louis Dumont, M. Jean Lassalle, M. Thierry Robert
1() La présente rubrique ne comporte pas les amendements déclarés irrecevables ni les amendements non soutenus en commission. De ce fait, la numérotation des amendements examinés par la commission peut être discontinue.
